EIRL ou auto-entrepreneur : quel statut choisir ?

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Comparer les statuts juridiques 

Sommaire

  1. Les différences entre l'EIRL et l'auto-entrepreneur
  2. Transformation de l'auto-entrepreneur en EIRL
  3. Cumuler les deux régimes : EIRL et auto-entrepreneur
Comparer les statuts juridiques 

L’entreprise individuelle est un statut qui recouvre plusieurs régimes, à savoir, les entreprises individuelles, les micro-entreprises, et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). L’entrepreneur individuel ne fait qu’un avec son entreprise, il n’y a pas de patrimoine distinct, car aucun des statuts ne confèrent la personnalité morale.

Si vous souhaitez créer une activité, vous pouvez tout à fait hésiter entre l’EIRL ou être auto-entrepreneur.

Les deux ont des avantages et des inconvénients. Cependant, sachez qu’il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et d’opter pour l’EIRL. L’EIRL peut être considéré comme une option pour protéger votre patrimoine.


Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

Les différences entre l'EIRL et l'auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) permet surtout de prendre l’option micro-fiscale et micro-sociale simplifiée. Si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il n’a aucun impôt à régler avec l’option pour le versement libératoire. De plus, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas une lourde comptabilité. Vous pouvez aussi concilier plusieurs activités. Cependant, avec ce régime, votre responsabilité est importante puisqu’elle est illimitée, seule votre résidence principale est insaisissable.

Le plus grand inconvénient du régime d’auto-entrepreneur est que vous devez respecter les plafonds du régime, c’est-à-dire :

  • 170 000 € pour une activité d’achat-vente,
  • 70 000 € pour les prestations de

Quant à l’EIRL, il permet de limiter votre responsabilité avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnelle. Ce patrimoine va regrouper tous les biens pour l’activité professionnelle. Pour cela, il faut évaluer la valeur des biens :

  • sous 30 000 €, vous pouvez le faire vous-même,
  • si les biens excèdent une valeur de 30 000 €, vous devez faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable,
  • s’il y a un bien immobilier vous devez faire appel à un notaire.

Avec l’ EIRL, vous devez actualiser chaque année la liste des biens affectés en déposant un relevé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Ainsi, vos créanciers professionnels ne pourront réclamer le paiement que sur le patrimoine professionnel.

L’inconvénient de l’EIRL est que les démarches de création sont plus importantes que pour l’auto- entrepreneur, car il faut souvent faire appel à un professionnel pour l’évaluation des biens que vous devrez payer. De plus, vous devrez ouvrir un compte professionnel et non un compte dédié à l’activité pour l’auto-entrepreneur.

Par contre, avec l’EIRL, vous n’êtes pas limité au niveau de votre chiffre d’affaires, seul le régime change selon votre chiffre d’affaires. Plus il est élevé, plus vos obligations sont importantes notamment concernant la TVA et la comptabilité.

Transformation de l'auto-entrepreneur en EIRL

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous souhaitez passer à l’EIRL, vous devez déposer une déclaration d’affectation auprès du CFE avec :

  • le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur,
  • le formulaire PEIRL auto-entrepreneur,
  • l’acte notarié en cas de présence d’un bien immobilier,
  • un rapport de commissaire aux comptes ou expert-comptable pour l’affectation d’un bien d’une valeur de plus de 30 000 €,
  • l’autorisation du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun,
  • l’autorisation d’un indivisaire en cas d’affectation d’un bien

Vous devez également dénoncer le régime d’auto-entrepreneur avant le 31 décembre de l’année en cours. Dans ce cas, vous devrez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité, tenir une comptabilité et publier vos comptes chaque année.

Bon à savoir : La loi pacte supprime cette obligation d'ouvrir un compte bancaire distinct pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excéderait pas 5 000 €.

Si vous souhaitez opter pour l’IS, vous devez demander votre assujettissement à l’IS par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez y être assujetti.

Cumuler les deux régimes : EIRL et auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur revient à une option micro-fiscale et micro-sociale. Quant à l’EIRL, elle permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur ou auto-entrepreneur, en déclarant un patrimoine d’affectation exclusivement professionnelle, séparé de leur patrimoine privé.

Pour pouvoir profiter des différents statuts, vous devez commencer par remplir les conditions pour être auto-entrepreneur notamment en respectant les limites de chiffre d’affaires. Il est intéressant de cumuler les deux statuts quand vous avez beaucoup d’investissements à réaliser. Sinon cela peut être plus coûteux qu’avantageux.

Vous pouvez préciser que vous prenez l’option EIRL depuis votre formulaire de déclaration d’activité auto-entreprise en joignant une déclaration de patrimoine EIRL. Vous devez évaluer la valeur des biens déclarés.

A noter : Il faut faire appel à un professionnel si la valeur des biens est supérieure à 30 000 € ou si un bien immobilier est concerné.

Ainsi, vous serez à la fois auto-entrepreneur et en EIRL.

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous devez effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine d’EIRL auprès du RCS, du RM ou de l’URSSAF selon la nature de votre activité. Vous devez également évaluer la valeur de vos biens.

A partir de la publication de la déclaration, vos biens seront protégés pour les créances postérieures. Cependant, pour pouvoir profiter des deux statuts, vous êtes obligé de respecter les conditions des deux : c’est-à-dire respecter les conditions de chiffre d’affaires et refaire votre estimation des biens tous les ans.

Que vous souhaitiez devenir auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ou les deux), à l’aide d’un simple questionnaire et de quelques documents joints, nos spécialistes s’occupent de la rédaction de vos documents et de l’accomplissement des formalités pour que vous puissiez profiter des différents statuts sereinement. C’est simple, rapide et moins cher que le recours à un avocat !

 

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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