Tout savoir sur le contrat de travail à durée indeterminée (CDI)

Posted by Loic Bourgoin on 14 déc. 2016 16:52:34
  1. Qu'est ce qu'un CDI ?
  2. Quelles formalités respecter pour conclure un CDI ?
  3. Quelles sont les clauses obligatoires pour un CDI ?
  4. Faut-il prévoir une période d'essai pour un CDI ?
  5. La rupture du CDI

Contrat de travail indeterminée CDI

 

Engagement de collaboration sur le long terme entre employeur et salarié, le contrat de CDI est un gage de sécurité pour le salarié. L’employeur qui envisage un recrutement pérenne a également tout intérêt à y recourir sous réserve d’avoir une visibilité suffisante sur l’activité future de l’entreprise. Point de débat crucial lors des discussions sur la loi El Khomri, celle-ci ne l’a pas remis en cause. Elle a cependant assoupli ses conditions de rupture.

Qu’est ce qu’un CDI ? Quelles clauses doivent obligatoirement y figurer ? Sous quelles conditions peut-il être rompu ?  Captain Contrat vous livre tout ce que vous devez savoir sur le CDI !

 

Qu’est ce qu’un CDI ?

Comme son nom l’indique, le CDI est un Contrat de Travail à Durée Indéterminée conclu entre un salarié et un employeur, sans limitation de durée.

Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiels, le temps de travail étant précisé au contrat.

Le CDI peut permettre de recruter un nouvel arrivant dans l’entreprise, mais également de confirmer un stage ou un Contrat à Durée Determiné (CDD).

 

Quelles formalités respecter lors de la conclusion d’un CDI ?

Pour conclure un CDI à temps plein, il n’existe aucune obligation légale de rédiger le contrat par écrit. L’employeur doit alors remettre au salarié une déclaration préalable d’embauche (DPAE), qui fera office de preuve écrite.

La rédaction d’un écrit devient cependant obligatoire :

  • Pour les CDI à temps partiels
  • Lorsque la convention collective applicable l’exige (y compris pour les CDI à plein temps)

Il est en tout état de cause recommandé de produire un écrit à titre de preuve au cas où un litige surviendrait !

 

Quelles sont les clauses obligatoires dans un CDI ?

Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement figurer dans le CDI lorsque celui-ci fait l’objet d’un écrit. C’est le cas par exemple de l’intitulé et du descriptif du poste attribué au salarié, de la durée de travail ou encore de la rémunération.

L’obligation de loyauté n’est quant à elle pas nécessairement mentionnée, mais elle est toujours implicite au contrat de travail. Elle interdit au salarié de se livrer à des pratiques qui font concurrence à la société dans laquelle il travaille pendant la durée de son contrat de travail.

L’employeur peut également décider d’ajouter un certain nombre de clauses facultatives comme une période d’essai, une clause de non concurrence ou une clause de mobilité.

 

Faut-il prévoir une période d’essai au CDI ?

Elle n’est pas obligatoire mais si vous en prévoyez une, il faut l’inscrire dans le contrat de travail. Si ça n’est pas le cas, le salarié sera considéré comme embauché définitivement dès son premier jour ! Pour déterminer la durée de la période d’essai, référez-vous à la convention collective applicable à votre entreprise.

Veillez à respecter les durées maximales qui sont aujourd’hui prévues par la loi en fonction du poste occupé :
  • 2 mois pour les ouvriers et les employés
  • 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens
  • 4 mois pour les cadres

Quand un CDI suit immédiatement une période de CDD ou d’intérim pendant laquelle le salarié occupait un poste identique, la période d’essai du CDI est réduite d’une durée équivalente à celle du CDD ou du contrat d’intérim. En pratique, cela revient dans un certain nombre de situations à supprimer toute période d’essai.

 

La rupture du CDI

Le CDI peut être rompu à tout moment, à l’initiative de l’employeur, du salarié, ou d’un commun accord.

Pendant la période d’essai, employeur et salarié peuvent rompre le contrat librement sous réserve d’un pré avis dont la durée varie en fonction du temps que le salarié a passé dans l’entreprise.

L’employeur peut rompre un CDI dans deux hypothèses :

  • En cas de licenciement économique : il peut être invoqué si l’entreprise fait face à des difficultés économiques. Depuis l’entrée en vigueur loi El Khomri, ces difficultés économiques sont appréciées de manière plus ou moins stricte en fonction de la taille de l’entreprise concernée.
  • En cas de licenciement pour motif personnel : cette cause doit être « réelle et sérieuse » pour faute lourde ou faute grave mais n’implique pas nécessairement que le salarié ait commis une faute (il peut s’agir par exemple d’un licenciement pour inaptitude ou incompétence).

Le salarié peut quant à lui démissionner en respectant la procédure et le pré avis propre à ce type de contrats.

Salarié et employeur peuvent également convenir d’un commun accord de mettre fin au CDI en signant une rupture conventionnelle par laquelle ils décideront conjointement des conditions de la fin du contrat. Enfin, le CDI peut être rompu pour une cause extérieure aux deux parties, en cas de force majeure.

Vous souhaitez embaucher un salarié en CDI ? Faites-vous accompagner par un avocat expert dans la rédaction de votre contrat de CDI pour éviter de futurs litiges !

 

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