Liquidation à l'amiable : quelle est la procédure ?

Plusieurs motifs justifient la liquidation d’une entreprise. Évolution du marché, départ en retraite ou décès d’un dirigeant, mésententes entre associés et difficultés financières, sont autant événements qui amènent à la dissolution d’une entreprise. Cette fin n’est pas nécessairement le résultat d’une situation financière délicate, il peut également s’agir d’un véritable choix du gérant et des actionnaires, c'est le cas de la liquidation à l'amiable. Le processus de liquidation est encadré par la loi. Ses règles sont définies dans les statuts de l’entreprise, mais également dans le Code du commerce et le droit commun des sociétés qu’il faut respecter.

Pour aller plus loin : pour plus d'informations sur la liquidation judiciaire, consultez l'article de Maître Elias Bourran : Liquidation judiciaire : risques et impacts pour le dirigeant 

Définition de la liquidation à l’amiable

La liquidation à l’amiable est une procédure pour la dissolution / liquidation d’une entreprise décidée par ses dirigeants et ses actionnaires s’il y en a. Décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société, la liquidation amiable vise à cesser l’activité de la société (dissolution) puis à liquider la totalité de ses actifs pour la radier définitivement.

Quelles différences entre liquidation amiable et liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est déclarée par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance (TGI) pour une entreprise en état de cessation de paiement et dans une situation économique irrémédiablement compromise (sinon il est entrepris une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire). La liquidation judiciaire est donc une liquidation forcée subit par les parties prenantes de la société alors que la liquidation à l’amiable intervient par libre décision des associés qui choisissent de mettre fin à cette aventure entrepreneuriale.

Définition cessation des paiements : Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut faire face à son passif exigible (facture arrivée à échéance par exemple) avec son actif disponible (sa trésorerie, découvert autorisé et autres actifs immédiatement mobilisable). Pour dire les choses simplement, la cessation des paiements est caractérisée lorsque l’entreprise n’a plus assez d’argent pour payer ses dettes échues.

En sommes, les deux procédures sont dans les faits relativement similaires en ce qu’elles visent à la liquidation puis à la radiation de la société.

Cependant, une entreprise en difficulté pour laquelle le dirigeant n’aura pas déclaré de cessation de paiement dans un délai de 45 jours n’amène pas à une situation confortable pour les dirigeants dont on peut reprocher les erreurs ou fautes de gestion.

Quel que soit le choix de la procédure pour entamer l’arrêt volontaire de l’entreprise, il est primordial de conserver l’idée que vous êtes en tant que dirigeant responsable de sa situation. Même pour une structure à responsabilité limitée, les dirigeants ont leur patrimoine personnellement atteint en cas de faute de gestion caractérisé entraînant une insuffisance d’actifs qui leur est directement imputable. Des sanctions sont même possibles.

Remarque : Toutes les fautes de gestion n'entraînent pas nécessairement une insuffisance d’actifs justifiant la poursuite du dirigeant au comblement du passif de la société déficitaire. Par exemple, la simple négligence ne suffit pas à caractériser la faute de gestion pour insuffisance d’actif (loi Sapin 2 du 9 décembre 2016).

Quels sont les avantages de la liquidation amiable ?

La liquidation à l’amiable permet de se passer de l’intervention d’un juge et donc de la procédure lourde en résultant. Elle permet en ce sens une liberté. C’est une démarche qui s’avère rapide dans les cas des entreprises de petite taille et qui disposent de peu ou pas du tout de dettes.

La liquidation à l’amiable est une procédure alternative qui vous permet de rester maître de la situation.

Cependant, bien que cette solution dispose des avantages de pouvoir être réalisée rapidement surtout quand aucune dette ne subsiste, des précautions sont à prendre en terme de responsabilité. De même, des frais indirects doivent être pris en compte au risque de se retrouver en difficulté. Un avocat spécialisé et un expert-comptable sont les interlocuteurs privilégiés pour une liquidation à l’amiable sereine. Leurs expériences respectives vous permettront de prévoir toutes les éventualités qui vous permettront non seulement de mener la procédure à son terme, mais aussi d’éviter les sanctions possibles.

Quelles sociétés peuvent entamer une procédure de dissolution / liquidation ?

En principe, toutes les sociétés et personnes morales peuvent envisager une procédure de liquidation amiable.

La liquidation amiable est une démarche jugée comme étant adéquate dans le cas des sociétés qui ont les moyens financiers de régler leurs dettes. En effet, une liquidation consiste en la vente des actifs et l’apurement du passif. Cela signifie plus simplement que l’entreprise revend ses biens et règle ses dettes. C’est la raison pour laquelle il est parfois conseillé aux sociétés qui doutent de leur capacité de paiement d’opter plutôt pour la liquidation judiciaire.

S’assurer de réaliser les démarches dans les règles de l’art est donc essentiel.

Quelle est la procédure pour liquider amiablement sa société ?

La décision de dissolution amiable

Pour entamer une procédure de liquidation amiable, il faut au préalable réunir les actionnaires ou associés de la société en assemblée générale extraordinaire pour procéder au vote de la décision de dissolution et nommer un liquidateur chargé de liquider l’actif et le passif de la société. La décision de dissolution acte la cessation de l’activité de la société et permet d’entamer la liquidation amiable du patrimoine de cette dernière.

Dans la plupart des sociétés, la convocation de l’assemblée de dissolution se fait par le dirigeant de la société.

Selon le type de société, le nombre de voix nécessaires pour la valider la décision de dissolution varie. Néanmoins, vu qu’il s’agit d’une décision extraordinaire, les statuts et le droit des sociétés exigeront quasi systématiquement une majorité qualifiée (¾ ou ⅔ des suffrages exprimés).

Le vote ratifiant la décision de liquidation/dissolution de la société est consigné dans un procès verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE) actant la dissolution.

Avant d’entamer la liquidation amiable de la société, certaines démarches administratives sont à accomplir.

Quelles sont les formalités de dissolution obligatoire ?

Une fois le PV d’AGE actant la dissolution et la nomination du liquidateur réalisé, il devra être transmis au greffe du tribunal de commerce assorti de plusieurs justificatifs :

• le formulaire M2 dûment rempli ;
• un justificatif d’identité du liquidateur et une déclaration de non-condamnation ;
• une attestation de parution de la décision de dissolution dans un journal d’annonce légale ;
• un chèque de 195,39 euros pour la dissolution à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce

Les documents tels que les formulaires et les justificatifs demandés lui sont directement transmis via le greffe où vous déposez le dossier. Il est également possible de le confier au CFE (centre des formalités des entreprises).

Pour note, cette formalité entraîne des frais auxquels s’ajoute une somme forfaitaire à chaque établissement (51,31 euros par établissement secondaire situé dans le champ de compétence d’un autre greffe). Ces tarifs étant variables, nous vous conseillons de vous adresser directement au greffe du TC pour connaître les montants à jour.

Un avis de modification est à publier dans le journal légal pour avertir les tiers de la dissolution de la société et de sa mise en liquidation. Il faut donc compter une centaine d’euros supplémentaire pour l’accomplissement de cette formalité.

Le rôle du liquidateur : liquidation du patrimoine de la société

Le liquidateur est nommé par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution de la société. Il s’agit d’une personne physique et morale dont la charge est de procéder à la liquidation de l’entreprise. Dans le premier cas, n’importe qui ne peut pas être liquidateur. Des conditions sont demandées comme la déclaration de non-condamnation en plus des justificatifs d’identité. Dans les faits, les petites entreprises disposent pour la plupart de leur gérant comme liquidateur. Ces deux fonctions ne sont pas incompatibles.

Il est aussi possible de nommer un associés ou actionnaires de la société ou un tiers à condition qu’il ne fasse pas l’objet d’une interdiction de gestion.

Remarque : Pour l’accomplissement de sa mission, le liquidateur peut percevoir une rémunération déterminée par l’assemblée générale extraordinaire actant la dissolution/liquidation de la société.

Liquider amiablement l’entreprise

La société dissoute survit pour les besoins de la liquidation. La liquidation ne pourra pas être prononcé tant que toutes les dettes de la société n’ont pas été payées.

La liquidation commence par un bilan financier à jour (un inventaire) et irréprochable. Il comprend également le patrimoine. Sur cette base, le liquidateur est en mesure de revendre les actifs de l’entreprise, et de régler les dettes.

Remarque : La comptabilité (et notamment le bilan comptable) de l’entreprise lorsqu’elle est bien tenue peut constituer une excellente base pour la réalisation de l’inventaire.

Par exemple, le liquidateur aura pour obligation de solder tous les comptes de classe 4 (clients/fournisseurs) soit payer les dettes fournisseurs et réclamer le paiement au client. Il faudra par ailleurs liquider les comptes de classe 2 correspondant aux actifs immobilisés (machines, biens immobilier…).

Le liquidateur est non seulement la personne qui exécute les démarches, mais il est aussi responsable devant les associés des résultats de la procédure. Ces derniers doivent être tenus au courant de l’avancée de la liquidation au moins 1 fois par an.

Validation des comptes de liquidation et quitus de liquidation

La procédure prend fin lorsque le liquidateur convoque les associés en assemblée générale afin de leur présenter le bilan de la liquidation. Ils doivent alors valider les comptes définitifs et accorder le quitus au liquidateur. Ce terme signifie qu’il a accompli son rôle et qu’il est à présent remercié.

Les services fiscaux, le CFE sont informés de la clôture de la liquidation dont l’avis est publié dans le journal d’annonces légales avec la signature du liquidateur.

Effets de la liquidation

La liquidation amiable et la radiation de la société liquidée

Une liquidation entraîne la suppression (la radiation) de l’entreprise au registre des commerces et des sociétés (RCS). Aucune action ne peut être faite en son nom. Cependant, les dirigeants gardent leur responsabilité en cas de faute de gestion personnelle. Une faute grave entraîne même jusqu’à 3 ans d’interdiction d’être à la tête d’une entreprise, en plus des sanctions pénales qui peuvent survenir.

La distribution du boni de liquidation aux associés / actionnaires

La liquidation à l’amiable est en principe réalisée lorsque l’entreprise dispose des fonds nécessaires pour aboutir la procédure sans embûches. Dans la plupart des situations, elle permet la constitution et la distribution d’un boni de liquidation. Il s’agit de la somme restante à la clôture des comptes de liquidation qui forme une sorte de bénéfice que les associés se partagent à hauteur de leurs apports dans le capital social.

Juridiquement, le boni de liquidation correspond à l’actif résiduel de la liquidation une fois le patrimoine de la société liquidité. Dans un premier temps, les associés se verront remboursé de leurs apports initiaux puis, s’il y a un reliquat (une reste), ils se le répartiront proportionnellement au poids de chacun dans le capital. Ce reliquat (reste) correspond au boni de liquidation.

Quelle est la fiscalité du boni de liquidation ?

D’un point de vue fiscal, il s’assimile au paiement de dividendes. Il est donc soumis à l’impôt sur le revenu (pour les associés personnes physiques) dans les conditions de droit commun après application d’un abattement de 40%.

La totalité du boni de liquidation est aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.