Le guide pour compléter le formulaire ACRE

Le dispositif de l’aide aux chômeurs créateur ou repreneurs d’une entreprise – ACCRE – offre quelques avantages pour favoriser entrepreneuriat et emploi, comme l’exonération temporaire de cotisations sociales ou encore une aide financière au moment de la création. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande en remplissant le formulaire téléchargé sur le site. 

L'ACRE expliquée en 2 minutes et en vidéo

L’identification du demandeur d'ACRE (encadré 1)

Le premier bloc sert à identifier le demandeur : noms et prénoms, numéro de sécurité sociale … il doit être rempli avec précision.
La mention « Date de naissance » est importante étant donné que l'âge du demandeur est une des conditions nécessaires pour l’obtention de l’ACRE.

En effet, celle-ci ne peut être accordée seulement aux :

• personnes âgées de 18 à 25 ans compris,
• personnes reconnues handicapées âgées de 29 ans maximum
• personnes qui ne rempliraient pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage, ayant 29 ans au maximum.

La situation du demandeur d'ACRE (encadré 2)

En cochant toutes les cases qui correspondent à votre situation, vous pourrez préciser votre âge, comme toutes les conditions qui vous permettront d’obtenir l’aide. Conjointement, et pour attester de votre situation, vous devez joindre les pièces justificatives en rapport :

• Pour les demandeurs d’emploi indemnisés : une notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement
• Pour les demandeurs d’emploi indemnisables : des bulletins de salaire des 4 derniers mois et une lettre de licenciement ou un bulletin d’acceptation de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) ou du CTP (Contrat de transition professionnelle)
• Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi au moins 6 mois dans les 18 derniers mois : un historique de l’inscription à Pôle Emploi
• Pour les bénéficiaires du RSA, RMI, ASS et pour certains bénéficiaires de l’ATA : une attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
• Pour les moins de 26 ans : une pièce d’identité attestant de la date de naissance
• Pour les 26 à moins de 30 ans : une attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ;
• Pour une personne handicapée de 26 à 30 ans : un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie.
• Pour une personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire reprenant l’activité de l’entreprise : une copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
• Pour les personnes créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : une justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la QPV
• Pour les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité : une notification d’ouverture du droit à l’allocation ou titre du dernier paiement.
• Pour les personnes ayant conclu un Cape : une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
• Pour les bénéficiaires de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) : une copie de la notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement.

Remplir sa demande d'acre pour une société (encadré 3)

Cette partie ne s’adresse à vous que si vous êtes le gérant associé unique d’une EURL exerçant sur le régime auto-entrepreneur. Si tel est le cas, cochez la case et renseignez la dénomination sociale de votre entreprise. Les entrepreneurs individuels, tout comme les micro-entrepreneurs créant ou reprenant l’entreprise en nom propre, n’ont pas à remplir cet encadré. 

Il faut noter que pour les autres sociétés (SAS, SARL, etc), ce formulaire n'est pas nécessaire. L'ACRE sera automatiquement attribuée si vous respectez les conditions d'éligibilité. Pour rappel, ces conditions sont les suivantes.

• Soit détenir seul ou avec son époux, son partenaire Pacs, ses ascendants ou descendants, plus de la moitié du capital social, dont au moins 35 % à titre personnel,
• Soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital.
• Soit détenir, avec les autres demandeurs d’ACRE, plus de 50 % du capital de la société, que l’un au moins des demandeurs ait la qualité de dirigeant, et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
  
  

La formation, les qualifications, l’accompagnement (encadré 4)

Niveau de formation, qualification du dernier emploi occupé, motifs de l’inscription à Pôle Emploi… : cet encadré doit être rempli en fonction de votre situation propre. 

L’attestation et la signature (encadré 5)

Vous êtes arrivé à la fin de votre parcours : il ne reste plus qu’à attester que vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE dans les trois dernières années. Pour calculer ce délai, vous devez prendre en compte la date de la nouvelle demande et la date de fin de la précédente période d’exonération ACRE précédente.

Vous devez également renseigner la date et attester que toutes les informations sont exactes. 

Statuts sociaux, documents administratifs, mentions spéciales et pièces justificatives… votre dossier est-il complet ? Les documents sont-ils conformes ? Pour éviter le moindre doute et assurer votre demande, n’hésitez pas à consulter nos experts juridiques en ligne : ils répondront à toutes vos questions ! Les équipes de Captain Contrat vous accompagnent dans toutes vos démarches de création et de reprise de votre entreprise.

🎙Le mot de l’entrepreneur : “Captain Contrat fait vraiment preuve d’un accompagnement sur-mesure, je me suis sentie écoutée et comprise dès les premiers échanges. Beaucoup de réactivité et de professionnalisme, j’ai enfin pu voir mon projet de création d’entreprise avancer.” Carole Personnier, Créatrice de SASU