1. Créer son entreprise
  2. Choisir son statut
  3. Comment choisir entre EIRL ou auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ?

Comment choisir entre EIRL ou auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ?

Comparer les statuts juridiques 
Comparer les statuts juridiques 
Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner

Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.


Vous souhaitez vous lancer en nom propre ? L’entreprise individuelle est un statut qui recouvre plusieurs régimes, à savoir, les entreprises individuelles, les micro-entreprises, et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

 

⚠️ ATTENTION

Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur. Depuis la promulgation de cette loi, la création d'une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n'est plus possible. 

 

L’entrepreneur individuel ne fait qu’un avec son entreprise, il n’y a pas de patrimoine distinct, car aucun des statuts ne confèrent la personnalité morale.

Si vous souhaitez créer une activité, vous pouviez tout à fait hésiter entre l’EIRL ou être auto-entrepreneur. Depuis la disparition de l'EIRL, la question se posera entre : 


EI ou EIRLEURL ou auto-entrepreneur... tous ont des avantages et des inconvénients. Cependant, sachez qu’il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et d’opter pour l’EI.

Vous souhaitez opter pour la création d'une EI en ligne ? Ou vous souhaitez finalement créer une micro-entreprise ? Dans les deux cas, Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches.


 

 

1. Disparition du statut de l'EIRL

 

✏️ À noter

Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

Depuis la promulgation de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.


Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Pour les EIRL déjà existantes, le patrimoine d'affectation n'est plus modifiable depuis le 14 février 2022. Elles ne sont pas supprimées et continuent d'exister, toutefois, la séparation du patrimoine professionnel et personnel est applicable aux nouvelles créances depuis le 14 mai 2022. 

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

2. Les différences entre l'EIRL et l'auto-entrepreneur

 

Micro-entreprise : définition 

 

La statut de micro-entreprise remplace le terme auto-entreprise utilisé autrefois. Nombreux sont les travailleurs indépendants à opter pour le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Le statut de micro-entreprise ou d'auto-entrepreneur, permet surtout de prendre l’option micro-fiscale et micro-sociale simplifiée. Si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il n’a aucun impôt à régler avec l’option pour le versement libératoire. De plus, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas une lourde comptabilité. Vous pouvez aussi concilier plusieurs activités. 

Le plus grand inconvénient du régime d’auto-entrepreneur est que vous devez respecter les plafonds de chiffre d'affaires, c’est-à-dire :

  • 176 200 € pour une activité d’achat-vente,
  • 72 600 € pour les activités de prestations de services

 

Vous souhaitez créer votre micro-entreprise mais vous doutez encore ? Découvrez les questions que se posent les auto-entrepreneurs avant de ce lancer et choisir ce régime. 

 

EIRL : définition 

 

Qu'est-ce que l'EIRL ? Quelle est la définition de l'EIRL ? Ses caractéristiques ? 

L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, se situe à mi-chemin entre l’Entreprise Individuelle classique et l’EURL. Comme l'EI ou la micro-entreprise, l'EIRL n'est pas une société mais un statut particulier de l'entreprise individuelle.

Elle permettait de limiter votre responsabilité avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnelle. Ce patrimoine visait à regrouper tous les biens pour l’activité professionnelle. Pour cela, il fallait évaluer la valeur des biens :

  • sous 30 000 €, vous pouvez le faire vous-même,
  • si les biens excèdent une valeur de 30 000 €, vous devez faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable,
  • s’il y a un bien immobilier vous devez faire appel à un notaire.

 

L’inconvénient de l’EIRL est que les démarches de création sont plus importantes que pour l’auto- entrepreneur, car il faut souvent faire appel à un professionnel pour l’évaluation des biens que vous devrez payer. En revanche, sous le régime de l'EIRL, l'entrepreneur n'était pas limité au niveau du chiffre d’affaires.

L'entrepreneur pouvait opter pour le régime de franchise en base de TVA en EIRL. Dans ce cas, l'EIRL n'avait pas besoin de déclarer ni de payer de TVA sur ses activités. Cette option était toutefois soumise au respect de certains seuils de chiffres d'affaires. Au-delà, l'EIRL passait au régime réel simplifié ou normal de TVA. 

 

⚠️ ATTENTION

Rappelons que depuis la loi du 14 février 2022, le statut de l'EIRL n'existe plus, il n'est plus possible d'opter pour la création d'une EIRL

 

Mais vous avez toujours le choix entre la micro-entreprise ou l'entreprise individuelle

 

Entreprise individuelle : avantages 

 

L'entreprise individuelle offre des avantages. Formalités de création simplifiées, elle ne nécessite pas de rédaction de statut ou de dépôt de capital social. 

Toutefois, l'EI à la différence de l'EIRL, ne permettait pas de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. La loi de février 2022 met fin à cette différence. En supprimant l'EIRL, elle retient ses avantages pour créer un statut unique de l'entrepreneur individuel profitant d'une séparation de ses biens professionnels et personnels. 

 

 

3. Les différences entre l'EI et l'EIRL 

 

la principale différence entre l'EI et l'EIRL résidait dans la protection du patrimoine. Grâce à l'affectation du patrimoine, l'EIRL permettait à l'entrepreneur de bénéficier d'un niveau de protection à la hauteur de celui conféré par les sociétés unipersonnelles (EURL ou la SASU). Ses patrimoines personnels et professionnels étaient bien distincts, empêchant les créanciers professionnels de venir se rembourser sur le patrimoine personnel en cas de difficulté. 

L'entreprise individuelle ne garantissait que la protection de la résidence principale depuis la loi Macron de 2015. 

D'un point de vue du régime fiscal, l'EIRL permettait d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) contrairement à l'EI soumise de plein droit et sans exception au régime de l'impôt sur le revenu

 

4. Transformation de l'auto-entrepreneur en EIRL

 

Vous souhaitez faire évoluer votre statut d'auto-entrepreneur ? Vous souhaitez passer du statut d'auto-entrepreneur à l'EIRL ? Vous deviez alors déposer une déclaration d’affectation auprès du CFE avec :

  • le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur,
  • le formulaire PEIRL auto-entrepreneur,
  • l’acte notarié en cas de présence d’un bien immobilier,
  • un rapport de commissaire aux comptes ou expert-comptable pour l’affectation d’un bien d’une valeur de plus de 30 000 €,
  • l’autorisation du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun,
  • l’autorisation d’un indivisaire en cas d’affectation d’un bien

 

Vous deviez également dénoncer le régime d’auto-entrepreneur avant le 31 décembre de l’année en cours. Dans ce cas, vous devrez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité, tenir une comptabilité et publier vos comptes chaque année.

 

✏️ À noter

La loi Pacte supprime cette obligation d'ouvrir un compte bancaire distinct pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excéderait pas 5 000 €.

 

Si vous souhaitez opter pour l’IS, vous devez demander votre assujettissement à l’IS par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez y être assujetti.

 

5. Cumuler les deux régimes : EIRL et auto-entrepreneur

 

Le statut d’auto-entrepreneur revient à une option micro-fiscale et micro-sociale. Quant à l’EIRL, elle permettait de limiter la responsabilité de l’entrepreneur ou auto-entrepreneur, en déclarant un patrimoine d’affectation exclusivement professionnelle, séparé de leur patrimoine privé.

Pour pouvoir profiter des différents statuts, vous devez commencer par remplir les conditions pour être auto-entrepreneur notamment en respectant les limites de chiffre d’affaires. Il est intéressant de cumuler les deux statuts quand vous avez beaucoup d’investissements à réaliser. Sinon cela peut être plus coûteux qu’avantageux.

Vous pouviez préciser que vous preniez l’option EIRL depuis votre formulaire de déclaration d’activité auto-entreprise en joignant une déclaration de patrimoine EIRL. Vous devez évaluer la valeur des biens déclarés.

A noter : Il faut faire appel à un professionnel si la valeur des biens est supérieure à 30 000 € ou si un bien immobilier est concerné.

Ainsi, vous auriez été à la fois auto-entrepreneur et en EIRL.

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous devez effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine d’EIRL auprès du RCS, du RM ou de l’URSSAF selon la nature de votre activité. Vous devez également évaluer la valeur de vos biens.

A partir de la publication de la déclaration, vos biens seront protégés pour les créances postérieures. Cependant, pour pouvoir profiter des deux statuts, vous êtes obligé de respecter les conditions des deux : c’est-à-dire respecter les conditions de chiffre d’affaires et refaire votre estimation des biens tous les ans.

Que vous souhaitiez devenir auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel, à l’aide d’un simple questionnaire et de quelques documents joints, nos spécialistes s’occupent de la rédaction de vos documents et de l’accomplissement des formalités pour que vous puissiez profiter des différents statuts sereinement.

 

6. En conclusion : les points à retenir  

 

 
✍️ En résumé
  • Plusieurs options s'offrent à vous pour vous lancer à votre compte, seul : le choix de l'entreprise individuelle (entreprise individuelle classique ou micro-entreprise) ou d'une société unipersonnelle (EURL ou SASU) 
  • L'EIRL a été supprimée par la loi du 14 février 2022 
  • Posez-vous les bonnes questions : envisagez-vous d'avoir de lourdes charges d'exploitation, un chiffre d'affaires important, la volonté de développer votre entreprise et accueillir des associés, etc. Il vous faudra les réponses à ces questions pour choisir entre l'entreprise individuelle qui se confond avec vous ou l''EURL, société unipersonnelle distincte de votre personne. 

 

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