Par quel moyen faire participer ses enfants au capital de la société ?

Il est possible de faire entrer ses enfants, que ces derniers soient mineurs ou non, dans le capital d’une entreprise, notamment par une augmentation de capital. Cette pratique est courante, mais n’en demeure pas moins encadrée. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Faire entrer un descendant dans le capital de la société, est-ce possible ?

Un entrepreneur peut tout à fait intégrer sa famille dans le capital d’une société quand il est pret à créer son entreprise. Conjoint et enfants peuvent donc intégrer l’actionnariat. Ce, que ces derniers soient mineurs ou majeurs. Néanmoins, les conditions diffèrent en fonction de la forme juridique de l’entreprise, et un certain nombre de paramètres annexes.

Intégrer l’enfant en tant qu’associé

Lorsqu’il est question de faire entrer un conjoint, un descendant voir un tiers dans le capital d’une Société en nom collectif (SNC), une Société civile (SC) ou encore une Société en commandite simple (SCS) :

· Pour pouvoir faire entrer un descendant dans le capital social de la SNC, il faut lui vendre ses parts et quitter la société. Néanmoins, cette opération est soumise à l’accord des autres associés de la société. Par ailleurs, il est important de noter qu’un mineur ne peut être associé d’une SNC, compte tenu de la qualité de commerçant que cela implique.

· La SC accepte quant à elle le fait que les descendants et les enfants mineurs soient associés. Toutefois, il faudra mettre en place des solutions afin de limiter la responsabilité du mineur en tant qu’associé, voire lui attitrer un représentant légal. Ici, le capital social étant divisé en parts égales, celles-ci ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés.

· Dans le cadre d’une SCS, il est possible de faire entrer un descendant en tant que nouvel associé grâce à la cession de parts, avec le consentement des autres associés. Néanmoins, un mineur ne peut être associé au sein de ce type de société. Dans des cas exceptionnels, il peut être associé commandité, et non commanditaire.

Intégrer l’enfant en tant qu’actionnaire

Un enfant mineur peut être intégré au capital d’une société commerciale de type SA, SAS ou SARL. En revanche, dans ce cas, il ne peut agir personnellement : c’est alors que se pose la question d’un représentant légal.

Faire participer un descendant mineur au capital de la société

Afin de faire entrer un enfant mineur dans le capital d'une société et de le désigner en tant que nouvel actionnaire ou associé d’une société, une autorisation est nécessaire en fonction de la valeur de l'apport :

• Si la valeur de l'apport est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du conseil de famille (dont les membres sont choisis par le juge des tutelles) est suffisante.
• Si la valeur de l'apport excède 50 000 € ou si le conseil de famille ne peut pas être réuni, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Aussi, comme vu ci-dessus, pour la plupart des entreprises, l’accord des autres associés et actionnaires déjà en place est indispensables.

Par ailleurs, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un enfant, la prise de décisions relatives à la société conduit à la nécessité de faire appel à un représentant légal. Grâce à son expérience et à son degré de maturité plus avancés, il pourra faire évoluer la société au nom du mineur associé ou actionnaire.

A noter que dans certains cas, le mineur émancipé peut agir seul et n’a donc pas besoin de représentant légal.

Faire participer un enfant majeur au capital de la société

Faire participer un enfant majeur au capital d’une société ne requiert pas la sollicitation d’un représentant légal. Dans certaines sociétés, les statuts stipulent que la cession d’actions ou de parts sociales est même libre tant pour les conjoints que pour les descendants. Il est toutefois conseillé de bien vérifier la situation qui s’applique à votre société, si vous souhaitez faire entrer votre enfant en tant que nouvel associé ou actionnaire.

Comment faire entrer un enfant dans le capital d’une société ?

La procédure classique reste la cession de titres. Dans la plupart des cas, ils impliquent le départ de l’associé pour céder sa place à son enfant. Une autre pratique fréquente est l’augmentation du capital. Néanmoins, d’autres cas peuvent conduire à l’inclusion des descendants au capital de la société. En outre, ils peuvent être transmissibles par voie de succession (du père ou de la mère à l’enfant).

Cependant, il est important de se référer, d’une part, aux statuts, et d’autre part, aux conditions fixées par le législateur.

Les formalités à accomplir

Les formalités à accomplir pour faire participer ses enfants au capital de la société dépendent des termes inscrits dans les statuts, des conditions fixées par le législateur, du type de société et enfin du mode d’intégration choisi ou imposé (cession, ajout ou succession).

Lorsque le descendant est mineur, la présence et l’intervention du représentant légal est indispensable pour démarrer la procédure. Le reste des formalités est identique à la cession à un tiers : notification, acte notarié ou établi sous seing privé, enregistrement auprès de l’administration fiscale, annonce légale, dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce, etc.

Faire entrer ses enfants dans le capital de sa société est donc possible pour la plupart des formes juridiques d’entreprises. Il est toutefois important de bien analyser les statuts ainsi que les enjeux et les conditions encadrant une telle opération. Un avocat compétent en droit des affaires et en cession d’entreprise pourra vous aider à accomplir cette démarche en toute sérénité.