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Mandat ad hoc et conciliation : tout savoir sur ces procédures

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Votre entreprise commence à connaître des difficultés. Il ne faut pas attendre que la situation s’aggrave. Il existe des solutions pour anticiper les premières difficultés.

Comment faire face aux premiers signes de difficultés ? Qu’est-ce que le mandat ad hoc ? Qu’est-ce que la conciliation ? Quelles sont les conditions d’ouverture de telles procédures ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’un mandat ad hoc ? Quels seront les impacts sur votre entreprise et sur vous, en tant que dirigeant ? Que faire si la procédure échoue ? Captain Contrat vous dit tout sur ces procédures. 

 

 

Le mandat ad hoc et la conciliation 

 

Dirigeant, entrepreneur, votre entreprise commence à connaître des difficultés financières, juridiques ou autres blocages, ne laissez pas la situation se détériorer. Il existe des solutions, des procédures, vous permettant de remonter la pente. Ces procédures sont mises en place afin d’aider notamment les dirigeants d’entreprise à faire face aux difficultés que chaque entreprise peut rencontrer. Il ne faut pas attendre d’être en état de cessation des paiements pour réagir.

L’état de cessation des paiements signifie juridiquement qu’une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cela veut dire que la société n’a pas assez d’actifs disponibles, qu’elle ne peut plus faire face à ses charges, ses factures, ses dettes car elle n’a plus de liquidités suffisantes.

Avant d’arriver à un état de cessation des paiements, il existe des mesures préventives pour faire face aux premières difficultés. Deux procédures amiables et préventives peuvent être mises en place : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation.

Le mandat ad hoc

 

Cette procédure de mandat ad hoc permet à un dirigeant de se faire aider par une tierce personne pour résoudre ses difficultés.

Tout dirigeant en difficulté peut demander l’ouverture d’une telle procédure. Pour cela, vous devez faire votre demande auprès du tribunal compétent. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les sociétés ou personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ou le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles, associations, professions libérales et agriculteurs.

La condition pour pouvoir demander l’ouverture de cette procédure est que l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements. En outre, cette procédure est confidentielle.

En tant que dirigeant de votre entreprise vous devez adresser une demande écrite au tribunal afin que celui-ci désigne un mandataire ad hoc. Vous pouvez également choisir une personne pour être le mandataire ad hoc.

À noter : le mandataire doit être une personne extérieure à votre entreprise. Il ne doit avoir aucun lien avec elle.

La mission du mandataire dure 3 mois et elle peut être renouvelée plusieurs fois. Le mandataire va vous assister et vous accompagner. Il n’aura pas de pouvoir de gestion de votre entreprise. Vous continuez à la gérer, mais il peut vous conseiller dans certaines démarches, auprès de vos créanciers. Il doit vous aider à trouver des accords afin d’éviter d’être en cessation des paiements. L’objectif est donc de trouver une négociation confidentielle, à l’amiable, des dettes. Le mandataire ad hoc vous aide à trouver des solutions avec les tiers, vos créanciers.

En général, la procédure de mandat ad hoc est mise en place en amont d’une procédure de conciliation.

La conciliation

La conciliation peut être demandée quand les difficultés financières, juridiques, économiques sont avérées ou prévisibles. Là encore vous devez déposer une demande écrite auprès du tribunal compétent. Votre demande doit décrire la situation financière, patrimoniale, économique et sociale de votre société et vos besoins de financement ou les moyens à mettre en place pour parvenir à faire face aux difficultés.

De même, la conciliation est une procédure amiable et confidentielle. Votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La conciliation dure 4 mois et elle est renouvelable une fois pour une durée d’un mois maximum.

Un conciliateur sera désigné par le président du tribunal. Son rôle est également de vous assister et de vous accompagner. Mais vous restez seul gérant de votre entreprise. Sa mission intervient souvent après que des négociations aient déjà été entreprises avec vos créanciers. L’objectif est d’aboutir à un accord amiable avec vos créanciers. Cet accord doit mettre fin à vos difficultés. L’accord sera ensuite soit constaté, soit homologué par le président du tribunal.

À noter : pendant la durée de l’exécution de l’accord toute action en justice de paiement d’une créance contenue dans l’accord est interdite.

Les avantages et les inconvénients du mandat ad hoc 

 

Les avantages du mandat ad hoc sont :

  • la procédure reste confidentielle : ainsi, vos clients et vos fournisseurs ne doivent pas être au courant de l’existence du mandat ad hoc. En outre, vous n’êtes pas obligé de prévenir votre Comité social et économique (CSE) de la désignation d’un mandataire ;
  • la procédure est l’amiable ;
  • votre activité continue et vous continuez à gérer votre entreprise. 

L'inconvénient du mandat ad hoc, contrairement à la procédure de conciliation, le mandat ad hoc ne met pas fin à la poursuite en justice du paiement de créances. L’accord avec les créanciers ne sera pas homologué par le président du tribunal. Le mandat ad hoc est tout d’abord un outil de prévention face aux premières difficultés. C’est souvent une procédure mise en place en amont d’une conciliation.

 

Que faire si la procédure échoue ?

 

Si les procédures amiables ne vous vous ont pas permis de régler vos difficultés et que vous êtes en cessation des paiements, vous avez encore la possibilité de mettre en place des procédures collectives. Il en existe plusieurs selon votre niveau de difficulté financière.

La mise en place d’une procédure collective va permettre de suspendre le recours en paiement des dettes nées avant, d’interdire ou de suspendre la poursuite des créanciers et de suspendre le cours des intérêts.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde judiciaire est ouverte sur votre demande si votre entreprise n’est pas en état de cessation des paiements mais si elle connaît de graves difficultés financières. L’objectif de cette procédure de sauvegarde est de maintenir l’entreprise en activité, de sauver les emplois et d’apurer le passif.

Un plan de sauvegarde sera mis en place pour cela.

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est mise en place lorsque votre entreprise est en état de cessation des paiements. Le dirigeant est alors dans l'obligation de déclarer cet état de cessation de paiement, laissant place à l'ouverture d'un redressement si le tribunal le juge pertinent. Un plan judiciaire va être mis en place pour essayer de sauver votre entreprise, pour poursuivre l’activité et maintenir les emplois.

Le dirigeant peut demander l’ouverture de cette procédure et un créancier ou le Procureur de la République peuvent également le faire. 

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est mise en place quand votre entreprise n’a plus de chance de pouvoir continuer son activité face à des difficultés financières trop importantes et qu’elle est en état de cessation des paiements. Ainsi, lorsque le redressement judiciaire de votre entreprise n’a pas abouti, la liquidation va permettre de liquider ses actifs afin d’apurer son passif. L’objectif est de pouvoir rembourser tous vos créanciers en respectant un ordre privilégié.

Enfin, si votre entreprise est individuelle et que la valeur de votre actif est inférieure à 5 000 €, vous pouvez bénéficier du rétablissement professionnel. Vous devez être en état de cessation des paiements.

Le rétablissement professionnel doit vous permettre d’échapper à la liquidation judiciaire en remboursant toutes vos dettes personnelles et professionnelles.

Si vous commencez à connaître des difficultés de divers ordres, n’attendez pas pour mettre en place une procédure. Pour ceci, Captain Contrat vous recommande de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté

 

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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