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Comment liquider sa SCI familiale ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La liquidation d'une SCI familiale est une procédure définitive qui impose une certaine vigilance et le respect de nombreuses formalités. De votre décision de stopper l'activité à la radiation effective de votre société, Captain Contrat vous aide à mettre fin à votre SCI familiale. Le point avec cet article.

 

 

Rappels concernant les SCI familiales

 

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société créée pour gérer un ou plusieurs bien(s) immobilier(s).

La particularité de la SCI familiale est que les associés de celle-ci sont les membres d'une même famille. En tant qu'associé d'une SCI familiale, vous possédez des parts dans cette société et celle-ci est propriétaire des immeubles. 

La SCI vous permet d'éviter les blocages liés au régime de l'indivision. Elle facilite également la transmission du patrimoine immobilier familial lors d'une succession et permet d'alléger les frais de succession.

Que ce soit du fait de la vente des biens appartenant à la société ou suite à un désaccord entre associés, vous pouvez souhaiter mettre fin à la SCI familiale. Pour cela, il va falloir effectuer les démarches pour une dissolution-liquidation de société en vue de sa radiation définitive.

 

La décision de dissoudre votre SCI

 

Si vous souhaitez arrêter définitivement l'activité de votre SCI familiale, vous devez vous réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) avec les autres associés de la société. Au cours de cette AGE, vous vous mettez d'accord sur :

  • Le principe de dissoudre la SCI, cette dissolution mettant automatiquement fin aux fonctions du gérant ;
  • Le choix du liquidateur parmi les associés, le gérant ou toute autre personne qui est extérieure à la société, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une interdiction de gérer et diriger une entreprise ;
  • Les pouvoirs donnés au liquidateur pour mener à bien sa mission.

 

Si les statuts de votre SCI ne prévoient pas de majorité particulière, les votes lors de l'AGE sont pris à l'unanimité.

A l'issue de cette assemblée, un procès-verbal de dissolution est établi. Il reprend notamment le motif de la dissolution, l'identité du liquidateur et les missions qui lui sont données. Ce procès-verbal est le point de départ du processus de liquidation et la feuille de route du liquidateur. Il faut donc faire attention à sa rédaction et ne pas hésitez à solliciter des professionnels.

 

La communication de la dissolution

 

Après l'assemblée générale, le liquidateur doit informer les personnes externes à la SCI (services fiscaux, Centre de Formalités des Entreprises (CFE), créanciers, etc) de la dissolution de celle-ci afin que cette décision leur soit opposable. Pour cela, il va :

  • Enregistrer la dissolution auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège social de la SCI ;
  • Publier un avis de dissolution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL), en n'oubliant pas d'y inscrire certaines informations qui sont obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, identité du liquidateur, etc).
  • Transmettre le dossier de dissolution au CFE compétent. Celui-ci doit notamment contenir le procès-verbal de dissolution, l'attestation de parution au JAL, le formulaire complété M2, etc.

 

Si votre dossier est complet, l'avis de dissolution est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est enregistrée.

 

 

Les opérations de liquidation de votre SCI familiale

 

Lorsque la décision de dissolution est prise et publiée, votre SCI est en liquidation. Durant cette phase transitoire, l'activité de la société cesse et sa personnalité juridique ne subsiste que pour mener la liquidation à son terme. Pour cela, le liquidateur va :

  • Faire l'inventaire de tous les biens appartenant à la SCI, c'est la réalisation de l'actif ;
  • Répertorier l'ensemble des créances de la SCI, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d'omission ;
  • Vendre les biens de la SCI afin de payer ses dettes, c'est l'apurement du passif ;
  • Etablir un bilan de liquidation de toutes les opérations pour déterminer s'il y a un éventuel boni de liquidation à partager entre les associés.

 

La fin de la liquidation

 

Si la phase de liquidation peut durer plusieurs années, elle ne doit pas se prolonger indéfiniment.

Lorsque le liquidateur a terminé sa mission, il établit les comptes de clôture de la liquidation, puis il convoque tous les associés de la SCI pour une assemblée générale. Lors de cette assemblée, vous devez :

  • Approuver les documents comptables concernant les opérations de liquidation effectuées ;
  • Constater la clôture de la liquidation de la société ;
  • Mettre fin au mandat du liquidateur.

 

Un procès-verbal de clôture de liquidation reprend l'ensemble des accords établis lors de cette assemblée.

A noter : Si le liquidateur ne vous a pas convoqué pour clôturer la liquidation de votre SCI familiale dans les 3 ans qui suivent la décision de dissolution, vous pouvez saisir le tribunal afin de faire procéder à cette clôture.

 

La radiation de votre SCI familiale

 

Afin de mettre un terme définitif à cette procédure de liquidation, votre SCI doit être radiée des registres.

Pour cela, il faut rédiger un avis de liquidation et le faire publier dans un JAL. Tout comme pour l'avis de dissolution, il est important d'être attentif aux contraintes de rédaction et de ne pas oublier certaines informations obligatoires.

Vous pouvez ensuite transmettre au greffe du tribunal le formulaire cerfa M4 relatif à la radiation de votre entreprise. Il devra notamment être accompagné du procès-verbal de décision de clôture de liquidation et de l'avis de publication.

Si votre dossier est complet et correctement complété, vous recevrez un extrait Kbis précisant que votre SCI est dissoute et radiée. Cette radiation marque la fin de votre société et sa disparition totale en tant que personne morale.

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