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Que faire en cas de décès d’un associé ?

Faire une cession d'actions
Faire une cession d'actions

Il arrive parfois malheureusement qu’un associé d’une société meurt. Cela va de fait entrainer une succession ou une cession de titres sociaux (cession d'actions ou cession de parts sociales) détenues par cet associé. 

Que se passe-t-il alors ? La société peut-elle continuer à fonctionner, à exister ? Les héritiers du mort récupèrent-ils ses parts ? Les autres associés ont-ils quelque chose à faire ?

Pour éviter des flottements quand ce produit ce cas de figure, y a-t-il des précautions à prendre lors de la constitution de la société ?

 

 

La société est-elle obligatoirement dissoute lors du décès d'un associé ?

 

La loi est claire, une société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue automatiquement avec ses héritiers ou légataires, sauf si il est prévu dans les statuts que les héritiers doivent être agréés par les associés ou qu’il est convenu que la mort d’un associé entraine la dissolution de celle-ci ou qu’elle continue avec les seuls associés survivants.

Dans d’autres cas prévus aussi par les statuts, la société peut également perdurer avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou même d’autres personnes, désignés sur un testament de la personne disparue.

Si la succession de la personne décédée est pour une personne morale, cette dernière ne peut devenir associée qu’à condition que les autres associés soient d’accord (à l’unanimité ou à une majorité précisée par les statuts).

De ce qui précède, on comprend donc qu’à la mort d’un associé de société, il faut impérativement relire les statuts pour voir si ils prévoient la dissolution anticipée de la société ou, cas le plus probable quand la société continue, voir ce qu’ils prévoient pour remplacer la personne décédée et continuer l’activité.

Dans la plupart des cas, la société continue de plein droit avec les héritiers si bien sûr ils acceptent la succession et si ce qui est précisé dans les statuts est respecté.

La deuxième étape est de toutes façons la tenue d’une assemblée générale.

 

Réunir l’assemblée générale après le décès de l'associé

 

L’assemblée générale doit se prononcer sur l’adoption de nouveaux statuts avec les remplaçants de l’associé décédé, à savoir les héritiers ou autres personnes selon ce qui est prévu.

Il y a ainsi souvent un vote nécessaire pour décider ou refuser, à une majorité prévue par les statuts, d’agréer un ou plusieurs associés héritiers. Les discussions préalables à l’assemblée générale, peuvent donc se transformer en véritables tractations ou comédie humaine avec parfois des blocages qui entraineront de fait la mort de la société, même si l’activité économique est bonne.

Les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément des héritiers ne peuvent pas être supérieurs à 3 mois (à partir de la notification du décès). Un délai supplémentaire peut être accordé par la justice mais au-delà, l’agrément est considéré comme acquis, si aucune décision n’est prise.

Parfois, cette assemblée générale un peu spéciale peut décider de dissoudre ou de transformer la société, notamment quand il s’agit d’une société nécessitant un minimum d’associés majeurs. A noter que la loi a prévu des délais pour se mettre en règle dans ce cas.

  

Et si les héritiers refusent ou ne sont pas acceptés ?

 

Si les héritiers, sont refusés, bloqués ou ne veulent pas des parts de la société, les statuts prévoient un délai au bout duquel les associés doivent acquérir les parts ou les faire acquérir par la société afin de supprimer ces parts.

La loi fixe à 3 mois au maximum, à partir du refus, le délai pour que les parts changent de mains. Ce délai peut être allongé par décision de justice, à la demande du gérant ou du président de la société.

Dans ce cas d’annulation de parts, on procède alors à une diminution de capital.

Dans tous les cas de figure, les héritiers auront droit à une indemnité égale à la valeur des parts sociales qui étaient celles de la personne décédée.

Cette indemnité sera payée par les acquéreurs des parts (ou par la société si il y a rachat des parts et diminution de capital ensuite). L’indemnité sera fixée à la valeur des parts le jour du décès, soit par accord commun entre les parties, soit par un expert dont les frais seront à la charge de la société.

Un délai de paiement de l’indemnité peut être accordé par décision de justice, mais ne peut pas dépasser 2 ans. A noter que si il y a un délai de paiement, des intérêts au taux légal seront aussi à payer.

 

Et si il y a plusieurs héritiers ?

 

Que se passe-t-il quand l’associé disparu laisse plusieurs héritiers en indivision ?

Les héritiers sont en indivision jusqu’au partage de l’actif successoral. Chaque héritier peut obliger les autres à vendre les parts sociales afin d’en partager le prix (car un héritier n’est pas obligé de rester en indivision).

La loi prévoit aussi une autre possibilité : que le conjoint survivant ou un héritier puisse demander à ce que la totalité des parts sociales du défunt lui soient attribuées. Dans ce cas, celui ou celle qui récupère les parts devra bien sûr indemniser les autres héritiers.

Attention car cette solution ne devra pas être en contradiction avec une autre procédure qui aurait été prévue dans les statuts.

 A lire ce qui précède, on comprend qu’à la constitution de la société, lors de la rédaction des statuts, il est important de prévoir le cas de disparition d’un des associés (voir de plusieurs car combien de sociétés ont fait faillite à la mort accidentelle de plusieurs associés, ajoutant ainsi à la disparition humaine, la faillite économique et le chômage de centaines ou de milliers de personnes - cas Beghin-Say par exemple) et la procédure qui devra être suivie ainsi que les règles de fonctionnement, durant le temps de changement, et par rapport aux héritiers, qu’ils soient uniques ou nombreux, susceptibles d’avoir le même rôle que le ou la disparu (e ) ou pas.

Il faudra donc se méfier des statuts en « copié/collé » qui ne prévoient jamais ce genre de cas.

Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches, qu'il s'agisse de la gestion d'actions ou de parts sociales selon la forme de votre entreprise. Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous. 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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