Tout savoir sur la donation d'actions en SAS

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Il existe de nombreuses raisons de vouloir céder à titre gratuit les titres de son entreprise (désaccord avec un associé, organisation de la reprise de l’entreprise, volonté de se consacrer à un nouveau projet…). Quelle que soit la vôtre, sachez qu’il est tout à fait possible de procéder librement à une donation d’actions dans une SAS

Cette règle générale étant posée, il vous reste sans doute un certain nombre de questions : quelle est la différence entre donation et cession d’actions ? Quelle est la procédure à suivre pour céder gratuitement ses actions ? Quelles formalités doivent-elles être entreprises ? 

Maître Alexandre Riou, avocat spécialisé en droit des affaires et droit des sociétés, vous guide sur le sujet de la cession d’actions à titre gratuit dans une SAS. 

 

1/ Qu’est-ce que la donation d’actions en SAS ?

 

Le capital d’une SAS (société par actions simplifiée) est divisé en actions. Chaque action confère à son détenteur la qualité d’actionnaire, un statut qui lui permet d’exercer deux droits fondamentaux :

  • le droit de voter les décisions importantes de la société, sous réserve des aménagements éventuels prévus par les statuts et/ou par la loi ;
  • le droit de percevoir une partie des bénéfices de la société sous la forme de dividendes.

A tout moment de la vie de la société, il est possible pour le dirigeant ou l’un des associés de procéder à une donation d’actions. Cette donation constitue un simple transfert de propriété : le capital de la SAS reste ainsi inchangé. Il convient, dès lors, de distinguer la donation d’actions (ou cession à titre gratuit) de la cession à titre onéreux, qui consiste tout simplement à vendre ses actions à un tiers. 

En principe, la donation d’actions dans une SAS est libre et ne nécessite pas le consentement des autres associés. Néanmoins, elle devra s’effectuer dans le respect des modalités prévues dans les statuts de la société ou dans le pacte d’actionnaires.

2/ Pourquoi faire le choix de réaliser une donation d’actions en SAS ?

 

Une cession d’actions de SAS à titre gratuit peut intervenir pour diverses raisons, qu’il s’agisse de la volonté de céder ses titres à ses descendants, de préparer sa retraite ou d’optimiser sa fiscalité. Aucun motif particulier n’est exigé pour réaliser une telle donation. 

De manière générale, la cession d’actions de SAS à titre gratuit permet au cédant de ne pas payer d’impôts sur les (éventuelles) plus-values de cession. En effet, lorsque le dirigeant ou l’associé d’une SAS vend ses actions et qu’il réalise une plus-value sur la cession de celles-ci (c’est à dire que leur prix de revente est plus élevé que leur prix d’acquisition), il est imposé sur cette plus-value à un taux de 30% (imposition au barème de l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux au taux de 17,2%). 

La cession d’actions de SAS à titre gratuit évite de réaliser une plus-value et donc d’être imposé sur cette transaction. Même si les actions cédées à titre gratuit ont triplé de valeur depuis leur acquisition, aucune plus-value imposable n’est réalisée. Seul le bénéficiaire de la donation d’actions supportera l'impôt sur la plus-value s'il décide de les revendre. Opter pour la donation d’actions plutôt que pour la cession à titre onéreux a donc un intérêt particulier, dès lors que le cédant souhaite éviter de payer l’impôt sur les plus-values.

3/ Donation d’actions : quelle est la procédure à suivre ?

 

La SAS étant connue pour sa souplesse et la grande liberté d’action laissée aux associés quant à son fonctionnement, il convient avant tout de se référer aux dispositions des statuts. La loi n’impose aucun formalisme particulier pour la donation d’actions. La cession d’actions de SAS bénéficie d’une procédure simplifiée : ainsi, les actions peuvent être librement cédées par les associés, sans que l’accord des autres associés ne soit nécessaire (sauf dispositions contraires).

Les parties peuvent constater la donation par écrit (procès-verbal, acte sous seing privé…), mais aucun texte ne les y oblige. Elles choisissent donc le niveau de formalisme qu’elles souhaitent apporter à cette donation. 

Cependant, comme toute donation, la donation d’actions de SAS devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant la donation, à l’aide du formulaire « Déclaration de don manuel » n° 2735. L’enregistrement de l’acte lui confère une date certaine à l’égard des tiers. 

L’inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession opposable aux tiers et à la société (art. L228-1 du Code de commerce). Seule cette inscription permet à l’acquéreur de se prévaloir du transfert de propriété, d’opposer sa qualité d’actionnaire et d’exercer à ce titre les droits qui lui sont rattachés. Contrairement à la procédure de cession de parts sociales, la cession des actions et l’opposabilité de la qualité d’associé ont lieu en même temps. 

Lors d’une cession d’actions à titre gratuit, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de la SAS, sauf lorsque le donateur cède l’ensemble de ses titres dans la société et quitte donc celle-ci en tant que dirigeant ou associé. 

Enfin, si le donateur est exempté de frais à payer, le donataire doit s’acquitter de droits de donation. Une cession d’actions de SAS à titre gratuit augmente en effet le patrimoine du donataire, et donc son imposabilité. Ces droits de donation sont calculés en fonction de deux éléments : le lien de parenté avec le donateur, et la valeur des actions cédées. A ce titre, le montant de l’abattement applicable est de 100 000€ pour une donation d’actions aux enfants, de 31 865€ pour une donation aux petits enfants, et de 80 724€ pour une donation entre partenaires ou époux. 

 

4/ Pourquoi cette procédure peut-elle s’avérer complexe ?

 

En règle générale, les modalités de cession d'actions à titre gratuit d'une SAS sont prévues par les statuts ou dans un pacte d’associés. La SAS bénéficie d’un fonctionnement très souple et offre aux associés la possibilité d’aménager librement les règles de fonctionnement de la société. 

C’est pour cette raison qu’il est particulièrement important de se faire accompagner en amont dans la rédaction des statuts de la SAS. Le recours à un professionnel du droit permettra ainsi aux associés d’aménager les règles de la société en fonction de leurs objectifs et de leurs intérêts, et d’insérer toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société. Il sera possible à cette occasion de prévoir dans les statuts les règles relatives à la cession d’actions, que cette cession soit à titre onéreux ou gratuit

En outre, il est possible de recourir à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour sécuriser une procédure de donation d’actions. Ce professionnel du droit pourra vous assister sur un certain nombre d’aspects : optimisation de vos intérêts, prévention des litiges, rédaction d’un document formalisant la cession d’actions à titre gratuit… 

L’avocat peut intervenir en amont de la cession, afin d’anticiper par la rédaction des statuts (ou du pacte d’associés) d’éventuels litiges ou futurs blocages, mais aussi au moment de la cession proprement dite. 

Me Alexandre Riou

Écrit par

Me Alexandre Riou

Me Alexandre Riou, est spécialisé en droit des sociétés et contentieux commercial et a exercé plusieurs années pour de grands cabinets anglosaxons et français. Avocat au barreau de Nantes et de New York, il est en mesure de conseiller ses clients sur des problématiques en droit français comme anglosaxon.

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