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Rémunération par dividendes en SARL : quel fonctionnement ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La société à responsabilité limitée (SARL), connaît un véritable succès auprès des entrepreneurs car elle bénéficie de nombreux atouts. Le gérant majoritaire a la possibilité, en tant que travailleur non salarié, de percevoir deux formes de rémunération : les dividendes et le salaire.

L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis le 1er janvier 2018 a modifié la base de calcul des deux formes de rémunération et c’est ce qui nous conduit ici à nous pencher sur la question. En effet, le choix entre le versement des capitaux mobiliers (dividendes) ou celui du revenu va dépendre de plusieurs objectifs principalement celui de la diminution de l’impôt et des charges sociales.

Exemple chiffré à l’appui, étudions les répercussions des deux cas de rémunération.

Dans notre exemple, le gérant est majoritaire. Il devra donc supporter, en plus de l’impôt sur le revenu, le coût annuel de sa protection et ne dépendra plus du régime général de sécurité sociale.

Soit un gérant majoritaire de SARL célibataire qui a perçu, en 2017, un revenu de 24.000 € annuels :

  • Revenu imposable : 24.000 € (2.000 € nets imposables sur 12 mois) ;
  • Abattement de 10% : 2.400 € ;
  • Revenu soumis à l’IR : 21.600 € ;
  • IR dû : 1.651 €.

 

 

 

Le choix du versement des dividendes dans une sarl

 

Les dividendes distribués en SARL sont alors soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% que l’on peut décomposer ainsi :

  • 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Ce prélèvement étant libératoire, le contribuable n’a plus à déclarer et à soumettre les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Calcul du PFU = Dividendes mis en distribution : 24.000 € ;

Prélèvement de 30% = 7.200 €.

 

Le choix du versement des revenus

 

Le contribuable a l’option de soumettre l’imposition de sa part de dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui relève alors de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Divers abattements lui permettent de diminuer le prélèvement de l’impôt normalement dû.

En reprenant l’exemple ci-dessus, l’imposition des dividendes mis en distribution de notre gérant majoritaire de SARL se décompose ainsi : un acompte à la source fixé à 21%, calculé sur le dividende brut (avant l’abattement de 40%) doit être acquitté par la société avec des prélèvements sociaux dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Une dispense peut toutefois être demandée lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant dernière année ne dépasse par 50.000 € pour un célibataire et 75.000 € pour un couple. Cette demande doit être formulée par le bénéficiaire auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

Dans notre exemple, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de notre dirigeant de SARL ne lui permet pas d’être dispensé du prélèvement.

La société doit verser au Trésor Public :

  • Dividendes mis en distribution : 24.000 € ;
  • Prélèvement à la source de 21% : 5.040 € ;

372 € au titre des prélèvements sociaux (taux fixé à 15,5% à hauteur de 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant). Dans notre exemple, la société a un capital social de 10.000 € (pour un capital social supérieur à 10.000 €, le taux est de 46%).

Ce prélèvement fait ensuite l’objet d’une imputation progressive de l’impôt sur le revenu dû, l’éventuel excédent étant restitué au contribuable :

  • Dividendes perçus : 24.000 € ;
  • Abattement de 40% : 9.600 € ;
  • Déduction d’une partie des prélèvements sociaux (CSG) à hauteur de 5,1% : 1.224 € ;
  • Dividendes nets imposables : 14.400 € ;
  • IR dû : 0 € (en raison de l’imputation du prélèvement à la source de 21%)

Des cotisations forfaitaires pour démarrer

Lors des deux premières années d’activité de la SARL, le calcul des cotisations sociales TNS s‘effectue selon une base forfaitaire. En effet, sans Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), le service des impôts n’a encore aucune idée du montant des revenus que vous percevrez. Les cotisations sociales des dividendes sont forfaitaires et basées sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Elles sont ensuite recalculées une fois que la déclaration du revenu professionnel a été effectuée.

Ce choix dépend aussi des autres revenus dont vous disposez (notamment le salaire de votre conjoint) et de votre quotient familial (célibataire, marié ou pacsé). Par ailleurs, retenez que la part de dividendes perçue (par les gérants majoritaires de SARL, gérants d’EURL ou associés actifs de SNC ainsi que leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs) est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. La prime d’émission désigne le droit d’entrée correspondant à la valorisation prise par l'entreprise au fil des années. Elle est indispensable car, dans le cas où les nouveaux investisseurs ne paient pas une prime d’émission, les anciens actionnaires ou associés voient leurs droits se réduire d’autant.

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