Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Fermer votre entreprise
  2. Dissolution
  3. Dissolution de SCM : quelle est la procédure ?

Dissolution de SCM : quelle est la procédure ?

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

La Société Civile de Moyens (SCM) est utilisée entre les professionnels libéraux pour la mise en commun et le partage des frais mobiliers, locatifs, généraux et de secrétariat. Cependant, chaque professionnel exerce indépendamment sa profession, c’est-à-dire que vous n’avez pas besoin de mettre en commun les ressources tirées de votre profession.

La SCM permet de partager des locaux, du matériel et un secrétariat afin de diminuer les coûts et faire des économies. Dans cet article nous détaillerons le fonctionnement ainsi que les démarches de dissolution d'une SCM.

 

 

Le fonctionnement de la SCM

 

Vous devez être au minimum 2 associés. Les associés doivent exercer une profession libérale. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Attention : En tant qu’associé, vous êtes responsable indéfiniment des dettes de la SCM sur vos biens propres. Cependant, votre responsabilité sera proportionnelle à vos apports dans le capital social.

Il est tout à fait possible de créer une SCM entre professions complémentaires, cependant vous devez vérifier auprès de votre ordre s’il n’y a pas de limitations.

Quand vous allez exercer votre profession libérale, elle restera indépendante de celle de la SCM car cette société n'a pas d'activité sociale. En effet, la SCM n’a pas de clientèle et vous n’avez pas à lui verser vos honoraires. Chaque membre donne seulement des contributions pour payer les frais communs.

Par ailleurs, la SCM n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés si elle respecte bien son objet social. Elle est assujettie à la TVA, mais elle en est exonérée.

A noter : Il est tout à fait possible de combiner une Société Civile Immobilière (SCI) et une SCM.

Par exemple : Vous pouvez acheter un bien immobilier avec une SCI et c’est la SCM qui va payer les frais généraux d’exploitation.

Enfin, la SCM peut être gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Toutefois, vous devez prévoir la durée des fonctions et les pouvoirs du gérant dans les statuts. Vous pouvez tout à fait limiter les pouvoirs du gérant en mentionnant dans les statuts qu’il doit d’abord obtenir l’autorisation des associés pour certains actes.

La dissolution de la SCM

 

Les causes de dissolution de la SCM ne sont pas étrangères à celles des autres sociétés, à savoir :

  • la dissolution anticipée demandée par les associés au tribunal en cas de mésentente paralysant le bon fonctionnement de la SCM,
  • la dissolution anticipée de la SCM prononcée par le tribunal,
  • la dissolution anticipée voulue par les associés,
  • la fin de la durée de vie de la SCM,
  • la réalisation de l’objet social de la SCM,
  • la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs,
  • l’annulation du contrat de société,
  • les causes prévues dans les statuts.

Lorsqu’un conflit existe entre les associés et que celui-ci entraîne la paralysie du fonctionnement de l’entreprise, il est possible d’obtenir la dissolution de la société. Ainsi, le juge prononcera la dissolution judiciaire de la société pour justes motifs à la demande d’un associé notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Pour cela, la mésentente doit être grave et sérieuse et elle doit entraver complètement la bonne marche de la société.

Pour aller plus loin : Me Jean Rondot décrypte pour vous les cas les plus fréquents de mésententes entre associés et vous livre ses conseils pour y faire face. Découvrez son article sur la mésentente entre associés.

Attention : Le juge peut également proposer la nomination d’un administrateur ou condamner l’associé à l’origine du conflit afin d’éviter la dissolution.

Par exemple : si les associés sont dans une telle mésentente qu'elle empêche toute prise de décision, la dissolution anticipée peut être prononcée.

Les associés peuvent aussi décider à tout moment de dissoudre la SCM en convoquant une assemblée générale. Le procès-verbal de l'assemblée générale fera acte de la décision de dissolution de la SCM. L’assemblée générale devra aussi nommer un liquidateur chargé de procéder au partage et d’accomplir les formalités de la liquidation de la SCM.

A noter : Pour pouvoir décider d’une dissolution anticipée, la société ne doit pas être en état de cessation des paiements. A défaut, la procédure collective s'impose. Rappelons que la société est en état de cessation des paiements quand elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Et si vous n’arrivez pas à nommer un liquidateur, le juge pourra en nommer un. Le liquidateur va vendre les biens de la SCM pour rembourser les dettes.

Vous devez aussi penser à publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) qui indiquera la décision de dissolution de la SCM et sa mise en liquidation. Les coordonnées du liquidateur doivent aussi être mentionnées. Tous les documents de la société devront indiquer « société en liquidation ».

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Société (RCS) dans un délai d’un mois suivant la décision de l’assemblée générale de dissoudre la SCM.

Le liquidateur doit remettre au greffe :

  • le procès-verbal de l’assemblée générale,
  • le formulaire M2,
  • une attestation de publication dans un JAL,
  • une copie de la pièce d’identité du liquidateur.
  • une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur.

Ainsi le greffe pourra publier la dissolution de la SCM au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

La dissolution de la SCM doit aussi être enregistrée auprès du Service des Impôts dans le même délai d’un mois.

Une fois toutes les opérations réalisées, le liquidateur va rassembler l’assemblée générale des associés pour présenter les comptes car les associés doivent approuver les comptes de la société et voter la clôture de la liquidation.

Vous devrez une nouvelle fois faire une annonce dans un JAL pour annoncer la clôture de la liquidation de la SCM. Ensuite, il faudra procéder à la radiation de la SCM au RCS dans un délai d’un mois suivant l’approbation de la clôture de la liquidation par les associés en déposant au greffe du tribunal de commerce :

  • le procès-verbal de l’assemblée générale constatant la clôture des opérations de liquidation,
  • les comptes de clôture approuvés,
  • l’attestation de parution dans un JAL,
  • le formulaire M4.

La SCM perd alors la personnalité juridique et les associés sont propriétaires indivis des biens non vendus.

Captain Contrat peut vous aider à réaliser toutes vos démarches, de la décision de dissolution de la SCM à la liquidation de la société. De nombreuses formalités doivent être réalisées notamment les publications au JAL et les différents documents à remplir. Avec Captain Contrat, vous êtes certain que toutes les démarches seront réalisées dans les délais. C’est simple et efficace pour un coût moins important que le recours à un avocat indépendant.

 

Besoin de conseils juridiques ?
Je souhaite dissoudre ma société

Ces articles pourraient également vous intéresser

SCM (société civile de moyens) : définition, fonctionnement, avantages et inconvénients
2 min
SCM (société civile de moyens) : définition, fonctionnement, avantages et inconvénients

La société civile de moyens (SCM) est une société destinée aux professions libérales. Découvrez la, son fonctionnement et ses avantages.

Bilan de liquidation : comment le concevoir ?
3 min
Bilan de liquidation : comment le concevoir ?

Le bilan de liquidation représente les comptes de la société après sa dissolution. Ce bilan peut révéler un boni de liquidation en cas d'excédant d'actifs ou un mali de liquidation en cas d'excédant de dettes. Comment le rédiger ?

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social en SAS : quels impacts ?
5 min
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social en SAS : quels impacts ?

La SAS peut pour diverses raisons, difficultés, perdre une partie de son capital propre. Lorsque le capital propre est inférieur à la moitié du capital social, la société a deux ans pour rétablir la situation

Liquidation judiciaire d’une SARL : quelle procédure ?
5 min
Liquidation judiciaire d’une SARL : quelle procédure ?

Votre SARL est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie ? Cet article vous explique les différentes démarches à effectuer pour procéder à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée.

Comment dissoudre de manière anticipée une société ? Par Me Mirabel-Chambaud
7 min
Comment dissoudre de manière anticipée une société ? Par Me Mirabel-Chambaud

Vous envisagez de fermer votre société pour des raisons personnelles ou avant que celle-ci ne rencontre de trop grandes difficultés ? On parle de fermeture anticipée. Explications sur la procédure avec Me Mirabel-Chambaud

Dissolution anticipée de société : les formalités à accomplir
3 min
Dissolution anticipée de société : les formalités à accomplir

Les raisons sont nombreuses pour justifier la fermeture de votre entreprise. Dissoudre une société volontairement par anticipation induit des formalités.

Fermeture d’entreprise : quelles sont les étapes ?
5 min
Fermeture d’entreprise : quelles sont les étapes ?

Départ à la retraite, changement de projet, difficultés financières... de multiples causes peuvent mener à la fermeture d'une entreprise.

Dissolution radiation : la checklist pour fermer son entreprise
4 min
Dissolution radiation : la checklist pour fermer son entreprise

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Pour cela, il faut la dissoudre et la liquider. Cet article vous indique toutes les étapes à suivre.

Compte courant d’associés débiteur d’une SCI : quels risques ?
5 min
Compte courant d’associés débiteur d’une SCI : quels risques ?

Vous êtes associé d'une SCI ? Et vous avez un compte courant d'associés qui est débiteur ? Cela veut dire que vous devez de l'argent à la société mais est-ce possible ? On vous indique tous les risques d'un compte courant d'associés débiteur. Vous souhaitez savoir comment la société pourra se faire rembourser, cet article est fait pour vous !

Comment fermer une SARL ?
5 min
Comment fermer une SARL ?

Vous pouvez être amené à fermer votre SARL pour diverses raisons (départ à la retraite, changement de projet, prémices de difficultés financières...). Fermer une société requiert un certain formalisme. Découvrez comment dissoudre et liquider votre SARL

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier