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Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit
Vous avez commencé les démarches pour créer votre société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ? Une des étapes incontournables est de rédiger les statuts. Certaines mentions sont communes à l'ensemble des statuts juridiques. D'autres, elles aussi obligatoires, sont spécifiques aux sociétés par actions simplifiées. De plus, l'associé unique peut décider d'ajouter des clauses complémentaires. Captain Contrat fait le point sur les informations que l'on retrouve dans les statuts d'une SASU.

 

 

Quel est le rôle des statuts d'une SASU ?

 

Si vous créez une SASU, vous avez l'obligation de rédiger des statuts. Vous pouvez le faire vous-même en utilisant un modèle ou faire appel à un professionnel du droit. Ils établissent l'ensemble des règles régissant la vie de votre entreprise sur le plan juridique, fiscal et social.

Pour une société commerciale, les statuts sont en quelque sorte sa charte fondatrice. Ils l'individualisent et matérialisent ses principales spécificités comme : 

  • Ses objectifs ;
  • Son fonctionnement global vis-à-vis de l'associé unique et des tiers.

 

La rédaction des statuts de votre SASU intervient entre : 

 

La signature des statuts permet à l'entreprise d'être constituée d'un point de vue juridique.

 

📩 Point de vigilance : Vous êtes obligé d'établir les statuts de votre SASU par écrit. Ils peuvent se présenter sous la forme d'un acte sous seing privé (rédigé par une personne physique) ou d'un acte notarié, obligatoire en cas d'apport de biens immobiliers. 

 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts d'une SASU ?

 

L'article 1835 du Code civil définit la liste des mentions communes à toutes les formes juridiques. Il est obligatoire de les faire apparaître au sein des statuts de votre SASU.

 

💡 Bon à savoir : Comme le précise le Code civil, les statuts peuvent prévoir une raison d'être. Elle se compose "des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité". 

 

Les apports réalisés par l'associé unique 

 

Au sein d'une SASU, l'actionnaire unique a le droit d'effectuer des apports :

  • En numéraire (argent) ;
  • En nature (bâtiments, machines, fonds de commerce, brevets, etc.) ;
  • En industrie (savoir-faire, relations, expérience, etc.) Ce type d'apport au capital social n'entre pas dans sa composition. 

 

La forme sociale 

 

Il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Autrement dit, une SAS composée d'un seul associé, personne physique ou morale.

Ce statut juridique offre une grande flexibilité, tant au niveau du capital social que de la transmission des actions. Il est adapté au lancement d'une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Toutefois, il ne peut pas être choisi pour exercer une activité juridique, judiciaire ou de santé.

 

✏️ À noter
Au sein d'une SASU, la responsabilité de l'actionnaire unique est limitée à son apport au capital.

 

L'objet social de l'entreprise 

 

L'objet social d'une SASU établit les activités que l'entreprise a le droit d'exercer. Il englobe son activité principale, ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. Elles doivent obligatoirement être décrites au sein des statuts pour être connues des tiers traitant ou envisageant de traiter avec la société.

 

Son appellation, dénomination ou raison sociale 

 

Il s'agit tout simplement du nom porté par la SASU, choisi par l'associé unique. La raison sociale figure dans les statuts de l'entreprise, suivie de son statut juridique.

L'objectif de la dénomination sociale est de différencier votre nom, en tant que fondateur, de celui de la société. Vous devenez propriétaire de l'appellation lors de l'immatriculation de votre SASU.

 

📩 Point de vigilance : Avant de jeter votre dévolu sur une raison sociale, il est recommandé de vérifier sa disponibilité. Pour ce faire, n'hésitez pas à consulter la base de données gratuite Data Inpi

 

L'adresse de son siège social 

 

Le siège social correspond à l'adresse administrative et juridique de votre SASU. Elle est précisée sur tous les documents de votre entreprise comme les statuts, les contrats ou encore les déclarations. 

Vous pouvez domicilier votre société par actions simplifiée unipersonnelle :

  • Chez le représentant légal ;
  •  Dans un local dédié ;
  • Au sein d'un espace de coworking ;
  • Dans un cabinet ou une société de domiciliation ;
  • Dans une pépinière d'entreprises.

 

Le montant du capital social 

 

Dans une SASU, le montant du capital social est établi par le fondateur en tenant compte de : 

  • La taille de la société ;
  • Ses besoins. 

Il n'y a pas de seuil minimum ou maximum à respecter. Plus le montant est important, plus la constitution de l'entreprise est sécurisée. En effet, il maximise les chances d'obtenir un prêt auprès d'un établissement bancaire.

L'associé unique n'est pas tenu de déposer toute la somme précisée aux statuts lors de la création de la SASU. Il peut verser seulement la moitié. Le restant devra être déposé dans un délai de cinq ans après avoir immatriculé l'entreprise.

 

La durée de la société 

 

Conformément à l'article 1838 du Code civil, la durée d'une SASU ne peut dépasser 99 ans.

 

Les mentions supplémentaires spécifiques aux SASU

 

Le Code de commerce précise un certain nombre de mentions à ajouter aux statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle : 

 

✏️ À noter
Dans le cas d'une SASU à capital variable, il convient de préciser que le capital peut subir des variations : augmentation ou diminution. L'associé unique doit fixer une somme au-dessous de laquelle il ne peut pas être réduit par la reprise totale ou partielle des apports réalisés.

 

Quelles sont les mentions complémentaires à ajouter ?

 

Même si elles n'apparaissent pas dans la liste des dispositions obligatoires, d'autres informations peuvent être insérées dans les statuts de la SASU : 

  • La date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable. Vous pouvez choisir de clore l'exercice au moment où vous le souhaitez. Toutefois, il doit obligatoirement s'étaler sur 12 mois. Le plus souvent, la date du 31 décembre est retenue. Elle concorde avec le terme de l'année civile. Vous pouvez aussi opter pour la fin d'un trimestre civil comme le 31 mars, le 30 juin ou encore le 30 septembre ;
  • Le fonctionnement de l'éventuel compte courant d’associé. Il prend la forme d'un prêt consenti par un actionnaire, un dirigeant ou un collaborateur à l'entreprise ;
  • Les modalités de liquidation de la société ;
  • Les dispositions en lien avec la répartition du résultat ; 
  • Les règles relatives au processus de prise de décision ;
  • Les pouvoirs du président et, s'ils ont été nommés, du directeur général ou directeur général délégué ;
  • Les modalités de souscription et de répartition des actions de la SASU.

 

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Enregistrement des statuts d’une SASU : dans quels cas est-il obligatoire ?

 

Depuis le 1er juillet 2015, le fondateur d'une SASU n'est plus tenu d'enregistrer les statuts au service des impôts. Toutefois, certains actes restent soumis à l'enregistrement, dans un délai d'un mois suivant leur signature : 

  • Les statuts rédigés par un notaire ou un commissaire de justice (ex-huissier), auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) ;
  • Les actes comprenant un apport d'immeubles, auprès des services en charge de la publicité foncière ;
  • Les statuts comportant une transmission de fonds de commerce ou de droits sociaux, auprès du SDE.
 
✍️ En résumé :
  • La rédaction des statuts est une étape clé de la constitution d'une SASU.
  • Le contenu des statuts est réglementé par le Code civil, pour les mentions communes à toutes les formes sociales, et le Code de commerce, pour les mentions spécifiques aux SASU.
  • Certaines clauses non obligatoires peuvent être insérées au sein des statuts. Elles permettent de mieux délimiter le fonctionnement de l'entreprise. 
  • Sauf exception, l'associé unique n'a pas besoin d'enregistrer les statuts au service des impôts.

 

FAQ


  • L'objet social décrit les activités exercées par la SASU. Il doit être rédigé avec soin, car la SASU ne peut pas exercer une activité qui n'est pas dans son objet social. Il est toujours possible de modifier les statuts pour changer l'objet social de la SASU. 

  • Le siège social de la SASU correspond à son adresse officielle. Il s'agit d'une adresse administrative, la SASU peut exercer son activité dans un autre établissement. 

 

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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