Qu'est-ce que le Kbis de radiation et comment l'obtenir en ligne ?

L'essentiel de l'article

• Le Kbis de radiation est un document officiel attestant la suppression d’une entreprise du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il sert de justificatif auprès des tiers (administration, banques).
• Pour obtenir un KBIS de radiation, il faut procéder à la dissolution de la société, sa liquidation et sa radiation. 
• Le représentant légal de la société peut obtenir un Kbis de radiation sur le site Monidenum (gratuit) ou Infogreffe (payant). Les personnes extérieures à l’entreprise doivent obligatoirement passer par Infogreffe. Il est possible d’adresser une demande directement au tribunal de commerce.

Qu’est-ce qu’un Kbis de radiation ?

Définition et signification juridique

Le Kbis de radiation est un document officiel attestant de la disparition d’une société du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du registre national des entreprises (RNE). 

Il marque la fin de l’existence juridique de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une dissolution volontaire ou d’une liquidation judiciaire. 

Ce document est délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Différence entre Kbis de radiation, de liquidation et de cessation d'activité

• Le Kbis de radiation atteste la radiation effective de l’entreprise du RCS. Il marque la fin de son existence juridique.
• Le Kbis de liquidation mentionne qu’une société est en cours de liquidation. Elle n’est pas encore radiée. Elle existe toujours, mais uniquement pour les besoins de la liquidation (vente des actifs et paiement des dettes).
• La cessation d’activité peut désigner l’arrêt temporaire ou définitif de l’exploitation. Elle ne vaut pas radiation. L’entreprise reste immatriculée tant qu’elle n’a pas effectué les démarches de dissolution et de radiation.

À quoi sert le Kbis de radiation ?

Le Kbis de radiation est le seul document qui fait foi de la disparition de votre société.

Il vous permet de justifier la fermeture définitive de votre entreprise. Il peut également être demandé par des tiers qui souhaitent vérifier la situation juridique de votre société.

Par suite, le Kbis de radiation est transmis :

• aux administrations : si ces dernières ne sont pas informées de la fermeture de votre société, elles risquent de vous réclamer des frais non justifiés. De fait, il est important de les informer en leur présentant ce document.
• à la banque : elle peut vous demander ce justificatif pour clôturer et fermer définitivement votre compte bancaire professionnel.

Comment obtenir un Kbis de radiation ?

Les étapes clés : dissolution, liquidation, radiation

1. Dissolution de l’entreprise : modalités et formalités

Le dirigeant doit réunir les associés en assemblée générale afin de prononcer la dissolution de la société et désigner un liquidateur amiable. 

Dans le cas des sociétés unipersonnelles (comme la SASU ou l’EURL), cette décision revient à l’associé unique. 

Il faut ensuite publier une annonce légale dans un journal habilité. Celle-ci informe les tiers de la dissolution de la société et de l’identité du liquidateur.

Dans le mois suivant, le liquidateur doit déclarer la dissolution via le Guichet des formalités des entreprises. Il transmet alors plusieurs documents obligatoires : 

• le procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur ;
• l’attestation de parution de l’annonce dans un support habilité ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
• une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
  
  

Dès l’enregistrement de cette formalité, la société est considérée « en liquidation ».

2. Déroulement de la liquidation

Le liquidateur a un mandat de 3 ans (renouvelable) pour : 

• vendre les biens de la société ; 
• payer les créanciers ;
• répartir le solde éventuel entre les associés. 

Il doit convoquer les associés dans les 6 mois suivant sa nomination afin de présenter un état de la situation financière et le calendrier de clôture des opérations. 

Toutes les correspondances doivent mentionner « Société en liquidation » ainsi que le nom du liquidateur.

3. Clôture de la liquidation et demande de radiation au greffe

Une fois ces opérations terminées, le liquidateur convoque une assemblée pour :

• valider les comptes de liquidation ;
• approuver la gestion du liquidateur 
• constater la fin de la procédure.

Si l’assemblée est en désaccord, elle peut saisir le tribunal de commerce.

Le liquidateur publie ensuite un avis de clôture de liquidation dans un support d’annonces légales. 

Il a 1 mois pour faire la demande de radiation de la société sur le Guichet des formalités des entreprises.

Une fois la demande traitée, la société est radiée du RCS et la mention est inscrite au Bodacc.

Démarches administratives : où et comment faire la demande ?

Demande en ligne 

Si vous êtes le représentant légal de l’entreprise, vous pouvez obtenir votre Kbis de radiation sur le site Infogreffe ou via le service en ligne monidenum.fr. Vous recevrez ce document sous format électronique.

Demande par courrier postal : documents nécessaires

Le représentant légal (ou un tiers) peut aussi demander un envoi papier.

Il faut fournir :

• le numéro Siren ou la dénomination de l’entreprise ;
• un chèque pour le règlement.

Il est possible de se rendre directement au greffe du tribunal dans lequel l’entreprise était domiciliée.

Délais et coûts d’obtention d’un Kbis de radiation

Délais de traitement de la demande

Si vous faites une demande en ligne, vous pourrez télécharger directement le Kbis de radiation.

Comptez quelques jours si vous demandez un Kbis au format papier.

Tarifs et modes de paiement

Pour une demande en ligne : 

• le Kbis de radiation est gratuit sur Monidenum ;
• il coûte 3,20 € via Infogreffe.

Pour un envoi par courrier, vous devrez régler 3,85 € en chèque.

En résumé

• Le Kbis de radiation atteste de la disparition juridique d’une société immatriculée au RCS. Il marque la fin définitive de son activité.
• Pour l’obtenir, il faut prendre une décision de dissolution et nommer un liquidateur. Une fois la liquidation terminée et validée par les associés, le liquidateur demande la radiation de la société au greffe.
• Le Kbis de radiation est ensuite disponible en ligne sur Monidenum (uniquement pour le représentant légal) et Infogreffe. Vous pouvez aussi le demander par courrier auprès du greffe du tribunal compétent.
• La demande est gratuite sur Monidenum, mais payante sur Infogreffe (3,20 € en ligne et 3,85 € par courrier).