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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social en SAS : quelles conséquences ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Quand une Société par Actions Simplifiée (SAS) essuie des pertes importantes, elle doit accomplir certaines formalités afin de reconstituer des fonds propres. Une procédure spéciale doit être entamée quand les capitaux propres tombent à un niveau inférieur à la moitié du capital social.

 

 
✍️ En résumé
  • Quand une Société par Actions Simplifiée (SAS) essuie des pertes importantes, elle doit accomplir certaines formalités afin de reconstituer des fonds propres.
  • Dans les 4 mois suivant l’assemblée générale ordinaire annuelle constatant la perte, c’est-à-dire les 4 mois suivant la procédure d’approbation des comptes de la SAS, une assemblée générale ordinaire doit être convoquée.
  • La situation doit être régularisée avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées : soit par la dissolution de la société ou par un gain de bénéfice, une augmentation ou une réduction de capital
  • Attention, si la SAS est en cessation des paiements, elle tombe sous le joug des procédures collectives.  

 

1. Les capitaux propres : définition

 

Les capitaux propres sont :

  • le capital social,
  • les réserves,
  • le report créditeur,
  • les provisions réglementées,
  • les subventions d’investissements,
  • le bénéfice de l’exercice.

 

Cependant, il faut déduire :

  • le report débiteur,
  • la perte de l’exercice.

 

Le capital social est à prendre en compte en nominal, qu’il soit partiellement ou entièrement libéré. La perte peut être constituée des pertes de plusieurs exercices.

 

2. La procédure en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

 

Dans les 4 mois suivant l’assemblée générale ordinaire annuelle constatant la perte, c’est-à-dire les 4 mois suivant la procédure d’approbation des comptes de la SAS, une assemblée générale ordinaire doit être convoquée. Les associés devront choisir entre la dissolution de la SAS ou la poursuite de son activité. Seule une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut décider de la dissolution anticipée de la SAS.

A noter : L’AGE peut avoir lieu à la suite de l’assemblée générale ordinaire.

Mais il est rare que les associés décident de dissoudre la société. La SAS a deux ans pour pouvoir rétablir sa situation, ce qui n’est pas à négliger. Cependant, il faut bien prendre en compte tous les éléments et veiller à ce que la SAS ne soit pas en état de cessation des paiements. Si c’est le cas, d’autres procédures doivent également être envisagées comme la sauvegarde judiciaire.

Si la convocation n’a pas lieu, toute personne ayant un intérêt peut demander au Tribunal de commerce de dissoudre la SAS.

La décision devra être publiée dans un journal d’annonces légales. La publication coûte environ 150 €.

Si les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, il faut déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce. L’extrait K-bis doit mentionner les difficultés que la SAS rencontre. Cette modification coûte environ 90 €. Le dossier doit comprendre :

  • le procès-verbal d’assemblée générale décidant de la poursuite de l’activité de la SAS malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal,
  • le formulaire M2,
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

 

3. La régularisation de la SAS

 

La situation doit être régularisée avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Il faut soit :

  • Réaliser des bénéfices importants pour apurer la perte et permettre aux capitaux propres de revenir à un niveau au moins égal au capital social,
  • Réduire le capital d’un montant au moins équivalent à celui des pertes constatées,
  • Augmenter le capital,
  • Réaliser le coup d’accordéon qui consiste à une réduction de capital suivie par l’augmentation du capital.

L'augmentation du capital peut être effectuée par :

  • l’augmentation de capital en numéraire,
  • l’incorporation de compte courant d’associé,
  • l’incorporation des réserves ou des primes d’émission.

 

L’abandon du compte courant d’associé n’entraîne aucun changement du capital social. L'abandon en compte courant est comptabilisé comme un produit exceptionnel. L’associé devra envoyer un courrier au dirigeant pour formaliser l’abandon du compte courant d’associé. Il est possible de prévoir une clause de « retour à meilleure fortune » qui indique que l’associé qui abandonne son compte courant sera remboursé lorsque les affaires iront mieux.

Si la SAS opte pour la modification du montant du capital social par une augmentation ou une réduction, il est nécessaire de modifier les statuts de la SAS et de faire une publication.

Si la SAS a régularisé sa situation dans les délais, les associés doivent formuler une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce afin de supprimer la mention sur le K-bis. Cette procédure coûte environ 100 €. En revanche, aucune publication dans un journal d’annonces légales n’est nécessaire.

Si la régularisation n’a pas été faite, il faut réduire le capital à concurrence des pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves.

Si aucune régularisation n’est effectuée, n’importe qui pourra demander la dissolution de la SAS, sauf si la SAS régularise sa situation avant l’intervention du juge. Le juge pourra accorder un délai de 6 mois maximum pour que la situation de la SAS soit régularisée.

Si les associés ont décidé de dissoudre la SAS, il faut suivre la procédure de dissolution-liquidation.

Rassurez-vous, il est très rare que quelqu’un demande l’intervention judiciaire pour dissoudre la SAS.

Attention : Toute cette procédure n’est pas applicable pour les SAS en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

 

4. Le rôle du commissaire aux comptes

 

Le commissaire aux comptes lance la procédure d’alerte dès qu’il a connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Il va commencer par demander des explications au dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dirigeant a 15 jours pour lui répondre. Le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de commerce de la réponse. Sans réponse, en présence d’une réponse insuffisante ou de confirmation des difficultés, le commissaire aux comptes doit rédiger un rapport.

Le commissaire aux comptes, dans les 15 jours suivant la réponse du dirigeant, demandera la convocation d’une assemblée générale afin d’informer les associés des difficultés et pour trouver des solutions. Si les réponses sont insuffisantes, il devra en informer le président du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce pourra alors décider de convoquer le dirigeant pour un entretien.

La situation où les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social n’est pas à prendre à la légère. Elle peut rendre difficile les relations d’affaires avec les partenaires de la SAS. Captain Contrat vous mettra en contact avec le professionnel adéquate pour qu’il analyse la situation de trésorerie de la SAS afin d’éviter les complications et que la SAS ne risque pas une procédure collective. Il vous aidera également à prendre la bonne décision, à savoir s’il vaut mieux dissoudre la SAS ou poursuivre son activité.

 

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