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Bilan de liquidation : comment le concevoir ?

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Vous souhaitez arrêter l’activité de votre entreprise ? Vous devez alors faire réaliser le bilan de liquidation par le liquidateur amiable désigné lors de l’assemblée générale décidant de la dissolution de votre société. Qu'est-ce que le bilan de liquidation ? A quoi sert-il ? Comment l'établir ? Cet article fait le point.

 

 

Le bilan de liquidation : qu'est-ce que c'est ?

 

Le bilan de liquidation doit être réalisé lorsque votre entreprise ferme :

  • soit parce que vous souhaitez cesser son activité ;
  • soit parce que votre société est dissoute pour arrivée du terme, réalisation de l'objet social, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, dissolution anticipée pour justes motifs (mésentente entre associés, etc).

Une fois que vous avez décidé de cesser l’activité de votre société, le liquidateur amiable va alors établir les documents comptables dont le bilan de liquidation, mais aussi le compte de résultat et les annexes. Ces documents ont pour but d’établir la situation financière et patrimoniale de la société.

Le bilan de liquidation est la représentation des comptes de votre société lors de sa dissolution. Il doit reprendre la vente des actifs, le règlement des créanciers et le paiement des dettes.

Le résultat final est soit le boni de liquidation s’il reste quelque chose, soit le mali de liquidation en cas de perte.

A noter : Il ne faut pas confondre la liquidation amiable avec la liquidation judiciaire qui est une procédure collective et qui intervient quand la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que sa situation ne peut pas être redressée.

 

L’établissement du bilan de liquidation par le liquidateur amiable

 

Lors de l’assemblée générale durant laquelle vous décidez de fermer l’entreprise, un liquidateur amiable doit être nommé. Il prend en charge toutes les opérations de liquidation de la société dans un délai d’1 mois.

La dissolution est la décision des associés de mettre fin à l’activité de la société. Ils vont établir le procès-verbal de dissolution lors de l’assemblée générale. C’est la dissolution qui entraîne la liquidation et la nomination du liquidateur amiable.

Le liquidateur amiable va apurer le passif en réalisant l’actif, c’est-à-dire en vendant les biens de la société pour payer tous les créanciers. La vente des biens se fait dans la limite du passif exigible, c’est-à-dire de l’ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement.

Une fois toutes les opérations réalisées, le liquidateur amiable convoque le dirigeant et les associés pour constater la clôture de la liquidation.

 

Le bilan de liquidation : la comptabilisation de la liquidation d’une société

 

Quand vous réalisez le bilan de liquidation, il doit ne laisser apparents que la trésorerie à l’actif et les capitaux propres au passif. Il s’agit d’un bilan classique, mais qui doit être réalisé une fois que toutes les opérations de clôture sont effectuées.

Il fait apparaître toutes les opérations réalisées par votre liquidateur amiable. C’est la comptabilisation des opérations du liquidateur amiable.

Le résultat va correspondre à la différence entre le compte 773 - Résultat de liquidation (Produits) et le compte 673 - Résultat de liquidation (Charges).

A noter : Vous avez sûrement entendu parler du bilan de liquidation et du bilan de dissolution, mais rien n’impose de faire deux bilans différents. La plupart du temps, il s’agit du même bilan. La dissolution consiste en la décision de mettre fin à l’activité et la liquidation consiste à réaliser les actifs pour payer les dettes.

 

Le bilan de liquidation : partager les capitaux propres

 

Le résultat du bilan de liquidation, s’il est positif, est le boni de liquidation. Celui-ci doit être réparti entre les associés.

Ainsi, si vous êtes associé, vous allez récupérer votre capital ainsi que la part du boni qui vous revient selon la part que vous avez dans le capital social. Le boni de liquidation est soumis au paiement de droits d’enregistrement auprès des services des impôts, au niveau de la société, à un taux de 2,5 %.

Attention : Il existe une exception pour les EURL et les SASU.

Le boni de liquidation est également taxé au niveau des associés. Pour une personne morale, le boni de liquidation est imposé au taux de droit commun.

Si vous êtes un associé, personne physique, le boni liquidation sera soumis au prélèvement global de 30 % comprenant les prélèvements sociaux (17,2 %) et le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %). Si vous remplissez les conditions pour être dispensé du versement de l’acompte d’impôt sur le revenu, le boni de liquidation peut être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % et des prélèvements sociaux.

En revanche, si le bilan de liquidation fait apparaître un résultat déficitaire, il s’agit d’un mali de liquidation. En tant qu’associé, vous devrez participer à hauteur de votre participation dans la société selon la responsabilité que vous avez dans la société.

 

Les formalités de radiation de la société à effectuer

 

Une fois le bilan de liquidation établi, il faut remplir le formulaire de radiation de la société et l’acte attestant de la clôture, c’est-à-dire le procès-verbal de clôture - liquidation. Ces documents sont à remettre au greffe.

Vous devez également faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales habilité.

Nos experts Captain Contrat vous aident à effectuer toutes les formalités nécessaires suite à la cessation de l’activité de l’entreprise comme le bilan de liquidation, la radiation au greffe et la publication dans le bon journal d’annonces légales.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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