Changement de statut auto-entrepreneur : intérêt, démarches, coût

L'essentiel de l'article

Changer de statut permet à un auto-entrepreneur de développer plus librement son activité et d’optimiser sa fiscalité. Les formalités administratives et les coûts sont différents s’il passe en entreprise individuelle classique ou s’il crée une société. 

Quand changer son statut d'auto-entrepreneur ?

Vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires

Si le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) dépasse les plafonds annuels de CA durant 2 années consécutives, vous devez obligatoirement changer de statut. En 2025, les plafonds à respecter sont les suivants :

• 188 700 euros pour les activités de commerce ;   
• 77 700 euros pour les activités de prestations de services (commerciales et artisanales) et les professions libérales.

Vous voulez vous associer

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Il exerce son activité seul et en son nom propre. Il ne peut donc pas s’associer. Si vous souhaitez le faire, vous devez forcément créer une société pluripersonnelle (SAS ou SARL par exemple).

Vos charges sont trop élevées

L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges professionnelles pour le calcul de son impôt sur le revenu. Il doit déclarer la totalité de son chiffre d’affaires aux impôts. L’administration fiscale se charge ensuite de déduire un abattement forfaitaire sur son CA pour calculer son revenu imposable. C’est ce qu’on appelle le régime micro-fiscal.

Le taux de cet abattement varie selon l’activité exercée en auto-entreprise : 

• 71 % pour les activités d’achat-revente ;
• 50 % pour les activités de services relevant du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
• 34 % pour les activités de services relevant du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités libérales.

Si cet abattement ne couvre pas vos charges professionnelles, il peut être intéressant de passer au régime fiscal réel.

Quelles sont les conséquences d'un changement de statut auto-entrepreneur ?

Changement d'auto-entrepreneur à l'entreprise individuelle

Vous pouvez quitter le régime de l’auto-entreprise tout en restant entrepreneur individuel.

Votre chiffre d’affaires n’est alors plus plafonné. 

Côté fiscalité, vous passez au régime réel d’imposition. Vous ne payez des impôts que sur vos bénéfices, après déduction de vos charges. 

Concernant votre régime social, vous conservez le statut de travailleur non salarié (TNS), mais votre taux de cotisations sociales passe à environ 45 %. Vos cotisations sont calculées sur le bénéfice réalisé et non plus sur vos encaissements comme dans le cadre de la micro-entreprise.

Changement d'auto-entrepreneur à une société

Si vous passez du statut d’auto-entrepreneur à celui de société, vous devez créer une personne morale. Votre société a sa propre identité.

Créer une société implique aussi une gestion plus encadrée et le respect de certaines règles de gouvernance. Si vous créez une EURL/SARL, il faut désigner un gérant. Si vous créez une SASU/SAS, il faut nommer un président. Vous devez aussi respecter les règles de fonctionnement définies dans les statuts de votre société (règles de vote, affectation des bénéfices, etc.).

Votre régime d’imposition va aussi changer. Sous conditions, vous pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) : 

• société à l’IR : votre bénéfice est intégré à votre revenu personnel et soumis au barème progressif de l’impôt. Les charges sont déductibles, sauf votre rémunération, qui n’est pas considérée comme une charge. Cela concerne l’EURL et la SASU sous conditions et est souvent limité dans le temps ;
• société à l’IS : l’entreprise paie l’impôt sur les sociétés (15 % ou 25 % selon le bénéfice). Votre rémunération est déductible du bénéfice et imposée à l’IR comme un salaire. Les dividendes sont taxés séparément.

Vous êtes redevable de la TVA dans tous les cas.

Concernant votre régime social, vous restez travailleur non salarié (TNS) si vous êtes gérant majoritaire d’EURL ou de SARL. Vous devenez assimilé salarié si vous êtes président de SASU, de SAS ou gérant minoritaire/égalitaire de SARL. 

Comment faire un changement de statut auto-entrepreneur ?

Changement d'auto-entrepreneur à l'entreprise individuelle

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Vous ne devez donc pas fermer votre activité. 

Il faut simplement contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour renoncer au régime micro-fiscal. Vous pouvez le faire depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous devez choisir entre : 

• le régime réel normal ou réel simplifié si vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous n’étiez pas redevable de la TVA, vous devez demander votre numéro de TVA au SIE.

Il faut aussi contacter l’Urssaf des auto-entrepreneurs pour leur dire que vous renoncez au régime micro-social.

Changement d'auto-entrepreneur à une société

Passer du statut d'auto-entrepreneur à celui de société implique d’accomplir plus de formalités administratives.

Vous devez fermer votre auto-entreprise en déposant un dossier de cessation d’activité sur le guichet unique de l’Inpi. Vous recevrez un certificat de radiation.

En parallèle, il faut choisir la forme juridique de votre société (SASU, EURL, SAS, SARL). Ensuite vous devez : 

• rédiger les statuts de votre société ;
• constituer et déposer son capital social ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• déposer un dossier de création sur le guichet unique.

Une fois votre dossier traité, le greffe du tribunal de commerce procèdera à l’immatriculation de votre activité au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Changement de statut d'auto-entrepreneur : combien ça coûte ?

Si vous passez au régime réel mais que vous restez entrepreneur individuel, cela ne vous coûtera rien. La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite également.

Si vous créez une société, vous aurez plusieurs types de frais à régler : 

• les frais de greffe : 37,45 € pour une société commerciale et 66,88 € pour une société civile ;
• le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 € ;
• le coût de l’annonce légale : entre 141 € et 395 € selon la forme juridique.

Si vous faites appel à un professionnel du droit pour vous aider dans vos démarches de création, vous devrez aussi payer des frais d’accompagnement.

En résumé

• Un auto-entrepreneur peut changer de statut car il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires, parce qu’il veut s'associer ou si ses charges professionnelles sont élevées.
• Un changement de statut pour un auto-entrepreneur peut modifier son régime fiscal et social.
• Le changement de statut d'auto-entrepreneur peut prendre deux formes : le passage vers l’entreprise individuelle classique ou la création d'une société.
• Pour passer en EI classique, il faut renoncer au régime micro-fiscal. Pour passer en société, il faut fermer son activité, choisir une nouvelle forme juridique, rédiger des statuts, déposer son capital social, publier une annonce légale et demander son immatriculation au RCS.
• La création d’une société est payante (frais de greffe, déclaration des bénéficiaires effectifs et annonce légale).