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Transférer son siège social à l’étranger : 6 formalités nécessaires à effectuer

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Il arrive dans la vie d’une entreprise qu’il soit préférable de transférer son siège social. Et ce pour diverses raisons, se rapprocher d’un marché, faire évoluer son activité ou simplement quand on déménage…

C’est une décision de première importance qu’il convient de prendre en connaissance de cause. Cette fiche a vocation à vous guider et vous donner les clés pour faire le bon choix quand on veut transférer le siège social d'une entreprise à l'étranger.

 

 

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?

 

Un transfert de siège social est l’opération par laquelle une société change sa domiciliation et donc sa nationalité. En effet, la plupart des pays estiment qu’une société a la nationalité du pays où se trouve son siège social. Ainsi, une société constituée en France et dont le siège social se trouve en France, est en principe française.

L’opération peut sembler complexe et relativement lourde. Le transfert du siège social a essentiellement pour conséquence la dissolution de la société initiale et la création d’une nouvelle société dans le pays souhaité. Il existe cependant quelques cas particuliers qu’il conviendra d’examiner plus tard.

Créer sa société à l’étranger, c’est concrètement soumettre la société à une nouvelle loi. Il est donc sage de bien se renseigner sur le contenu de la loi étrangère pour ne pas avoir de mauvaise surprise. Il faut surtout vérifier le régime applicable car ce dernier peut varier grandement d’un pays à un autre. N’hésitez pas à vous faire assister d’un expert afin d' avoir une vision claire et précise de la situation juridique qui vous attend à l’étranger.

La dissolution de la société entraine la cessation de son activité d’une part, et d’autre part la disparition de la personnalité morale de l’entreprise. La personnalité morale est la capacité pour l’entreprise d’avoir un patrimoine propre, de pouvoir prendre des actes, contracter des crédits etc… Sa disparition a donc diverses conséquences.

On parle, dans le cas de ce type de transfert de siège social, de cessation d’entreprise. Fiscalement, cela implique de s’acquitter de l’imposition sur les bénéfices, et les plus-values latentes (ces dernières étant les plus-values qui n’ont pas encore été imposées). Les plus-values latentes sont théoriques et représentent des « espoirs de gains ». Elles résultent de la différence entre le prix réel du bien et son prix comptable pour une société. Et tant que le bien ne sort pas du bilan comptable, elles ne sont pas taxées. Mais puisque la société est dissoute, on effectue le bilan de celle-ci, et les plus-values latentes sont taxées.

La marche à suivre pour transférer son siège social à l’étranger

 

1. La première étape consiste à établir un projet de transfert de la société. En effet, aux vues des conséquences qu’un transfert emporte, il s’agit de régler la « fin de vie » de la société. La société est souvent liée par des contrats, elle a souvent des prêts à rembourser. Le projet de transfert a vocation à planifier la dissolution dans les meilleures conditions.

2. Ce projet de transfert doit être voté par les associés. De la même manière, il faut également faire voter le transfert du siège social de la société. En la matière, la règle est celle de l’unanimité, et ce en considération de l’importance de la décision. Il ne faudrait pas qu’on puisse imposer une telle décision à un associé. Ce vote doit s’effectuer lors d’une session de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Cela doit s’accompagner d’une modification des statuts de la société.

3. Le projet de transfert une fois voté doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale. Il doit également être déposé auprès du greffe du tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société.

4. Un notaire doit être sollicité afin qu’il délivre un certificat attestant de l’accomplissement effectif des formalités préalables au transfert.

5. On peut alors passer alors à la phase de liquidation-dissolution de la société. Il faut traiter cette situation comme une cessation d’entreprise avec les conséquences que cela comporte fiscalement. La société doit d’abord être dissoute, c’est-à-dire qu’on met en place la fin de l’activité de la société (la vente du fonds de commerce par exemple). S’ensuit la liquidation, étape pendant laquelle on gère les dettes à rembourser, la cession des actifs et éventuellement, une distribution de bénéfices aux associés. Cette procédure est évidemment décidée à l’unanimité par les associés.

6. Enfin, il faut créer la nouvelle société dans le pays visé et notifier cette création au greffe du tribunal de commerce afin que celui-ci procède à la radiation du RCS.

Cette procédure décrit la marche à suivre en cas de transfert d’une société dans un pays hors de l’Union Européenne.

 

Les exceptions

 

On dénombre essentiellement 2 exceptions à ce qui précède.

 

Le transfert du siège social vers un pays de l’Union Européenne

Si le pays visé lors du transfert est un pays de l’Union Européenne, les conséquences sont sensiblement différentes. En effet, les conséquences fiscales résultant de la cessation d’entreprise sont différentes du cas général car si le transfert se fait dans un Etat membre de l’Union Européenne, le bénéfice de la liberté d’établissement dans tout Etat de l’Union facilite les choses : la personnalité morale de l’entreprise ne disparait pas lors de ce transfert.

Il faudra toutefois passer par les étapes décrites préalablement même si pour un transfert s’effectuant vers un Etat membre ou certains autres Etats assimilés (Norvège et Islande), on ne rentre pas dans le champ d’application de la cessation d’entreprise.

La différence principale est alors que le transfert d’une société dans un pays de l’UE s’effectue sans imposer les bénéfices ni les plus-values latentes. 

Mais attention au cas où le transfert de la société s’accompagne d’un transfert d’actifs. Le transfert d’actifs en dehors de la France conduit à une imposition sur les plus-values au titre de l’impôt sur les sociétés. Le transfert peut être partiel, ou total. Dans ce dernier cas, on revient au régime de la cessation d’entreprise et donc, la société subit alors une imposition.

En ce qui concerne les associés, on applique la neutralité fiscale. Ainsi, le transfert du siège social n’entraine pas l’exigibilité d’un nouvel impôt. Le transfert est « neutre » fiscalement.

 

Le cas particulier des SA et SCA

Si votre société est une SA ou un SCA, alors la procédure de transfert de siège social à l'étranger diffère.

En effet, l’assemblée générale extraordinaire peut modifier la nationalité de la société. Il faut pour cela que la France ait conclu une convention internationale avec le pays dont la société souhaite la nationalité. La convention régira dans ce cas l’acquisition de la nationalité, le transfert du siège et le maintien de la personnalité morale.

Le transfert s’opère alors en 2 étapes.

1. La société effectue d’abord une inscription modificative spécifiant le projet de transfert de siège social. Elle fait également une requête au juge chargé de la surveillance du RCS afin de demander l’autorisation de procéder à la radiation du RCS et le transfert du siège avec maintien de la personnalité morale.

2. Elle demande ensuite sa radiation du RCS d’origine en justifiant d’un acte attestant de son enregistrement récent dans le nouveau pays.

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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