La loi Pacte favorise le recours au rétablissement professionnel

Il existe un dispositif pour faciliter le rebond des entrepreneurs face à des difficultés financières : le rétablissement professionnel. La loi Pacte vient élargir son champ d’application en obligeant le juge à apprécier le bien-fondé de cette procédure dans certaines situations. Quelles sont-elles ? Quelles conditions faut-il remplir pour en bénéficier ? Quels sont les avantages de cette mesure par rapport au redressement et la liquidation judiciaire ? Réponses !

Qu’est-ce que la procédure de rétablissement professionnel ?

Alternative à la liquidation judiciaire, la procédure de rétablissement professionnel s’adresse aux entrepreneurs personnes physiques qui n’emploient pas de salariés. L’activité peut être de nature commerciale, artisanale, libérale… Il ne faut simplement pas qu’elle soit exercée sous une forme de société (SASU, EURL, SARL, EURL…) ou d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

En effet dans ces hypothèses, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé par la responsabilité limitée en société et par l’affectation des biens en EIRL. Il en résulte moins de risques de surendettement pour l’entrepreneur, qui ne peut donc pas bénéficier du rétablissement professionnel. La loi Pacte de 2019, qui souhaite donner une seconde chance aux entrepreneurs en difficulté, modifie les conditions d’application du dispositif.

À quoi sert la procédure de rétablissement professionnel ?

Inspiré du redressement personnel et des procédures de surendettement des particuliers, le rétablissement professionnel, s’il est accepté, conduit à l’effacement des dettes. Celles-ci peuvent être de nature professionnelle ou personnelle, dès lors qu’il ne s’agit pas de :

• pensions alimentaires ;
• dettes salariales ;
• de dettes résultant d’une infraction pénale dont l’entrepreneur s’est rendu coupable ;
• remboursements de sommes avancées par une personne ayant offert une garantie ou une caution ;
• dettes liées à l’ouverture d’une succession ouverte pendant le redressement professionnel ;
• dettes qui s’attachent à la personne du créancier et non à son activité professionnelle (par exemple, si le débiteur / entrepreneur a causé un dommage pour lequel il doit verser des dommages et intérêts au créancier).

En étant « débarrassé » des dettes pesant sur vous, vous pouvez envisager plus sereinement la reprise d’une activité.

Quelles sont les conditions de l’ouverture du rétablissement professionnel ?

Pour bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel, la loi Pacte impose le respect de plusieurs critères :

• votre entreprise doit se trouver en état de cessation des paiements : ce sera le cas si votre actif disponible est insuffisant pour régler le passif exigible. En clair, si la trésorerie et les fonds disponibles, ou ceux réalisables immédiatement, ne permettent pas de payer les dettes arrivées à échéance ;
• votre entreprise ne peut pas manifestement pas être redressée : il n’existe aucune mesure à mettre en place qui lui permettrait de reprendre, à terme, une activité pérenne ;
• vous ne devez pas avoir embauché du personnel au cours des 6 mois précédent l’ouverture du rétablissement personnel ;
• la valeur de votre actif ne doit pas excéder 5 000 € ;
• vous ne devez pas avoir cessé votre activité depuis plus d’un an ;
• vous ne devez pas être déjà engagé dans une procédure de liquidation judiciaire. Vous ne devez pas non plus avoir fait l’objet, dans les 5 ans précédant, d’une liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d’actifs ou d’un autre rétablissement professionnel clôturé.

La procédure de rétablissement professionnel peut connaître deux issues :

• l’effacement des dettes à sa clôture ;
• si les conditions ne sont pas réunies ou si l’entrepreneur est de mauvaise foi, alors le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages du rétablissement professionnel par rapport aux procédures collectives ?

Différence entre rétablissement professionnel, redressement et liquidation judiciaire

Le rétablissement personnel se distingue des deux procédures collectives (liquidation et redressement judiciaire) en ce qu’il n’implique justement pas de traitement collectif des dettes des créanciers.

Le rétablissement professionnel n’est pas non plus liquidatif, car il n’a pas pour but de dégager des liquidités pour désintéresser les créanciers. Il n’y a pas de réalisation de l’actif, c’est-à-dire d’inventaire et de revente des biens, qui sont de toutes façons de faible valeur (inférieurs à 5 000 €).

En conséquence, les procédures collectives et le rétablissement professionnel, qui ne poursuivent pas les mêmes objectifs, ne doivent pas être confondus.

Avantages du rétablissement professionnel loi Pacte

Le rétablissement professionnel de la loi Pacte présente certains avantages par rapport au redressement ou à la liquidation judiciaire :

• les dettes effacées ne sont pas uniquement professionnelles, mais aussi personnelles ;
• en moyenne, il s’écoule 2 ans et demi entre l’ouverture et la clôture d’une liquidation judiciaire. Pendant ce temps, l’entrepreneur n’est pas autorisé à démarrer une nouvelle activité. À l’inverse, la procédure de redressement professionnel n’est ouverte que pour une période de 4 mois, sans prolongation possible. À l’issue de ce délai et si les critères de recevabilité sont réunis, alors l’entrepreneur pourra lancer une autre activité ;
• l’entrepreneur n’est pas dessaisi de ses pouvoirs de gestion et d’administration sur ses biens, contrairement à ce qui se passe en liquidation judiciaire. En effet, dans cette hypothèse, l’entrepreneur ne dispose plus d’aucun droit sur ses biens jusqu’à ce que la liquidation soit clôturée ;
• en redressement professionnel, l’entrepreneur peut obtenir une avance par le Trésor public des sommes nécessaires au paiement des juridictions et à la publication au BODDAC.

Élargissement du rétablissement professionnel par la loi Pacte : situations et conditions

La procédure de rétablissement professionnel n’est pas toujours bien connue des entrepreneurs. C’est pourquoi la loi Pacte est venue poser une nouvelle obligation à la charge des tribunaux. Aujourd’hui, ceux-ci doivent examiner si le débiteur peut bénéficier de cette procédure dans certaines situations :

• suite à un constat d’état de cessation des paiements : si celui-ci intervient au cours d’une procédure préventive (mandat ad hoc, par exemple), alors le juge doit envisager le recours au rétablissement professionnel ;
• suite à une demande de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire : c’est l’hypothèse dans laquelle l’entrepreneur ne remplit pas les obligations mises à sa charge par le plan, ou se retrouve à nouveau en état de cessation de paiements. La demande de résolution peut émaner d’un créancier ou être prise par le tribunal, après avis du ministère public. Il est donc possible de faire évoluer la procédure en cours vers une procédure de rétablissement professionnel ;
• suite à une demande de placement en redressement judiciaire faite par l’entrepreneur ;
• suite à une demande de placement en liquidation judiciaire faite par l’entrepreneur, un créancier ou le ministère public.

Vous vous demandez sans doute si dans ces situations, vous êtes obligé d’accepter le rétablissement professionnel ? La loi Pacte est claire : c’est non. Votre accord est obligatoire pour mettre en place cette procédure.

Vous avez d’autres questions sur le rétablissement professionnel et la loi Pacte ? Vous faites face à des difficultés financières ? N'attendez pas que la situation s'aggrave. Des solutions existent et les experts de Captain Contrat sont à votre disposition pour vous accompagner.