SCI construction vente : Tout savoir en 4 minutes

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Créer une SCI

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La SCI construction vente est une forme juridique permettant de construire un bien immobilier pour le revendre aussitĂ´t. La volontĂ© des associĂ©s de rĂ©aliser des bĂ©nĂ©fices est explicite. Comment procĂ©der pour crĂ©er une SCI, quelles sont les diffĂ©rences avec la SCI construction vente (SCCV) ? Quelles sont les formalitĂ©s et les obligations Ă  respecter ? Voici quelques indications utiles.


Qu’est-ce qu’une SCI construction vente ?

La SCI construction vente se distingue d’une SCI classique par son objet. La différence est telle qu’une SCI achète ou gère un, ou plusieurs biens immobiliers, alors que la SCI construction vente vise à construire une maison ou un immeuble, pour revendre le bien immédiatement et réaliser un bénéfice.

Quelles sont les formalitĂ©s de crĂ©ation de la SCCV ?

Les Ă©tapes Ă  suivre pour la crĂ©ation d’une SCI construction vente sont les suivantes :

  • RĂ©daction des statuts
  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces lĂ©gales
  • Soumission d’un formulaire CERFA M0
  • Demande d’immatriculation au Centre des FormalitĂ©s des Entreprises (CFE)

En ce qui concerne la rĂ©daction des statuts de la SCI, elle est libre, mais doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notariĂ© si un bien immobilier est apportĂ© au capital. Aussi, l’objet indiquĂ© ne peut ĂŞtre autre que la construction d’un ou de plusieurs biens immobiliers destinĂ©s Ă  ĂŞtre revendus en totalitĂ©, ou par lots. En gĂ©nĂ©ral, puisque celui-ci est limitĂ©, la durĂ©e de la SCCV l’est Ă©galement, le temps de la construction et de la vente du bien visĂ©. NĂ©anmoins, elle peut ĂŞtre fixĂ©e Ă  99 ans, comme pour toutes les autres sociĂ©tĂ©s civiles.

Pour ce qui est du formulaire CERFA M0, il doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, accompagné d’un chèque libellé à l’ordre éponyme. Ce document est disponible en ligne. Cette démarche aboutira à l’attribution d’un numéro d’immatriculation à la SCI construction vente.

SCI construction vente : quel régime fiscal ?

La SCI construction vente n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés mais au régime des sociétés de personnes. Par conséquent, les associés de la SCI seront tenus de payer l’impôt sur le revenu en fonction de ce qu’ils reçoivent suite à la vente du bien immobilier. Aussi, même si un associé perçoit un revenu, aucune charge sociale ne s’applique à la société. En somme, le partage et l’imposition se veulent être équitables pour toutes les parties.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCI construction vente ?

La SCI construction vente est la formule la plus simple si l’objectif est de réaliser des bénéfices presque immédiatement après l’aboutissement de la construction d’un bien immobilier. Les formalités de création sont simples et relativement peu coûteuses, d’autant plus que cette forme sociale offre un certain nombre d’avantages en termes de fiscalité et de charges sociales.

Néanmoins, malgré la souplesse qu’elle offre au niveau de la rédaction des statuts et de la fiscalité, la SCI construction vente bénéficie d’un encadrement très précis. Certains y voient un avantage, alors que d’autres estiment que certaines restrictions poussent les associés à s’orienter vers un autre type de SCI.

SCI construction vente : Particularités et recommandations

La SCI construction vente impose en effet quelques conditions. En outre, cette forme sociale ne peut être utilisée si le but des associés est de faire de la gestion de patrimoine. De même, la restauration, le réaménagement ou l’amélioration d’un bien immobilier existant n’entre pas dans le cadre d’une SCCV. La construction d’une maison ou d’un immeuble neuf est en effet obligatoire si l’on souhaite utiliser ce statut.

Par ailleurs, bien que la SCI construction vente n’impose pas de capital minimum ni maximum, et bien que les trois types d’apports soient tolérés (en espèces, en nature et en industrie), en général, les apports sont plutôt constitués en espèces. Ce, en raison de la nature du projet associé à la création de cette société civile. Dans l’éventualité où un associé aurait réalisé un apport en industrie, sa responsabilité sera calquée sur la plus faible participation dans le capital social.

Enfin, les associés ne peuvent bénéficier de l’attribution en tout ou partie, en jouissance ou en propriété. Dans un tel cas, il faudra plutôt recourir à une SCI d’attribution.

Vendre un bien appartenant Ă  une SCI construction vente

Compte tenu de tous les points Ă©noncĂ©s ci-dessus, la SCI construction vente ne peut donc avoir qu’un but commercial et donc rĂ©aliser des profits. Contrairement aux SCI classiques qui ne permettent pas d’acheter des biens immobiliers Ă  la suite pour les revendre immĂ©diatement dans l’unique but de gĂ©nĂ©rer du revenu, le principe de la SCCV est tel que tout est rĂ©alisĂ© dans la transparence et la lĂ©galitĂ©. A condition, toutefois que les statuts et les formalitĂ©s de cession de parts de la SCI soient conformes aux critères imposĂ©s en France.

En matière d’investissement sur le marché du neuf, la SCI construction vente est privilégiée par les investisseurs et les professionnels de la construction souhaitant exécuter des projets rapidement. Pour répondre à tous les critères de création et s’assurer que les statuts soient conformes aux conditions encadrant la création d’une SCCV, il est recommandé de solliciter l’expertise d’un avocat.

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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