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Dividendes SAS : procédure, distribution, fiscalité...

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Entrepreneur, vous envisagez la création d’une Société par actions simplifiée (SAS). Vous vous interrogez néanmoins sur les règles en vigueur relatives au mode de rémunération de ses associés et plus particulièrement à la distribution des dividendes. Qui fait quoi ? Comment et quand ? Pas de panique ! Captain Contrat vous dit tout de la SAS et de ses procédures en matière de dividendes !

 

 

Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?


La Société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique applicable aux entreprises de la plupart des secteurs d’activité. La société par actions ainsi créée doit réunir au moins deux associés. La loi ne fixe pas de limite maximale au nombre de ces derniers. En limitant la responsabilité des associés à leur seul apport, ce statut juridique s’avère particulièrement sécurisant. Il n’est pas inutile de rappeler que cet apport peut être constitué d’une somme d’argent et de biens de natures diverses. En échange de cet apport, les associés reçoivent proportionnellement des actions. Ces dernières confèrent à celui qui les détient un droit de vote au sein du conseil d’administration, un droit à boni de liquidation et bien sûr un droit au dividende.

Bon à savoir : Tout l’intérêt de la SAS réside dans la souplesse de son statut juridique. Les risques y sont non seulement limités, mais les associés demeurent libres de fixer le fonctionnement de l’entreprise lors de la rédaction de ses statuts.

Quelle est la procédure de distribution des dividendes en SAS ?


Le dividende se définit comme la part de bénéfice qui peut être distribuée aux associés. Le dividende représente par conséquent le revenu attribué par l’entreprise à ses actionnaires sur décision de son Conseil d’Administration.

Les conditions de la distribution des dividendes


La Société par actions simplifiée peut octroyer un dividende lorsque les conditions ci-après sont réalisées :

 

  • elle enregistre un bénéfice attesté par un bilan comptable validé par un commissaire aux comptes ;
  • elle dispose des réserves nécessaires ;
  • les bénéfices ont été prioritairement consacrés à l’apurement du passif s’il existe ;
  • le conseil d’administration a décidé de reporter sa décision d’affectation des bénéfices (poste comptable appelé « report à nouveau »).


La SAS est tenue de distribuer les dividendes décidés par son conseil d’administration dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

 

Modalités de distribution des dividendes


Le conseil d’administration vote le dividende qui est normalement versé aux associés proportionnellement à leur participation de la SAS. Un associé détenant 30 % des parts recevra donc 30 % du dividende voté. Attention : les statuts d’une SAS peuvent permettre une distribution non proportionnelle du dividende. Néanmoins, cette clause ne doit priver aucun associé de son droit à dividende. Le dividende accordé à chaque associé peut être versé :

  • sous forme numéraire ;
  • par attribution d’un bien ;
  • par mention en compte courant.


Les cas de distribution de dividendes non proportionnelle


Pour organiser une répartition non proportionnelle à leurs parts dans la SAS, les associés disposent de plusieurs possibilités légales :

  • la répartition inégalitaire, rendue possible par les statuts et votée en conseil d’administration;
  • le premier dividende, statutairement attribué, octroie à son bénéficiaire un droit prioritaire à une fraction définie des bénéfices ;
  • le superdividende versé pour toutes les actions en supplément du premier dividende ;
  • le dividende majoré donne, aux détenteurs d’actions de préférences, un droit dans les bénéfices supérieurs aux titulaires d’actions classiques.

Régimes fiscal et social des dividendes distribués de SAS


Les personnes détentrices de parts d’une SAS, ayant perçu un dividende, sont imposées différemment s’il s’agit de personnes physiques ou morales.

 

Imposition des personnes physiques actionnaires SAS


Ces actionnaires physiques sont soumis par défaut au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 % (12,8 % d’impôts libératoires et 17,2 % de prélèvements sociaux). Ils peuvent être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % dû au titre de l’impôt sur le revenu lorsque leur revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 50 000 €. Cette taxe est prélevée directement par l’entreprise au profit de l’administration fiscale au moment du versement du dividende. Les actionnaires physiques peuvent faire le choix de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Ils bénéficient alors d’un abattement forfaitaire de 40 %.


Rappel : Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax s’applique aux revenus du capital. Son taux unique de 30 % ne donne lieu à aucune déduction fiscale ni aucun abattement.


Imposition des personnes morales actionnaires SAS

 

Les dividendes versés aux personnes morales (société) soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) viennent augmenter leur part imposable. Afin d’éviter une double imposition, de la société détentrice de parts et de la SAS, les dividendes versés sont non assujettis à l’IS. La SAS doit réintégrer dans sa déclaration fiscale une quote-part de frais et charges au taux forfaitaire de 5 % du montant des dividendes versés.

Une fois de plus, le cadre juridique de la Société par actions simplifiées (SAS) démontre sa souplesse. Les associés sont en effet libres de définir le mode de distribution des dividendes lors de la rédaction des statuts constitutifs. La volonté des parties est inscrite dans l’ADN de la SAS depuis la création de ce statut en 1994. Plus libres, les entrepreneurs avancent mieux et ont toutes les chances d’aller plus loin ! Captain Contrat vous accompagne pour créer votre SAS en ligne.

 

Les trois points clefs à retenir :

 

  • la distribution de dividendes passe par la clôture de l’exercice social concerné ;
  • la distribution de dividendes peut être non proportionnelle aux participations détenues lorsque ses statuts constitutifs le prévoient ;
  • le Prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % s’effectue au moment du versement.

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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