Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Fermer votre entreprise
  2. Liquidation
  3. Bilan de liquidation : comment le concevoir ?

Bilan de liquidation : comment le concevoir ?

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

Vous souhaitez arrêter l’activité de votre entreprise ? Vous devez alors faire réaliser le bilan de liquidation par le liquidateur amiable désigné lors de l’assemblée générale décidant de la dissolution de votre société. Qu'est-ce que le bilan de liquidation ? A quoi sert-il ? Comment l'établir ? Cet article fait le point.

 

 

Le bilan de liquidation : qu'est-ce que c'est ?

 

Le bilan de liquidation doit être réalisé lorsque votre entreprise ferme :

  • soit parce que vous souhaitez cesser son activité ;
  • soit parce que votre société est dissoute pour arrivée du terme, réalisation de l'objet social, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, dissolution anticipée pour justes motifs (mésentente entre associés, etc).

Une fois que vous avez décidé de cesser l’activité de votre société, le liquidateur amiable va alors établir les documents comptables dont le bilan de liquidation, mais aussi le compte de résultat et les annexes. Ces documents ont pour but d’établir la situation financière et patrimoniale de la société.

Le bilan de liquidation est la représentation des comptes de votre société lors de sa dissolution. Il doit reprendre la vente des actifs, le règlement des créanciers et le paiement des dettes.

Le résultat final est soit le boni de liquidation s’il reste quelque chose, soit le mali de liquidation en cas de perte.

A noter : Il ne faut pas confondre la liquidation amiable avec la liquidation judiciaire qui est une procédure collective et qui intervient quand la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que sa situation ne peut pas être redressée.

 

L’établissement du bilan de liquidation par le liquidateur amiable

 

Lors de l’assemblée générale durant laquelle vous décidez de fermer l’entreprise, un liquidateur amiable doit être nommé. Il prend en charge toutes les opérations de liquidation de la société dans un délai d’1 mois.

La dissolution est la décision des associés de mettre fin à l’activité de la société. Ils vont établir le procès-verbal de dissolution lors de l’assemblée générale. C’est la dissolution qui entraîne la liquidation et la nomination du liquidateur amiable.

Le liquidateur amiable va apurer le passif en réalisant l’actif, c’est-à-dire en vendant les biens de la société pour payer tous les créanciers. La vente des biens se fait dans la limite du passif exigible, c’est-à-dire de l’ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement.

Une fois toutes les opérations réalisées, le liquidateur amiable convoque le dirigeant et les associés pour constater la clôture de la liquidation.

 

Le bilan de liquidation : la comptabilisation de la liquidation d’une société

 

Quand vous réalisez le bilan de liquidation, il doit ne laisser apparents que la trésorerie à l’actif et les capitaux propres au passif. Il s’agit d’un bilan classique, mais qui doit être réalisé une fois que toutes les opérations de clôture sont effectuées.

Il fait apparaître toutes les opérations réalisées par votre liquidateur amiable. C’est la comptabilisation des opérations du liquidateur amiable.

Le résultat va correspondre à la différence entre le compte 773 - Résultat de liquidation (Produits) et le compte 673 - Résultat de liquidation (Charges).

A noter : Vous avez sûrement entendu parler du bilan de liquidation et du bilan de dissolution, mais rien n’impose de faire deux bilans différents. La plupart du temps, il s’agit du même bilan. La dissolution consiste en la décision de mettre fin à l’activité et la liquidation consiste à réaliser les actifs pour payer les dettes.

 

Le bilan de liquidation : partager les capitaux propres

 

Le résultat du bilan de liquidation, s’il est positif, est le boni de liquidation. Celui-ci doit être réparti entre les associés.

Ainsi, si vous êtes associé, vous allez récupérer votre capital ainsi que la part du boni qui vous revient selon la part que vous avez dans le capital social. Le boni de liquidation est soumis au paiement de droits d’enregistrement auprès des services des impôts, au niveau de la société, à un taux de 2,5 %.

Attention : Il existe une exception pour les EURL et les SASU.

Le boni de liquidation est également taxé au niveau des associés. Pour une personne morale, le boni de liquidation est imposé au taux de droit commun.

Si vous êtes un associé, personne physique, le boni liquidation sera soumis au prélèvement global de 30 % comprenant les prélèvements sociaux (17,2 %) et le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %). Si vous remplissez les conditions pour être dispensé du versement de l’acompte d’impôt sur le revenu, le boni de liquidation peut être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % et des prélèvements sociaux.

En revanche, si le bilan de liquidation fait apparaître un résultat déficitaire, il s’agit d’un mali de liquidation. En tant qu’associé, vous devrez participer à hauteur de votre participation dans la société selon la responsabilité que vous avez dans la société.

 

Les formalités de radiation de la société à effectuer

 

Une fois le bilan de liquidation établi, il faut remplir le formulaire de radiation de la société et l’acte attestant de la clôture, c’est-à-dire le procès-verbal de clôture - liquidation. Ces documents sont à remettre au greffe.

Vous devez également faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales habilité.

Nos experts Captain Contrat vous aident à effectuer toutes les formalités nécessaires suite à la cessation de l’activité de l’entreprise comme le bilan de liquidation, la radiation au greffe et la publication dans le bon journal d’annonces légales.

 

Besoin de conseils juridiques ?
Fermer sa société

Ces articles pourraient également vous intéresser

Bilan de dissolution : comment le réaliser ?
3 min
Bilan de dissolution : comment le réaliser ?

Le bilan de dissolution fait état de la situation financière et patrimoniale de la société après sa dissolution, avant que la société ne soit liquider. Il s'agit d'un bilan comptable. Comment réaliser ce bilan de dissolution ?

Liquidation amiable de votre société : les 6 étapes à suivre
4 min
Liquidation amiable de votre société : les 6 étapes à suivre

Vous souhaitez arrêter votre activité et fermer votre société ? Quelle est la procédure à suivre ? Cet article vous liste toutes les étapes à respecter !

Bilan de dissolution liquidation d'une SCI : comment le faire ?
5 min
Bilan de dissolution liquidation d'une SCI : comment le faire ?

Vous envisagez de fermer votre SCI ? Une fois vos associés consultez, il sera nécessaire d'effectuer un bilan de dissolution liquidation.

Liquidation à l'amiable : quelle est la procédure ?
6 min
Liquidation à l'amiable : quelle est la procédure ?

La liquidation à l’amiable est une procédure de dissolution d’une entreprise décidée d'un commun accord par ses dirigeants et ses actionnaires.

Boni de liquidation : définition, calcul et modalités d'imposition
5 min
Boni de liquidation : définition, calcul et modalités d'imposition

Le bilan de liquidation peut révéler un boni de liquidation en cas d'excédant d'actifs après paiement de vos dettes. Comment est calculé ce boni ? Comment est-il imposé ? Comment le distribuer ?

Liquidation judiciaire d’une SARL : quelle procédure ?
5 min
Liquidation judiciaire d’une SARL : quelle procédure ?

Votre SARL est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie ? Cet article vous explique les différentes démarches à effectuer pour procéder à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée.

Comment liquider sa société : les étapes indispensables 
3 min
Comment liquider sa société : les étapes indispensables 

Vous envisagez de fermer volontairement votre entreprise ? Celle-ci ne subit pas de grosses difficultés au point d'entamer une procédure collective ? Le point dans cet article

Dissolution anticipée de société : les formalités à accomplir
3 min
Dissolution anticipée de société : les formalités à accomplir

Les raisons sont nombreuses pour justifier la fermeture de votre entreprise. Dissoudre une société volontairement par anticipation induit des formalités.

Tout savoir sur le mali de liquidation
4 min
Tout savoir sur le mali de liquidation

Vous souhaitez fermer, dissoudre volontairement et de manière anticipée votre société ? Et vous craignez de voir apparaitre un mali de liquidation à l'issue des opérations de liquidation ? Qu'est-ce que le mali de liquidation ? Comment le calculer ? Sur qui va-t-il peser ?

Dissolution radiation : la checklist pour fermer son entreprise
4 min
Dissolution radiation : la checklist pour fermer son entreprise

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Pour cela, il faut la dissoudre et la liquider. Cet article vous indique toutes les étapes à suivre.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier