Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
Accès client
  1. Ressources
  2. Créer son entreprise
  3. SCI
  4. Succession en cas de décès d'un associé de SCI : conséquences et formalités

Succession en cas de décès d'un associé de SCI : conséquences et formalités

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner. Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.

Les conséquences du décès d'un associé d'une SCI peuvent avoir été prévues dans la loi ou les statuts. Le décès d'un associé de SCI peut entraîner deux cas principaux : la modification de l'organisation de la SCI ou sa fermeture. Captain Contrat fait le point dans cet article.

 

 

Pourquoi utiliser la SCI pour transmettre un patrimoine immobilier ? 

 

La SCI est une société civile. Elle a pour objet la gestion et la transmission d'un bien immobilier.

Elle est fréquemment mise en place pour anticiper la succession d'un patrimoine immobilier. Elle permet notamment d'éviter les situations de blocage en cas de mésentente en entre héritiers et le paiement des droits de succession, dus lors d'une indivision.

Plusieurs modes de transmission du patrimoine sont envisageables en SCI :

Ainsi, le décès d'un des associés peut entraîner la fin de la SCI ou une modification de son organisation.

 

SCI et décès d'un associé : que prévoit la loi ?

 

Le Code civil n'envisage pas de conséquences particulières en cas de décès d'un associé.

Selon l'article 1870 du Code civil prévoit que : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires ».

En application de la loi, le décès d'un associé entraîne donc simplement la transmission de ses parts à ses héritiers, et la SCI poursuit son activité avec ses nouveaux associés.

S'il y a plusieurs héritiers, le régime de l'indivision successorale s'applique, et chacun acquiert une fraction des parts sociales, à hauteur de sa quote-part dans la succession.

Ce même article précise cependant que, si les parts sont transmises par succession à une personne morale, les associés devront donner leur agrément pour que celle-ci devienne également un associé.

 

Que peuvent mentionner les statuts de la SCI ?

 

Les associés d'une SCI peuvent souhaiter que le décès de l'un d'eux entraîne des conséquences particulières, notamment afin de préserver le caractère familial de la société.

Ainsi, les statuts peuvent prévoir que le décès d'un associé entraîne :

  • La dissolution de la SCI ;
  • La poursuite de l'activité de la SCI avec répartition des parts de l'associé décédé entre les associés survivants ;
  • La continuation de l'activité avec les héritiers, mais sous réserve de l'agrément des associés.

 

Quelles sont les 3 conséquences du décès d'un associé de SCI ?

 

Cas n°1 : la poursuite de l'activité de la SCI

 

Quelle que soit l'hypothèse de poursuite d'activité de la SCI (entre les associés ou avec les héritiers), le décès d'un associé entraîne la modification de la répartition du capital social de la SCI, et des noms des associés mentionnés dans les statuts. Ceci nécessite la réalisation de certaines formalités :

modifications statuts SCI

 

En effet, cette modification devra être reportée sur les statuts de la SCI et faire l'objet d'une déclaration auprès du Guichet unique, qui en informera le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent et du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si les statuts de la SCI ont prévu une clause d'agrément, une assemblée générale devra alors se tenir. Les associés décideront ainsi de donner leur accord ou non pour la transmission des parts aux héritiers, ou à certains d'entre eux seulement. Si l'agrément est donné, la SCI poursuit son activité avec les nouveaux associés en procédant aux modifications nécessaires des statuts. Les héritiers se répartissent les parts de l'associé décédé.

Au contraire, si les associés refusent l'entrée dans la SCI d'un des héritiers ou de tous les héritiers, l'activité de la SCI ne se poursuivra qu'avec les associés. Les héritiers seront alors indemnisés à hauteur du montant correspondant à la valeur des parts sociales de l'associé décédé. Cette étape peut nécessiter l'intervention d'un expert afin de procéder à l'évaluation des parts au moment du décès de l'associé.

Si les statuts prévoient la poursuite de l'activité de la SCI entre les associés, ceux-ci se répartissent les parts de l'associé décédé, et indemnisent les héritiers.

 

Cas n°2 : la dissolution de la SCI

 

Si cette clause est rare, il est cependant possible d'indiquer dans les statuts de la SCI que le décès d'un associé entraînera la dissolution de la société.

Dans cette hypothèse, il faut se reporter aux formalités nécessaires pour la dissolution d'une SCI, à savoir notamment : la publication dans un journal d'annonces légales, et les démarches auprès du greffe du tribunal de commerce.

Etapes fermeture SCI

Cette dissolution de la SCI peut également être la conséquence d'une situation spécifique. C'est le cas lorsque le décès d'un associé entraîne la réunion des parts de la SCI entre les mains d'une seule personne.

Exemple :
Dans le cas d'une SCI avec 2 conjoints associés sans enfant, si l'un d'eux décède, ses parts reviennent à l'autre qui se retrouve alors seul associé de la SCI, c'est ce que l'on appelle la SCI à associé unique. Or, une SCI doit obligatoirement être composée d'au moins 2 associés. L'associé unique a alors 1 an pour retrouver un autre associé, à défaut de quoi la SCI peut être dissoute.

 

Cas n°3 : le décès de l'associé-gérant

 

Si l'associé qui est décédé était aussi le gérant de la SCI, les associés survivants devront, en plus de décider du sort de ses parts sociales, mettre en place les formalités nécessaires pour désigner un nouveau gérant :

  • Le gérant de la SCI peut être choisi parmi les associés, mais peut être un tiers à la SCI.
  • Les associés prennent cette décision à l'unanimité (article 1852 du Code civil) ou à la majorité prévue dans les statuts.
  • Le changement de gérant sera à communiquer au Guiche unique par le biais d'un formulaire par le biais d'un formulaire (ex-formulaire M3 – Cerfa n°11683*02 – Déclaration relative aux organes de direction). Cette information sera ensuite communiquée au greffe du tribunal de commerce compétent.

 

Le décès d'un associé peut déséquilibrer la stabilité d'une SCI. Il est donc important d'avoir envisagé cette situation et fixé les conséquences de celle-ci pour éviter tout litige. Si vous vous interrogez sur les mesures les plus opportunes à prévoir ou sur les formalités à effectuer, contactez notre équipe de professionnels qui vous accompagnera dans vos démarches.

icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • En cas de décès d'un associé, il faut se référer aux statuts de la SCI ou à la loi si aucune clause spécifique n'a été prévue.
  • Il sera possible de poursuivre l'activité de la SCI ou de la fermer.
  • Des formalités sont à prévoir en fonction de l'hypothèse choisie : la modification des statuts ou la dissolution de la société.

FAQ


  • L'indivision est un régime par défaut qui s'applique en cas de succession ou lors de l'achat d'un bien. La SCI est une forme juridique qui nécessite l'accomplissement de formalités de création.


  • Les caractéristiques principales d'une SCI sont les suivantes :
    • Objet social : l'objet d'une SCI est strictement civil, ce qui signifie qu'elle ne peut avoir une activité commerciale. Son activité est généralement la gestion d'un patrimoine immobilier.
    • Associés : la SCI doit être constituée d'au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de maximum légal quant au nombre d'associés.
    • Capital social : le montant du capital social est librement fixé par les associés dans les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire (argent) ou en nature (biens immobiliers, par exemple), mais pas en industrie.
    • Responsabilité des associés : les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales à hauteur de leur apport dans le capital social, conformément à l'article 1857 du Code civil.
    • Gérance : la SCI est gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être choisis parmi les associés ou à l'extérieur de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont définis dans les statuts.
    • Immatriculation : la SCI doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) après sa création pour acquérir la personnalité morale.
    • Régime fiscal : par défaut, la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers pour les bénéfices générés par la location des biens immobiliers. Toutefois, elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Modifications :
Mise à jour le 20 mars 2024 : vérification des informations juridiques

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.
Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
Cet article vous a-t-il été utile ?
100% des lecteurs trouvent l'article utile

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre

Les commentaires (1)

Masquer les commentaires
09 avril 2024 à 06h35
M
M
Michèle Thorn

Le bénéficiaire d une sci bénéficie t il du seul associé décédé?

11 avril 2024 à 09h52
Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Bonjour, merci pour votre commentaire ! Les parts sociales d'une SCI ne sont pas transmises automatiquement au bénéficiaire désigné par l'associé décé [...]

Voir plus
Prêt à démarrer votre activité ?
Créer une SCI

Ces articles pourraient également vous intéresser