Faillite personnelle et interdiction de gérer ma société - Entreprise en difficulté

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Votre entreprise a fait faillite, une procédure collective est mise en œuvre. Quelles sont ces procédures collectives ? Quelles sont les sanctions qui découlent de la faillite ? Quelles fautes personnelles peuvent être reprochées au dirigeant ? Comment arrive-t-on à une interdiction de gérer ? Captain Contrat vous explique la faillite personnelle et ses conséquences.

 

La faillite personnelle : définiton 

 

Une entreprise fait faillite lorsqu’elle est en état de cessation des paiements. Cela signifie qu’elle ne peut plus rembourser ses dettes, faire face à ses dépenses, car son actif disponible est insuffisant à combler son passif exigible.

L’état de cessation des paiements doit être déclaré auprès du tribunal compétent, tribunal de commerce ou tribunal de grande instance.

Si la situation de l’entreprise le requiert, un plan de redressement judiciaire sera établi afin de sauver l’activité de celle-ci. Une procédure de redressement judiciaire est mise en œuvre. Elle permet de rembourser les créanciers de l’entreprise en difficulté.

Lorsque la situation de l’entreprise est plus grave et que l’état de cessation des paiements est supérieur à 45 jours, la procédure de liquidation judiciaire s’applique. Un liquidateur est nommé. Il va procéder à la liquidation de la société et au remboursement des créanciers par ordre privilégié.

 

Ainsi, lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire, des mesures et des sanctions peuvent être prises à l’encontre du dirigeant.

 

Les sanctions contre le dirigeant : interdiction de gérer 

 

La faillite personnelle entraîne un certain nombre de sanctions.

Parmi ces sanctions, un dirigeant peut être en faillite personnelle. L’article 653-2 du Code de commerce dispose que : « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».

Pour caractériser une faillite personnelle le dirigeant doit avoir commis des fautes. Ces fautes tiennent à un comportement malhonnête du dirigeant, comme :

  • la tenue d’une comptabilité fictive ;
  • un détournement de fonds ;
  • la réalisation de paiements alors qu’il y a état de cessation de paiement ;
  • l'emploi de moyens ruineux pour trouver des fonds ;
  • le non-paiement des dettes ;
  • la disposition des biens de l’entreprise comme si ceux-ci étaient les biens personnels du dirigeant ;
  • l'augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise.

Mais le juge peut aussi ne prononcer qu’une sanction d’interdiction de gérer. Cette sanction ne concerne pas les entreprises ayant une activité libérale ou indépendante, car elles ne sont pas des personnes morales.

 

Les conséquences de la faillite et de l'interdiction de gérer

 

Les conséquences de la faillite personnelle peuvent être lourdes pour un dirigeant d’entreprise et fortement impacter son avenir :

  • il ne peut plus exercer une fonction publique élective ;
  • il ne peut plus administrer, gérer ou contrôler une entreprise ;
  • ses parts sociales ou actions peuvent être vendues pour rembourser les dettes de la société ;
  • la faillite personnelle est mentionnée dans son casier judiciaire ainsi qu’au registre des commerces et des sociétés.

Ces conséquences sont donc multiples et peuvent être importantes.

Mais le tribunal peut aussi prononcer contre le dirigeant fautif, non pas une faillite personnelle, mais une interdiction de gérer. Cette sanction est donc limitée à une seule conséquence.

La sanction de la faillite personnelle est ainsi plus grave et est privilégiée contre les dirigeants malhonnêtes. La seule interdiction de gérer est plutôt réservée aux dirigeants incompétents.

La sanction est portée sur les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire. Elle fait également l’objet de mesures publicitaires.

La sanction est également inscrite sur le FNIG : Fichier National des Interdictions de Gérer. Ce fichier recense l'ensemble des mesures d'interdiction de gérer et des faillites personnelles prononcées par les juridictions de première et de seconde instance, correctionnelles, civiles ou commerciales. Il est tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et consultable par toutes les personnes procédant aux inscriptions.

À noter : Si un dirigeant ne respecte pas ces sanctions, il peut être condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement et à une amende de 375 000 €.

 

Comment être relevé d'une interdiction de gérer ? 

 

C’est le tribunal qui fixe la durée d’une faillite personnelle. Celle-ci ne peut pas excéder 15 ans. Lorsque le délai de 15 ans est passé, les sanctions comme l’incapacité électives, les déchéances et autres sont relevées.

En outre, le dirigeant peut se prévaloir de deux cas pour être relevé de ces sanctions.

S’il a été condamné à une faillite personnelle et qu’il a fini de rembourser ses dettes ou qu’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif, il peut être relevé de ses sanctions. La contribution suffisante signifie que le dirigeant a remboursé tout ou une partie du passif de la société liquidée.

À noter : la contribution ne doit pas être dérisoire. Elle doit être significative.

Le caractère suffisant à la contribution de la dette est laissé à la libre appréciation du juge. En pratique, le juge va se fonder sur plusieurs éléments pour apprécier cela :

  • sur le montant du passif laissé à l’entreprise par rapport au chiffre d’affaires
  • sur le patrimoine personnel du dirigeant.

Il faut que le dirigeant ait fait un réel effort financier. Le dirigeant peut ainsi demander au tribunal à ce que les sanctions prennent fin. Il y aura extinction du passif suite à un jugement et les droits de l’ex-dirigeant seront rétablis.

Si le dirigeant a été condamné à une seule interdiction de gérer, il peut être relevé de cette sanction s’il justifie de sa capacité à gérer. Il doit démontrer toutes les garanties de sa capacité à rediriger et gérer une entreprise. Par exemple, ces garanties peuvent être démontrées par une formation. Ainsi une formation professionnelle diplômante peut être considérée comme une garantie, si celle-ci a un rapport avec la gestion d’une entreprise.

Si votre entreprise est en situation difficile, Captain Contrat vous invite à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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