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 Tout savoir sur le mali de liquidation

Dissoudre sa société
Dissoudre sa société
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Droit des sociétés
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Une entreprise peut être amenée à fermer pour diverses raisons : départ à la retraite du dirigeant, décision des associés, conjoncture économique, changement de projet, retour à une activité salariée, etc.

A l’issue de la procédure de dissolution et liquidation, la fermeture d’une entreprise peut laisser place à un boni ou un mali de liquidation

Pour fermer la société, le dirigeant et ses associés ont l’obligation de respecter trois grandes étapes : 

  • la dissolution de la société  ; 
  • la liquidation de la société, et enfin ; 
  • sa radiation auprès des registres légaux. 

A l’issue de ces étapes, après clôture des comptes définitifs, ces derniers peuvent faire apparaître un résultat négatif : un mali de liquidation

Qu’est-ce qu’un mali de liquidation ? Comment est-il calculé et imputé ? 

 

 

Procédure de dissolution-liquidation : rappel 

 

Un dirigeant peut décider de fermer à l’amiable son entreprise. On parle aussi de fermeture par anticipation ou fermeture volontaire. Il convient de bien distinguer une dissolution-liquidation amiable de la fermeture d’une entreprise en difficulté suite à l’intervention de la justice par le biais des procédures collectives

Si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, c’est-à-dire que son actif lui permet toujours de faire face à son passif exigible (ses dettes), le dirigeant reste libre de prendre la décision de fermer ou non son entreprise. Passé ce stade d’état de cessation des paiements, la société entre en redressement ou en liquidation judiciaire, et le dirigeant n’est alors plus maître de cette décision. 

Le dirigeant souhaitant arrêter son activité, devra dans un premier temps voter la dissolution de son entreprise. Ce vote est assez simple pour un dirigeant seul (au sein d’une société unipersonnelle : SASU ou EURL). En revanche, dans une société pluripersonnelle (SARL ou SAS), le dirigeant et ses associés devront respecter les règles de vote prévues dans les statuts à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire. 

A l’issue de cette réunion, un liquidateur sera nommé. L’ensemble de cette décision devra faire l’objet d’une retranscription au sein d’un procès-verbal publié dans un journal d’annonces légales. 

C’est alors que la procédure de liquidation démarre. C’est à ce stade que le liquidateur nommé (généralement le représentant légal de la société) va passer en revue l’ensemble des actifs de la société amenés à être vendus. Sa mission consiste à recenser, évaluer et céder les actifs de l’entreprise afin de rembourser les dettes auprès des créanciers. A ce stade, si les actifs ne suffisent pas à désintéresser l’ensemble des créanciers, une procédure collective devra s’ouvrir, impliquant l’intervention du tribunal. 

Ce n’est qu’au terme de cette opération de liquidation que le liquidateur établit et présente aux associés les comptes définitifs de clôture de liquidation. Après approbation des comptes par les associés, ces derniers pourront décharger le liquidateur de son mandat. 

Le résultat des comptes va alors révéler l'existence d’un boni de liquidation (c’est-à-dire un excédent financier suite à l’apurement du passif) ou d’un mali de liquidation devant être réparti entre les associés. 

Mais qu’est-ce qu’un mali de liquidation ? Qu’implique cet état pour les associés ? 

 

Mali de liquidation : qu’est-ce que c’est ? 

 

A la suite de la vente de tous les actifs de la société (vente des stocks, remboursement des créanciers…), les comptes définitifs de liquidation peuvent faire apparaître un mali de liquidation. 

Le mali de liquidation implique une perte d’argent pour les associés. Concrètement, les associés vont récupérer une somme moindre que celle investie lors de leur entrée au capital de la société, voire devront rembourser une partie des dettes à hauteur de leur participation au capital. 

 

Comment calculer le mali de liquidation ? 

 

A l’instar du boni de liquidation, il existe deux méthodes pour calculer le mali de liquidation

La première méthode, également appelée méthode additive, consiste à comparer le résultat obtenu suite aux opérations de liquidation à l’ensemble des réserves légales, statutaires et au report à nouveau crédit moins le report à nouveau débiteur. 

Si le résultat est inférieur au montant du capital social apporté par les associés, il s’agit bien d’un mali de liquidation. La différence représente la perte que subiront les associés sur leur mise de départ. 

La seconde méthode, dite méthode soustractive, consiste tout simplement à prendre en compte le résultat du bilan de liquidation (les capitaux propres de l’entreprise) et de lui soustraire le montant du capital social. 

Comme pour la première méthode, si les capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social, les associés subiront une perte. 

 

Quels sont les impacts du mali de liquidation ? 

 

Vis à vis des associés 

A l’issue de la liquidation, si c’est un mali qui apparaît, cela signifie inexorablement une perte d’argent pour les associés. Cette perte d’argent va être répartie entre tous les associés en fonction de leur participation au capital social et du nombre de titres détenus. Il convient d’effectuer un prorata entre les titres détenus et l’ensemble des titres de la société.   

A noter : Dans le cas où la société est sous la forme d’une EURL ou d’une SASU et ne compte alors qu’un seul associé, c’est lui et lui seul qui supportera l’ensemble des pertes lié au mali de liquidation.

 

Vis à vis de l’imposition

Le mali de liquidation connait un traitement fiscal qui varie selon la qualité de l’associé (personne physique ou morale) ainsi que de la durée de détention des titres.

S’il s’agit d’une personne physique, le mali de liquidation (la moins-value) n’est pas déductible. Cela signifie que l’associé ne pourra pas l’imputer sur ses revenus globaux comme une charge.

S’il s’agit en revanche d’une personne morale (c’est-à-dire une autre société), il convient de distinguer le cas où les titres sont détenus depuis plus ou moins de deux ans :

  • détention inférieure à deux ans : il s’agit d’une moins value «  à court terme » et s’impute sur les résultats soumis à l’impôt ;
  • détention supérieure à deux ans : c’est une moins value « à long terme » , l’imputation est possible uniquement sur les plus-value à long terme réalisées sur les dix dernières années.

La boni de liquidation connaît aussi un traitement fiscal, il est assimilé à une distribution de dividendes entre les associés. Après prélèvements sociaux et forfaitaires uniques ou non libératoires, les associés peuvent récupérer le montant net selon la part des titres détenus par chacun d’eux.

L’imputation des moins-values peut être complexe et technique. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé et ou d’un expert-comptable. 

 

L’importance de se faire accompagner

 

Bien qu’il s’agisse d’une décision volontaire, une dissolution-liquidation de société peut constituer un un événement difficile pour tout dirigeant de société. Pour autant elle demande beaucoup de rigueur dû au formalisme nécessaire tout au long de la procédure, de la dissolution, au calcul du mali et son imposition, jusqu’à la radiation de la société.

C’est pourquoi il est important de ne pas attendre que les difficultés s’aggravent au risque de voir des impacts très forts : ne pas récupérer la mise de départ pour les associés, voire devoir combler les pertes à hauteur de leurs participations au capital.

Pour toutes ces raisons, il est important de vous faire accompagner tout au long du processus par un spécialiste de ces procédures afin d’éviter toute erreur qui pourrait vous être préjudiciable. 

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