Bilan de dissolution liquidation d'une SCI : comment le faire ?

Vous envisagez d'arrêter l'activité de votre société civile immobilière (SCI) ou vous avez déjà engagé des démarches pour une liquidation amiable ?

Quelle que soit votre situation, il va falloir suivre la procédure imposée, par la loi et par vos statuts, pour fermer votre société. Au cours de ce processus, il est indispensable de mettre à plat les finances de votre SCI. Pour cela, des documents comptables sont nécessaires et parmi eux : le bilan de liquidation. À quel moment faire ce bilan, quel est son rôle et qui doit le rédiger, on vous dit tout.

Les démarches de dissolution-liquidation précédant le bilan comptable

Comme toutes les autres formes de sociétés, votre société civile immobilière (SCI) peut être définitivement fermée si vous et les autres associés le décidez. Certaines formalités doivent cependant être réalisées afin de prendre en compte cette volonté.

La réunion des associés en assemblée

Pour dissoudre votre SCI, vous devez convoquer l'ensemble des associés pour une assemblée générale extraordinaire (AGE). Lors de cette réunion vous allez :

• Décider à l'unanimité, ou à la majorité si les statuts le prévoient, de dissoudre votre SCI ;
• Nommer un liquidateur parmi le gérant, les associés ou toute autre personne n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction de gérer ou diriger une entreprise ;
• Encadrer la mission du liquidateur et fixer son éventuelle rémunération.
  
  

Les formalités à effectuer après l'AGE

À la fin de l'assemblée, si vous êtes nommé liquidateur de votre SCI, il vous appartient de :

• Rédiger un procès-verbal de dissolution reprenant l'ensemble des décisions prises par les associés ;
• Publier une avis de dissolution dans un journal d'annonces légales (JAL) ;
• Informer votre service des impôts des entreprises (SIE) de la décision de dissoudre votre SCI ;
• Transmettre un dossier comprenant notamment le PV de dissolution et l'avis de publication dans un JAL, au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre SCI.
  
  

Les opérations de liquidation

Après la réalisation de toutes ces démarches, la phase de liquidation commence. Lors de celle-ci, le liquidateur fait un premier bilan comptable de la société. Pour cela, il réalise un inventaire des créances et des dettes de la SCI. Il va ensuite apurer le passif de la SCI en payant ses dettes, et réaliser l'actif en vendant les meubles et immeubles appartenant à la société.

C'est à la fin de toutes ces opérations de liquidation, que vous pouvez être amené, si vous avez été nommé liquidateur, à établir un bilan de liquidation de votre SCI.

Le bilan de liquidation, l'état financier de la SCI à la fin de la liquidation

Le bilan de liquidation est le dernier document comptable de la SCI. Il fait apparaître le résultat définitif des opérations réalisées par le liquidateur avant un éventuel partage entre les associés. Il ne peut donc être établi qu'à la toute fin de la liquidation.

C'est le liquidateur, éventuellement assisté par un professionnel, qui va faire ce bilan. Comme pour tout bilan comptable, les cessions d'actifs et le recouvrement des créances y sont répertoriées.

À l'issue de ces calculs, le bilan de liquidation va faire apparaître un résultat bénéficiaire ou déficitaire. Après récupération des apports par les associés, s’il reste une somme à répartir entre les associés de la SCI, il s'agit d'un boni de liquidation. Dans le cas contraire, il y a un mali de liquidation.

Un document comptable indispensable pour clôturer la liquidation et radier la société

Le bilan de liquidation est essentiel pour mener à bien la radiation de votre SCI. Lorsque le liquidateur considère que les opérations de liquidation sont terminées, il doit convoquer l'ensemble des associés de la société. Au cours de cette assemblée générale, il va présenter les résultats de sa mission et les documents comptables attestant de ceux-ci.

Le bilan de liquidation permet ainsi aux associés d'avoir une vue d'ensemble des opérations de liquidation effectuées et de connaître le résultat financier de celles-ci.

Comme les associés doivent approuver le bilan présenté par le liquidateur pour que la clôture de la liquidation soit envisagée, le liquidateur doit être particulièrement vigilant dans sa rédaction. C'est pourquoi, il ne faut pas hésiter à se faire assister par des professionnels pour cette étape.

Si les associés acceptent le bilan de liquidation et les autres documents comptables présentés par le liquidateur, ils se prononcent ensuite sur la fin de la liquidation et sur celle du mandat du liquidateur.

Un PV de clôture de liquidation reprenant ces décisions est rédigé à l'issue de cette dernière AG.

Il faudra par la suite publier l'avis de liquidation dans un JAL et transmettre un dossier complet avec notamment le formulaire Cerfa M4 (Déclaration de radiation).

Si tous les éléments nécessaires ont été envoyés et correctement complétés, un extrait K-bis vous sera adressé dans lequel il sera précisé que votre SCI est dissoute et radiée des registres.

Quelles sont les conséquences liées au bilan de liquidation ?

Le résultat du bilan de liquidation d'une SCI peut faire apparaître un boni ou un mali de liquidation que les associés se partagent au prorata de leurs parts dans le capital social de la SCI.

Si vous récupérez une part du boni de liquidation, le montant de ce dernier sera imposé, comme peuvent l'être les dividendes. Cette imposition se fait au niveau de chaque associé.

Pour les associés personnes physiques, l'imposition peut dépendre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « Flat Tax ». Dans ce cas, le taux d'imposition est de 30%, avec 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux. Mais vous pouvez choisir d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour lequel un abattement de 40% est appliqué.

Dans le cadre de la liquidation amiable de votre SCI, le bilan de liquidation est donc un document central. Comme pour la majorité des formalités et des documents qui sont obligatoires dans ce type de processus, il peut être difficile de savoir comment bien les réaliser. Pour éviter les erreurs, les équipes de Captain Contrat sont là pour vous assister dans la dissolution-liquidation de votre SCI.