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Ouverture d'un établissement secondaire

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Vous avez une société et souhaitez développer son activité dans un nouveau secteur géographique ? L'un des moyens pour favoriser la croissance de votre entreprise est l'ouverture d'un établissement secondaire dans le territoire visé. Ainsi implanté, il complète l'activité pré-existante du siège social et/ou de l'établissement principal.

Pour qu'une telle ouverture soit valablement effectuée, soyez attentif à respecter certaines formalités. Pour vous faire accompagner, n'hésitez pas à faire appel à un avocat. Il vous aide également à effectuer les formalités de création de votre SCI, SARL, SAS, etc. Il vous conseille et vous informe sur les modalités et coûts de création de SAS, SCI, SARL ou autre formes de sociétés.

Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ? Quelles démarches effectuer pour le créer ? Et quelles sont les conséquences d'un manquement dans ces démarches ? Nous vous apportons des clés pour mieux appréhender le sujet.

 

 

Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?

 

L'article R123-40 du Code de commerce définit l'établissement secondaire comme « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. ».

L’établissement secondaire : un établissement distinct du siège social et/ou de l’établissement principal

Le siège social est un élément d'identification de l'entreprise. Sa désignation permet de régir la vie juridique de l'entreprise, son adresse administrative, et détermine le droit applicable et les juridictions compétentes en cas de litige.

L'établissement principal, quant à lui, peut correspondre au siège social, sans que cela ne soit obligatoire. Il est le lieu effectif de l'activité de votre société.

Si ces 2 notions peuvent se recouper, il est également possible que le siège social et l'établissement principal soient situés à 2 endroits différents. Tel est, par exemple, le cas lorsque que votre siège social correspond à une simple boîte postale, ou une adresse gérée par une société de domiciliation. L'activité de votre entreprise, avec ses bureaux et ses salariés, se développe alors ailleurs, au sein de l'établissement principal.

L’établissement secondaire : un outil de développement de l'activité qui a un coût

Tout comme l'établissement principal, l'établissement secondaire est un lieu d'activité de la société. Il permet de donner de la visibilité à votre société dans d'autres secteurs que celui de l'établissement principal. Pour cela, l'établissement secondaire peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

Si l'ouverture de ce type de structure a pour objectif de développer votre société et d'accroître votre activité, cette installation doit, comme pour tout établissement, faire l'objet d'une analyse circonstanciée du lieu de la nouvelle implantation, afin de s'assurer de la viabilité du projet.

Il est également nécessaire de faire un budget prévisionnel reprenant le coût prévu d'une telle ouverture et comprenant notamment : les frais liés aux nouveaux locaux (location-gérance, achat, etc.), ceux dus à l'éventuelle embauche de salariés, ainsi que le coût du matériel nécessaire pour l'aménagement du local et le lancement de l'activité (caisse enregistreuse, ordinateur, stock de marchandises, éventuelle campagne de publicité, etc.).

L'établissement secondaire : un établissement sans personnalité juridique

L'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion et peut ainsi notamment contracter avec la clientèle. Il n'a cependant pas de personnalité juridique propre. Votre société et ses établissements sont une seule et même personne morale.

Cela signifie qu'en cas de difficultés, comme la mise en cause de la responsabilité de l'établissement secondaire, vous ne pourrez pas dissocier celui-ci du siège social. Ce sera donc bien votre société qui pourra voir sa responsabilité engagée pour des faits commis par l'établissement secondaire.

 

Comment ouvrir un établissement secondaire ?

 

Après avoir créé son entreprise et l'avoir fait évoluer, la seconde étape peut être l'ouverture d'un établissement secondaire. Pour que l'ouverture de votre établissement secondaire soit effective et valide, ce dernier doit être immatriculé.

Une immatriculation obligatoire de l'établissement secondaire

Les articles R123-41 et R123-43 du Code de commerce rappellent que l'ouverture d'un établissement secondaire doit faire l'objet :

  • d'une immatriculation secondaire, s'il se situe en dehors du ressort du tribunal où l'entreprise est immatriculée,
  • ou d'une immatriculation complémentaire si l'établissement est dans le même ressort que l'établissement principal.

Quel que soit le type d'immatriculation, celle-ci doit être demandée par le représentant de la société, dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture de l'établissement.

La demande est à adresser à votre centre de formalités des entreprises (CFE), que ce soit la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) ou la chambre de commerce et de l'industrie (CCI), territorialement compétente.

Un dossier complet à transmettre pour l'ouverture d'un établissement secondaire

Votre demande d'immatriculation doit notamment comprendre vos noms et prénoms, l'activité de la société et l'adresse de l'établissement.

Elle doit également être assortie :

  • du formulaire complété Cerfa n°11682*03 M2 – Déclaration de modification – Personne Morale,
  • d'un extrait Kbis de la société de moins de 3 mois,
  • d'un chèque couvrant les frais de greffe. Ceux-ci diffèrent selon les tribunaux. Ils s'élèvent à environ 100 € pour une immatriculation secondaire, et 70 € en moyenne pour une immatriculation complémentaire.

Cette différence de montant s'explique par le fait que pour une immatriculation secondaire, l'établissement n'est pas situé dans le même ressort que le siège social de l'entreprise. Le greffe du tribunal qui reçoit votre dossier concernant l'établissement secondaire doit ensuite en informer le tribunal du lieu du siège social. Dans le cas d'une immatriculation complémentaire, cette information n'est pas nécessaire car les 2 établissements relèvent du même tribunal.

L'établissement secondaire : un établissement enregistré

Une fois l'ensemble des démarches réalisées, l'établissement secondaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il apparaît alors sur le Kbis de votre société, comme tous les autres établissements.

Correctement enregistré, il se voit attribuer un numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) propre, qui comprend les 9 chiffres du numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) de votre société.

Ainsi, même si vous avez plusieurs établissements, ils auront toujours les 9 premiers chiffres identiques, signe de leur rattachement à votre entreprise. Ils ne se distinguent que par les 5 derniers chiffres de leur numéro SIRET.

Des sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration

 

Les démarches d'immatriculation pour une SAS, une SARL, une SCI ou toute autre société désirant ouvrir un établissement secondaire, si elles sont relativement simples, sont surtout indispensables. Il est donc nécessaire de les effectuer, d'autant que le non-respect de ces obligations peut vous être très préjudiciable.

En effet, l'absence de déclaration et d'immatriculation d'un établissement secondaire peut être considérée comme une dissimulation d'activité. À ce titre, vous pouvez être poursuivi du fait de délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, et encourir alors une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L8224-3 du Code du travail).

Pour éviter de telles sanctions, si vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire et que vous avez un doute sur les démarches à réaliser, n'hésitez pas à prendre contact avec un professionnel du droit qui vous apportera toutes les informations nécessaires.

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