Les charges d'entreprise individuelle à prévoir

Je crée mon entreprise individuelle 
Je crée mon entreprise individuelle 
Sabrina Ait El Hadi
Écrit par Sabrina Ait El Hadi
Diplômée d'un Master II Juriste d'Affaires et spécialisée en droit des entreprises, Sabrina est juriste au sein de Captain Contrat depuis 2018.
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Si vous souhaitez créer votre entreprise individuelle (appelée aussi affaire personnelle ou entreprise en nom propre), vous pouvez vous demander qu’elles sont les charges liées à l'entreprise individuelle et sachez qu’elles sont nombreuses.

Vous devez tout d’abord penser aux charges fiscales et sociales, mais vous ne devez pas oublier les charges liées à l’exploitation de votre entreprise individuelle qui peuvent être conséquentes !

Prendre en compte toutes les charges dont vous allez devoir faire face vous permet de lancer sereinement votre entreprise et de savoir si celle-ci sera rentable.

Pour rappel, l’entreprise individuelle est gérée par l’entrepreneur individuel en son nom puisqu’il n’y a pas de création de personne morale. Vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts ni de tenir une comptabilité trop poussée. Cependant, votre responsabilité est illimitée.

 
✍️ En résumé
  • Comme toute entreprise ou société, l'EI implique le paiement de charges et cotisations sociales. 
  • Ces charges sont liées à la création, au développement et au fonctionnement de l'entreprise (loyer, eau, gaz, électricité...). 
  • Les bénéfices de l'EI sont également soumis à l'impôt. 
  • Les charges de l'EIRL dépendaient du régime fiscal. Toutefois, il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi de février 2022. Les anciennes EIRL ne sont aujourd'hui plus distinctes de l'EI classique. 

 

1. Les charges liées au lancement de votre entreprise individuelle

 

✏️ Actualité
Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL. Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.


Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

Créer une entreprise peut avoir un coût notamment selon l’activité que vous souhaitez exercer.

 

La création de l’entreprise individuelle

 

Lors de la création d’une entreprise individuelle, vous devez immatriculer l’entreprise. Pour une activité commerciale, vous devez vous immatriculer auprès de la Chambre de commerce et d’industrie pour environ 30 €. Si vous exercez une activité artisanale, c’est auprès du Répertoire des Métiers pour 190 €. Par contre, pour une activité libérale, votre immatriculation auprès de l’URSAFF est gratuite.

 

Le stage de préparation à l’installation (SPI)

 

Depuis la loi Pacte,  le stage de préparation à l’installation (SPI) organisé par la chambre des métiers et réservé aux artisans pour pouvoir s'immatriculer, est devenu facultatif. Ce stage de 5 jours a un coût : entre 150 et 300 €.

 

Les charges de fonctionnement de l’entreprise individuelle

 

Vous pourrez être amené à avoir de nombreux frais externes de fonctionnement selon votre activité.

Les charges durant la première année d'une EIRL aujourd'hui EI (statut unique de l'entrepreneur individuel), ne doivent pas être négligées.  Au lancement de votre entreprise, vous devrez certainement acheter de l’équipement, votre stock et peut-être même avoir recours à des professionnels si vous avez besoin d’un local et que celui-ci a besoin d’aménagement ou de mise aux normes. Vous devez prendre également en compte les charges liées au local comme le loyer, l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone, internet et l’entretien des locaux. Que ce soit pour votre activité ou pour le local, une voiture, etc., des assurances sont aussi à souscrire.

De plus, avec l’entreprise individuelle, selon le régime que vous choisissez, vous devez prendre un compte bancaire dédié ou un compte professionnel ce qui engendre des frais bancaires.

✏️ À noter

Les gérants d’entreprises individuelles n'ont pas l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, ils en ont l'obligation si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Depuis la loi Pacte de 2019, cette mesure s'applique aussi aux micro-entreprises. 

 

A cela peuvent s’ajouter vos frais de déplacement, des frais postaux ou encore des frais de publicité pour faire connaître votre activité.

 

2. Les charges sociales et fiscales de l’entreprise individuelle

 

Votre entreprise individuelle est comme toute entreprise, soumise aux charges fiscales et sociales.

 

Les charges sociales de l'entreprise individuelle

 

En effet, en tant que dirigeant d’une entreprise individuelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants, c’est-à-dire, à la Sécurité sociale pour les indépendants SSI (auparavant RSI). Vous cotisez sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire, le résultat bénéficiaire de l’année précédente. Lors de votre installation, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire. Si vous avez un résultat déficitaire ou un revenu professionnel annuel inférieur à un certain montant, vous êtes soumis à une cotisation annuelle forfaitaire pour une couverture minimale en matière de formation professionnelle, maladie, assurance vieillesse et invalidité-décès.

 

✏️ À noter
Vous pouvez choisir le régime micro-social simplifié si vous optez pour la micro-entreprise.

 

Le cas de l'EIRL 

 

Le calcul des charges de l'EIRL variait en fonction de l'imposition à l'IR ou à l'IS. Lorsque l'EIRL dépend de l'IR, les charges et cotisations sociales sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL. A l'IS, les charges se calculent sur le bénéfices distribués, la rémunération que le gérant se verse. 

Depuis la suppression de l'EIRL, celle-ci ne fait plus de distinction avec l'EI.  

 

Les cotisations sur les salaires

 

Dès que vous employez des salariés, leur salaire est assujetti à des charges sociales. L’ensemble des cotisations sociales varie entre 80 et 100 % des montants nets perçus.

Vous devez également prendre en compte les congés payés, les primes, etc.

 

 

3. L’imposition de l’entreprise individuelle

 

Il existe trois statuts pour l’entreprise individuelle : le régime réel normal, le régime réel simplifié, et le régime de la micro-entreprise.

Si l’entreprise individuelle est à l’IR, en tant qu’associé, c’est à vous de supporter l’imposition des bénéfices. Par contre, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés en choisissant le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

 

Entreprise individuelle : le régime réel normal

 

Si vous optez pour le régime réel normal, vous devez tenir une comptabilité complète. Vous devez alors également régler la TVA, la Contribution Economique Territoriale (CET) et payer l’IR en faisant la différence entre vos recettes et vos charges.

Pour être sous le régime normal, votre entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à :

  • 789 000 € pour une activité d’achat/vente de marchandises,
  • 238 000 € pour les prestations de services.

Elle peut également adhérer à un centre de gestion agréé afin de ne pas subir la majoration de 25 % à la base d’imposition des revenus. Elle peut aussi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de la comptabilité et son adhésion au centre ainsi que de la déductibilité intégrale du salaire versé au conjoint.

 

Entreprise individuelle : le régime réel simplifié

 

Avec le régime réel simplifié, vous devrez déclarer annuellement la TVA et verser 4 acomptes trimestriels au centre des impôts. Pour profiter de ce régime, votre chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à :

  • 818 000 € pour une activité d’achat/vente de marchandises,
  • 247 000 € pour les prestations de services.

 

Entreprise individuelle : le régime de la micro-entreprise

 

Le régime de la micro-entreprise est le régime fiscal le plus avantageux. Vous devez seulement déclarer votre chiffre d’affaires annuel sur votre déclaration de revenu. Vous profitez de certains abattements pour frais professionnels :

 

Pour profiter de ce régime, vous ne devez pas dépasser les seuils suivants :

  • 176 200 € pour les activités d’achat/vente,
  • 72 600 € pour les prestataires de services et les activités non commerciales.

 

Vous pouvez également opter pour le versement libératoire.

 

Les autres charges fiscales de l’entreprise individuelle

 

D’autres charges fiscales sont à prendre en compte pour votre entreprise individuelle.

Vous devrez régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des locaux utilisée par l’entreprise. Cependant, vous êtes exonéré la première année.

Vous pouvez également devoir la cotisation sur la valeur ajoutée si votre entreprise individuelle réalise plus de 500 000 € de chiffres d’affaires par an.

Ensuite, il est possible que vous deviez la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle continue et la participation à l’effort de construction si vous embauchez du personnel.

Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, Captain Contrat vous propose ses services. Un professionnel spécialisé pourra vous conseiller concernant la forme d’entreprise individuelle à choisir selon votre activité. De plus, à l’aide d’un simple questionnaire, Captain Contrat peut créer votre entreprise individuelle. C’est simple, rapide et efficace !

 

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