Succession en cas de décès d'un associé de SCI : conséquences et formalités

Les conséquences du décès d'un associé d'une SCI peuvent avoir été prévues dans la loi ou les statuts. Le décès d'un associé de SCI peut entraîner deux cas principaux : la modification de l'organisation de la SCI ou sa fermeture. Captain Contrat fait le point dans cet article.

Pourquoi utiliser la SCI pour transmettre un patrimoine immobilier ? 

La SCI est une société civile. Elle a pour objet la gestion et la transmission d'un bien immobilier.

Elle est fréquemment mise en place pour anticiper la succession d'un patrimoine immobilier. Elle permet notamment d'éviter les situations de blocage en cas de mésentente en entre héritiers et le paiement des droits de succession, dus lors d'une indivision.

Plusieurs modes de transmission du patrimoine sont envisageables en SCI :

• La donation de parts sociales ;
• Le démembrement de parts sociales (en distinguant la nue-propriété et l'usufruit de celles-ci, afin de garder la jouissance de l'immeuble)
• La cession de parts sociales.
  
  

Ainsi, le décès d'un des associés peut entraîner la fin de la SCI ou une modification de son organisation.

SCI et décès d'un associé : que prévoit la loi ?

Le Code civil n'envisage pas de conséquences particulières en cas de décès d'un associé.

Selon l'article 1870 du Code civil prévoit que : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires ».

En application de la loi, le décès d'un associé entraîne donc simplement la transmission de ses parts à ses héritiers, et la SCI poursuit son activité avec ses nouveaux associés.

S'il y a plusieurs héritiers, le régime de l'indivision successorale s'applique, et chacun acquiert une fraction des parts sociales, à hauteur de sa quote-part dans la succession.

Ce même article précise cependant que, si les parts sont transmises par succession à une personne morale, les associés devront donner leur agrément pour que celle-ci devienne également un associé.

Que peuvent mentionner les statuts de la SCI ?

Les associés d'une SCI peuvent souhaiter que le décès de l'un d'eux entraîne des conséquences particulières, notamment afin de préserver le caractère familial de la société.

Ainsi, les statuts peuvent prévoir que le décès d'un associé entraîne :

• La dissolution de la SCI ;
• La poursuite de l'activité de la SCI avec répartition des parts de l'associé décédé entre les associés survivants ;
• La continuation de l'activité avec les héritiers, mais sous réserve de l'agrément des associés.

Quelles sont les 3 conséquences du décès d'un associé de SCI ?

Cas n°1 : la poursuite de l'activité de la SCI

Quelle que soit l'hypothèse de poursuite d'activité de la SCI (entre les associés ou avec les héritiers), le décès d'un associé entraîne la modification de la répartition du capital social de la SCI, et des noms des associés mentionnés dans les statuts. Ceci nécessite la réalisation de certaines formalités :

En effet, cette modification devra être reportée sur les statuts de la SCI et faire l'objet d'une déclaration auprès du Guichet unique, qui en informera le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent et du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si les statuts de la SCI ont prévu une clause d'agrément, une assemblée générale devra alors se tenir. Les associés décideront ainsi de donner leur accord ou non pour la transmission des parts aux héritiers, ou à certains d'entre eux seulement. Si l'agrément est donné, la SCI poursuit son activité avec les nouveaux associés en procédant aux modifications nécessaires des statuts. Les héritiers se répartissent les parts de l'associé décédé.

Au contraire, si les associés refusent l'entrée dans la SCI d'un des héritiers ou de tous les héritiers, l'activité de la SCI ne se poursuivra qu'avec les associés. Les héritiers seront alors indemnisés à hauteur du montant correspondant à la valeur des parts sociales de l'associé décédé. Cette étape peut nécessiter l'intervention d'un expert afin de procéder à l'évaluation des parts au moment du décès de l'associé.

Si les statuts prévoient la poursuite de l'activité de la SCI entre les associés, ceux-ci se répartissent les parts de l'associé décédé, et indemnisent les héritiers.

Cas n°2 : la dissolution de la SCI

Si cette clause est rare, il est cependant possible d'indiquer dans les statuts de la SCI que le décès d'un associé entraînera la dissolution de la société.

Dans cette hypothèse, il faut se reporter aux formalités nécessaires pour la dissolution d'une SCI, à savoir notamment : la publication dans un journal d'annonces légales, et les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette dissolution de la SCI peut également être la conséquence d'une situation spécifique. C'est le cas lorsque le décès d'un associé entraîne la réunion des parts de la SCI entre les mains d'une seule personne.

Cas n°3 : le décès de l'associé-gérant

Si l'associé qui est décédé était aussi le gérant de la SCI, les associés survivants devront, en plus de décider du sort de ses parts sociales, mettre en place les formalités nécessaires pour désigner un nouveau gérant :

• Le gérant de la SCI peut être choisi parmi les associés, mais peut être un tiers à la SCI.
• Les associés prennent cette décision à l'unanimité (article 1852 du Code civil) ou à la majorité prévue dans les statuts.
• Le changement de gérant sera à communiquer au Guiche unique par le biais d'un formulaire par le biais d'un formulaire (ex-formulaire M3 – Cerfa n°11683*02 – Déclaration relative aux organes de direction). Cette information sera ensuite communiquée au greffe du tribunal de commerce compétent.
  

Le décès d'un associé peut déséquilibrer la stabilité d'une SCI. Il est donc important d'avoir envisagé cette situation et fixé les conséquences de celle-ci pour éviter tout litige. Si vous vous interrogez sur les mesures les plus opportunes à prévoir ou sur les formalités à effectuer, contactez notre équipe de professionnels qui vous accompagnera dans vos démarches.