Ouverture d'un établissement secondaire

par
5
Je me fais accompagner

Sommaire

  1. Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?
  2. Comment ouvrir un établissement secondaire ?
  3. Des sanctions en cas de non respect des obligations de déclaration
Je me fais accompagner

Vous avez une société et souhaitez développer son activité dans un nouveau secteur géographique ? L'un des moyens pour favoriser la croissance de votre entreprise est l'ouverture d'un établissement secondaire dans le territoire visé. Ainsi implanté, il complète l'activité pré-existante du siège social et/ou de l'établissement principal.

Pour qu'une telle ouverture soit valablement effectuée, soyez attentif à respecter certaines formalités et n'hésitez pas à faire appel à un avocat


Qu'est-ce qu'un établissement secondaire ?

 

L'article R123-40 du Code de commerce définit l'établissement secondaire comme « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. ».

L’établissement secondaire : un établissement distinct du siège social et/ou de l’établissement principal

Le siège social est un élément d'identification de l'entreprise. Sa désignation permet de régir la vie juridique de l'entreprise, son adresse administrative, et détermine le droit applicable et les juridictions compétentes en cas de litige.

L'établissement principal, quant à lui, peut correspondre au siège social, sans que cela ne soit obligatoire. Il est le lieu effectif de l'activité de votre société.

Si ces 2 notions peuvent se recouper, il est également possible que le siège social et l'établissement principal soient situés à 2 endroits différents. Tel est, par exemple, le cas lorsque que votre siège social correspond à une simple boîte postale, ou une adresse gérée par une société de domiciliation. L'activité de votre entreprise, avec ses bureaux et ses salariés, se développe alors ailleurs, au sein de l'établissement principal.

L’établissement secondaire : un outil de développement de l'activité qui a un coût

Tout comme l'établissement principal, l'établissement secondaire est un lieu d'activité de la société. Il permet de donner de la visibilité à votre société dans d'autres secteurs que celui de l'établissement principal. Pour cela, l'établissement secondaire peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

Si l'ouverture de ce type de structure a pour objectif de développer votre société et d'accroître votre activité, cette installation doit, comme pour tout établissement, faire l'objet d'une analyse circonstanciée du lieu de la nouvelle implantation, afin de s'assurer de la viabilité du projet.

Il est également nécessaire de faire un budget prévisionnel reprenant le coût prévu d'une telle ouverture et comprenant notamment : les frais liés aux nouveaux locaux (location-gérance, achat, etc.), ceux dus à l'éventuelle embauche de salariés, ainsi que le coût du matériel nécessaire pour l'aménagement du local et le lancement de l'activité (caisse enregistreuse, ordinateur, stock de marchandises, éventuelle campagne de publicité, etc.).

L'établissement secondaire : un établissement sans personnalité juridique

L'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion et peut ainsi notamment contracter avec la clientèle. Il n'a cependant pas de personnalité juridique propre. Votre société et ses établissements sont une seule et même personne morale.

Cela signifie qu'en cas de difficultés, comme la mise en cause de la responsabilité de l'établissement secondaire, vous ne pourrez pas dissocier celui-ci du siège social. Ce sera donc bien votre société qui pourra voir sa responsabilité engagée pour des faits commis par l'établissement secondaire.

 

Comment ouvrir un établissement secondaire ?

 

Pour que l'ouverture de votre établissement secondaire soit effective et valide, ce dernier doit être immatriculé.

Une immatriculation obligatoire de l'établissement secondaire

Les articles R123-41 et R123-43 du Code de commerce rappellent que l'ouverture d'un établissement secondaire doit faire l'objet :

  • d'une immatriculation secondaire, s'il se situe en dehors du ressort du tribunal où l'entreprise est immatriculée,
  • ou d'une immatriculation complémentaire si l'établissement est dans le même ressort que l'établissement principal.

Quel que soit le type d'immatriculation, celle-ci doit être demandée par le représentant de la société, dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture de l'établissement.

La demande est à adresser à votre centre de formalités des entreprises (CFE), que ce soit la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) ou la chambre de commerce et de l'industrie (CCI), territorialement compétente.

Un dossier complet à transmettre pour l'ouverture d'un établissement secondaire

Votre demande d'immatriculation doit notamment comprendre vos noms et prénoms, l'activité de la société et l'adresse de l'établissement.

Elle doit également être assortie :

  • du formulaire complété Cerfa n°11682*03 M2 – Déclaration de modification – Personne Morale,
  • d'un extrait Kbis de la société de moins de 3 mois,
  • d'un chèque couvrant les frais de greffe. Ceux-ci diffèrent selon les tribunaux. Ils s'élèvent à environ 100 € pour une immatriculation secondaire, et 70 € en moyenne pour une immatriculation complémentaire.

Cette différence de montant s'explique par le fait que pour une immatriculation secondaire, l'établissement n'est pas situé dans le même ressort que le siège social de l'entreprise. Le greffe du tribunal qui reçoit votre dossier concernant l'établissement secondaire doit ensuite en informer le tribunal du lieu du siège social. Dans le cas d'une immatriculation complémentaire, cette information n'est pas nécessaire car les 2 établissements relèvent du même tribunal.

L'établissement secondaire : un établissement enregistré

Une fois l'ensemble des démarches réalisées, l'établissement secondaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il apparaît alors sur le Kbis de votre société, comme tous les autres établissements.

Correctement enregistré, il se voit attribuer un numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) propre, qui comprend les 9 chiffres du numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) de votre société.

Ainsi, même si vous avez plusieurs établissements, ils auront toujours les 9 premiers chiffres identiques, signe de leur rattachement à votre entreprise. Ils ne se distinguent que par les 5 derniers chiffres de leur numéro SIRET.

Des sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration

 

Les démarches d'immatriculation d'un établissement secondaire, si elles sont relativement simples, sont surtout indispensables. Il est donc nécessaire de les effectuer, d'autant que le non-respect de ces obligations peut vous être très préjudiciable.

En effet, l'absence de déclaration et d'immatriculation d'un établissement secondaire peut être considérée comme une dissimulation d'activité. À ce titre, vous pouvez être poursuivi du fait de délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, et encourir alors une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L8224-3 du Code du travail).

Pour éviter de telles sanctions, si vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire et que vous avez un doute sur les démarches à réaliser, n'hésitez pas à prendre contact avec un professionnel du droit qui vous apportera toutes les informations nécessaires.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Comment créer une agence de communication facilement ?

Publicité, marketing, communication, information… L’agence de communication couvre un nombre ...

Maxime

Maxime

Comment rendre une formation éligible au CPF en 2021 ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en 2018, a engendré de nombreux ...

Me Justine Ouazan-Bouhours

Me Justine Ouazan-Bouhours

Comment devenir consultant indépendant : tout savoir en 5 minutes

En France, le marché du consulting connaît une croissance importante. Vous vous demandez comment ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Comment devenir coach en développement personnel ?

Vous souhaitez devenir coach en développement personnel.En quoi consiste l’activité de coach en ...

Philippe

Philippe

Comment devenir courtier en assurances ?

Bon commercial et fin négociateur, le courtier en assurances est doté de qualités relationnelles ...

Maxime

Maxime

Créer une entreprise de décoration d'intérieur

Chiffre d’affaires de 16 à 24 milliards par an et croissance annuelle entre 3 et 5 % : le marché de ...

Sabrina Ait El Hadi

Sabrina Ait El Hadi

Créer sa société de conseil en ingénierie

Vous avez envie de créer votre société de conseil en ingénierie. Qu’est-ce qu’une société de ...

Philippe

Philippe

Comment créer son organisme de formation ?

Depuis la loi “Avenir professionnel” adoptée en août 2018, le secteur de la formation ...

Me Justine Ouazan-Bouhours

Me Justine Ouazan-Bouhours

Devenir formateur indépendant micro-entrepreneur : mode d'emploi

Vous souhaitez devenir formateur indépendant et pour se faire d'opter pour le statut de ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier