--- title: "SARL : comment réaliser un apport en nature ?" description: L'apport en nature dans une SARL consiste à apporter un bien (un immeuble, une marque, un brevet) qui ne correspond pas à une somme monétaire. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/hernan-lucio-gJFvHkUHdSI-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/apport-en-nature-sarl#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/apport-en-nature-sarl#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sarl) 4. SARL : comment réaliser un apport en nature ? # SARL : comment réaliser un apport en nature ? - **Mise à jour :** 29 février 2024 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu’est-ce qu’un apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/apport-en-nature-sarl#ancre1) - [Qui peut réaliser un apport en nature en SARL ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/apport-en-nature-sarl#ancre2) - [Quelles sont les étapes pour effectuer un apport en nature en SARL ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/apport-en-nature-sarl#ancre3) - [Quelles garanties pour la SARL en cas d’apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/apport-en-nature-sarl#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires - **Mise à jour :** 29 février 2024 - 5 min L’apport en nature consiste à apporter au capital de la [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/guide-sarl) un bien (mobilier ou immobilier) qui n'est pas une somme d'argent. L'apport en nature intervient au moment de [la création d’une SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sarl-en-ligne) ou de l’augmentation de son capital. Caractéristiques d’un tel apport, modalités d’évaluation du bien, transfert de propriété : voici ce qu’il faut savoir pour **réaliser un apport en nature pour une SARL**.   Sommaire - [Qu’est-ce qu’un apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/apport-en-nature-sarl#ancre1) - [Qui peut réaliser un apport en nature en SARL ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/apport-en-nature-sarl#ancre2) - [Quelles sont les étapes pour effectuer un apport en nature en SARL ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/apport-en-nature-sarl#ancre3) - [Quelles garanties pour la SARL en cas d’apport en nature ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/apport-en-nature-sarl#ancre4)   ## Qu’est-ce qu’un apport en nature ?   Lors de la création d’une SARL, les associés ont la possibilité d’effectuer des apports sous plusieurs formes. Ils peuvent notamment mettre à disposition de la société un ou des biens qu’ils possèdent : c’est ce qu’on appelle un **apport en nature**.  Il ne s’agit pas d’apporter des fonds ou une somme d’argent, mais des **biens ayant une nature non monétaire**. Il peut s’agir de biens mobiliers ou immobiliers, et ces biens peuvent être matériels ou non. Ainsi, on peut apporter à une SARL :  - du matériel (informatique, industriel…) ;  - du mobilier ;  - des logiciels ;  - des marques ;  - des brevets…    L’apport en nature est **soumis à une évaluation**. Son montant s’ajoute à celui des apports en numéraire, et contribue à la formation du [capital social de la SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/capital-social-de-sarl-montant-minimum-constitution-modification...tout-savoir?__hstc=45788219.85979bf6a98309d18e70b97703cce1b4.1722264123107.1722264123107.1722264123107.1&__hssc=45788219.1.1722264123107&__hsfp=1808304966). En contrepartie, l’associé qui effectue des apports en nature **reçoit des titres de la société**. C’est la valeur nominale fixée dans les statuts de la SARL qui détermine le nombre de parts sociales attribuées.    Bon à savoir Il n'y a pas de [capital social minimum pour une SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-minimum-sas-sarl). Le capital social permet de financer le début d'activité de la SARL et représente une garantie pour les banques comme pour les fournisseurs.   ## Qui peut réaliser un apport en nature en SARL ?   Tous les associés de la SARL, peuvent réaliser un apport en nature. Pour cela, ils doivent répondre à plusieurs conditions :  - **détenir une capacité juridique**, c’est-à-dire être majeur et pleinement responsable de ses actes ;  - **fournir la preuve de la propriété** du bien que l’associé souhaite apporter à la société.   Fournir la **preuve de la propriété d’un bien apporté en nature** implique généralement la présentation de documents légaux ou contractuels qui établissent la propriété : titres de propriété, contrats d’acquisition, relevés d’immatriculation, relevés bancaires, attestations notariales…    ## Quelles sont les étapes pour effectuer un apport en nature en SARL ?   ### Étape 1 : déterminer la forme de l’apport   Pour pouvoir réaliser un apport en nature, il faut déterminer précisément le bien à apporter et sa nature. La forme de l’apport influe sur la **nature des droits conférés à la SARL** :  - **En pleine propriété** : le bien quitte le patrimoine de l’apporteur et la société devient propriétaire ;  - **En jouissance** : le bien est mis à disposition de l’entreprise pour une durée limitée, sans transfert au profit de celle-ci du droit de propriété ; - **En usufruit** : l’apporteur conserve la propriété du bien et la société a le droit de l'utiliser et d’en percevoir les revenus que ce bien procure.   ### Étape 2 : évaluer le bien    Pour pouvoir apporter le bien au capital social, il faut en **estimer le montant**. Généralement, on fait appel à un **commissaire aux apports**, qui est désigné parmi une liste d’experts. Le résultat de son estimation donne lieu à l’attribution de parts sociales ou d’actions à l’associé qui réalise l’apport.  Pour une SARL, l’intervention du commissaire aux apports peut être obligatoire ou facultative : les **associés peuvent décider unanimement de ne pas en nommer**. Mais pour faire valoir ce droit, deux conditions doivent être réunies :  - la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € ;  - la valeur de la totalité des apports est inférieure à la moitié du capital social.    Faire appel à un **commissaire aux apports reste conseillé**. Son estimation donne lieu à un rapport d’évaluation qui fait l’objet d’un dépôt au RCS. En cas de surévaluation, la reprise de son estimation permet de dégager la responsabilité des associés. Dans le cas contraire, ils sont tenus responsables à l’égard des tiers de la valeur qu’ils retiennent concernant les apports en nature de la SARL, pour une durée de 5 ans.    ### Étape 3 : attribuer des parts sociales   Un **transfert de propriété de l’apporteur en nature vers la SARL** s’effectue. Ce transfert devient effectif dès l’immatriculation de la SARL au registre des commerces et des sociétés. Le bien doit alors avoir été mis à disposition de la SARL. Dès lors que le transfert de propriété est effectué au profit de la société et que les fonds sont versés sur le compte de l’entreprise, les [apports en nature du capital social sont libérés](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/liberation-capital-sarl?__hstc=45788219.85979bf6a98309d18e70b97703cce1b4.1722264123107.1722264123107.1722264123107.1&__hssc=45788219.1.1722264123107&__hsfp=1808304966). Ils doivent obligatoirement l’être au moment de l’immatriculation de la société. En contrepartie de son apport en nature à la SARL, **l’associé reçoit des titres ou des parts sociales** de l’entreprise.    ### Étape 3 : inscrire l'apport dans les statuts   Pour être valable, l’apport en nature doit être **notifié sur [les statuts de la SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/modele-statut-sarl)** ou sur un contrat d’apport qui doit être joint aux statuts en annexe. Certaines mentions sont obligatoires, comme :  - l’identité de l’associé apporteur ;  - le type de bien apporté ;  - la valeur du bien ;  - s’il y a plusieurs apports, la somme de la valeur.    ## Quelles garanties pour la SARL en cas d’apport en nature ?   Pour protéger l’entreprise, certaines **garanties doivent être données par l’associé** qui réalise l’apport en nature :  1. **Vices cachés** : garantie d’une utilisation normale du bien. Si l’utilisation normale est impossible, les autres associés pourront agir contre l’apporteur en nature pour dénoncer l’apport et demander une indemnisation.  2. **Éviction** : garantie de disposer tranquillement de la propriété du bien. Cette garantie vise à assurer que l’entreprise ne sera pas confrontée à des problèmes de contestation de la propriété.    ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - L’apport en nature en SARL concerne la **mise à disposition de biens non monétaires**, qui sont évalués et contribuent à la formation du capital social de la SARL.  - Tous les **associés ainsi que le dirigeant de la SARL** peuvent réaliser un apport en nature s’ils détiennent la capacité juridique et la preuve de la propriété du bien.  - Pour protéger l’entreprise, l’associé apporteur en nature doit fournir des **garanties contre les vices cachés et l’éviction**. Votre création de SARL à 0€ Bénéficiez de l'accompagnement sur-mesure des experts Captain Contrat pour votre création de SARL [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sarl-en-ligne) ## FAQ - ### 📌 Pourquoi faire un apport en nature ? Le principal avantage de l’apport en nature, c’est qu’il évite à la société de décaisser de l’argent pour s’approprier ou utiliser le bien dont elle a besoin. Les associés peuvent contribuer au développement de la société en mettant à disposition des biens qu’ils possèdent. - ### Quels sont les types d'apports autorisés dans une SARL ? Les associés d’une SARL ont la possibilité d’effectuer plusieurs types d’apports :  - l’apport en numéraire (somme d’argent) ;  - l’[apport en industrie](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/conseil-apport-industrie-sarl) (savoir-faire, connaissance) ;  - l’apport en nature (biens meubles ou immeubles).  Seuls les apports en numéraire et en nature participent à la formation du capital social Sources : Dispositions du BOFIP relatives aux apports purs et simples : [bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3370-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-AVS-10-10-10-20150902#:~:text=Les%20apports%20en%20nature%20ont,pas%20n%C3%A9cessairement%20faits%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 29 février 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à démarrer votre activité ? [![Créer une SARL ](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/d961bd9e-791d-4642-a89f-3de1ec28a6ed.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/d961bd9e-791d-4642-a89f-3de1ec28a6ed) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![L’apport en nature dans une SAS : mode d’emploi](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/apport%20en%20entreprise.jpg) L’apport en nature dans une SAS : mode d’emploi Captain Contrat vous éclaire sur l'apport en nature dans une SAS : définition, évaluation, rôle du commissaire aux comptes, garanties pour l'entreprise. 05 janvier 2024 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/apport-nature-sas) [![Apport SAS: quelles sont les différences entre les 3 types d'apports ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/teamwork-g14208fac2_1920.jpg) Apport SAS: quelles sont les différences entre les 3 types d'apports ? Il existe 3 types d’apports en SAS. 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