Par quel moyen faire participer ses enfants au capital de la société ?

Il est possible de faire entrer ses enfants, que ces derniers soient mineurs ou non, dans le capital d’une entreprise. Cela est possible dès la création de la société ou plus tard, notamment par une augmentation de capital. Cette pratique est courante, mais n’en demeure pas moins encadrée. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Faire entrer un descendant dans le capital de la société, est-ce possible ?

Un entrepreneur peut tout à fait intégrer sa famille dans le capital d’une société quand il est prêt à créer son entreprise. Conjoint et enfants peuvent donc intégrer l’actionnariat. Néanmoins, les conditions de cette entrée peuvent différer en fonction de la forme juridique de l’entreprise et d'un certain nombre de paramètres annexes.

Intégrer l’enfant en tant qu’associé d'une SNC, SC ou d'une SCS. 

Dans une société en nom collectif (SNC), les associés ont personnellement la qualité de commerçant. Cette particularité empêche les enfants mineurs d'acquérir la qualité d'associé d'une SNC.  En revanche, il est tout à fait possible de créer une SNC avec ses enfants majeurs. Enfin, pour pouvoir faire entrer un descendant majeur dans le capital social de la SNC, il faut obtenir l'accord des autres associés de la société. 

·La société civile (SC)  accepte quant à elle le fait que les descendants et les enfants mineurs soient associés. Toutefois, l'associé mineur ne peut pas agir personnellement au sein de la société. Il faut donc que ses représentants légaux souscrivent en son nom. 

Dans le cadre d’une société en commandite simple, il est possible de faire entrer un descendant en tant que nouvel associé grâce à la cession de parts, avec le consentement des autres associés. Néanmoins, un mineur ne peut être associé au sein de ce type de société.

Intégrer un enfant au capital d'une SAS ou d'un SARL

Un enfant mineur peut être intégré au capital d’une société commerciale comme une SA, un SAS ou une SARL. Mais, il ne peut agir personnellement : cela signifie qu'il ne peut pas prendre de décisions ni accomplir des actes de gestion. Ce sont donc les représentants légaux de l'enfant mineur qui doivent souscrire les titres sociaux en son nom. 

Faire participer un descendant mineur au capital de la société

Afin de faire entrer un enfant mineur dans le capital d'une société et de le désigner en tant que nouvel actionnaire ou associé d’une société, une autorisation est nécessaire en fonction de la valeur de l'apport :

• Si la valeur de l'apport est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du conseil de famille (dont les membres sont choisis par le juge des tutelles) est suffisante.
• Si la valeur de l'apport excède 50 000 € ou si le conseil de famille ne peut pas être réuni, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Aussi, comme vu ci-dessus, pour la plupart des entreprises, l’accord des autres associés et actionnaires déjà en place est indispensables.

Par ailleurs, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un enfant, la prise de décisions relatives à la société conduit à la nécessité de faire appel à un représentant légal. Grâce à son expérience et à son degré de maturité plus avancés, il pourra faire évoluer la société au nom du mineur associé ou actionnaire.

A noter que dans certains cas, le mineur émancipé peut agir seul et n’a donc pas besoin de représentant légal.

Faire participer un enfant majeur au capital de la société

Faire participer un enfant majeur au capital d’une société ne requiert pas la sollicitation d’un représentant légal. Dans certaines sociétés, les statuts stipulent que la cession d’actions ou de parts sociales est même libre tant pour les conjoints que pour les descendants. Il est toutefois conseillé de bien vérifier la situation qui s’applique à votre société, si vous souhaitez faire entrer votre enfant en tant que nouvel associé ou actionnaire.

Comment faire entrer un enfant dans le capital d’une société ?

La procédure classique reste la cession de titres. Dans la plupart des cas, ils impliquent le départ de l’associé pour céder sa place à son enfant. Une autre pratique fréquente est l’augmentation du capital. Néanmoins, d’autres cas peuvent conduire à l’inclusion des descendants au capital de la société. En outre, ils peuvent être transmissibles par voie de succession (du père ou de la mère à l’enfant).

Cependant, il est important de se référer, d’une part, aux statuts, et d’autre part, aux conditions fixées par le législateur.

Les formalités à accomplir

Les formalités à accomplir pour faire participer ses enfants au capital de la société dépendent des termes inscrits dans les statuts, des conditions fixées par le législateur, du type de société et enfin du mode d’intégration choisi ou imposé (cession, ajout ou succession).

Lorsque le descendant est mineur, la présence et l’intervention du représentant légal est indispensable pour démarrer la procédure. Le reste des formalités est identique à la cession à un tiers : notification, acte notarié ou établi sous seing privé, enregistrement auprès de l’administration fiscale, annonce légale, dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce, etc.

Faire entrer ses enfants dans le capital de sa société est donc possible pour la plupart des formes juridiques d’entreprises. Il est toutefois important de bien analyser les statuts ainsi que les enjeux et les conditions encadrant une telle opération. Un avocat compétent en droit des affaires et en cession d’entreprise pourra vous aider à accomplir cette démarche en toute sérénité.

✍️ En résumé :

• Sur le principe, il est tout à fait possible d’intégrer des membres de votre famille, et notamment vos enfants, dans le capital de votre société.
• Vous pouvez intégrer votre enfant en tant qu’associé (SNC, SC, SCS) ou bien en tant qu’actionnaire (SA, SARL, SAS) : cela va dépendre du type de société dont il est question.
• Attention, si votre enfant est mineur, vous devrez indispensablement obtenir l’autorisation d’un juge pour l’intégrer à la société si la valeur de l'apport est supérieure à 50 000 €. De plus, lors de la prise de décisions, il sera nécessaire de faire appel à un représentant légal.
• Lorsque votre enfant est majeur, la démarche est plus simple, mais subsistent certaines formalités à accomplir.