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Qui est le dépositaire d’une marque ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Vous souhaitez déposer une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) mais vous ne savez pas si vous êtes compétent pour le faire ?

En réalité, que vous soyez le représentant d’une personne morale ou bien un particulier il est possible d’effectuer vous-même le dépôt de votre marque ou de solliciter l’aide d’un professionnel.

 

 

La marque : définition et intérêts du dépôt

 

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » susceptible de représentation graphique qui permet de distinguer de façon précise les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Le dépôt de marque présente plusieurs intérêts : le bénéfice d’un monopole d’exploitation de la marque déposée, une protection vis-à-vis des tiers ainsi que la possibilité d’agir en justice.

Le dépôt du signe confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur la marque en lien avec les produits et/ou services objets du dépôt. Le titulaire de la marque peut ainsi empêcher une marque identique ou similaire d’être enregistrée par la procédure d’opposition.

Aucun tiers n’est en mesure d’empêcher l’utilisation de la marque par le premier déposant tant que l’usage qui en est fait est sérieux: suffisamment fréquent et/ ou volumineux pour maintenir la protection de la marque.

En cas d’atteinte à sa marque par un tiers, le titulaire peut s’opposer au dépôt d’une marque identique ou proche de la sienne ou encore engager une action en contrefaçon.

 

Le dépositaire de la marque

 

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, association ou société peut être titulaire d’une marque. Cela dépendra de l’objectif poursuivi par le créateur et de l’indépendance dont il dispose de son entreprise.

Dès lors, peuvent être des personnes physiques propriétaires d’une marque : les particuliers, les commerçants et artisans possédant une entreprise individuelle ainsi que les indépendants exerçant une profession libérale.

L’intérêt du dépôt effectué en sa qualité de personne physique permet au dirigeant de rester le seul titulaire de sa marque qu’il pourra revendre à sa société en cas d’arrivée de nouveaux associés/ investisseurs.

Toutefois, en cas de litige seul le titulaire de la marque, donc le dirigeant, pourra agir en contrefaçon. Les dommages et intérêts perçus pourront être alors moins élevés que si la société est titulaire de la marque.

Toute personne morale (sociétés commerciales, civiles, associations,..) peut déposer une marque afin d’en devenir le propriétaire. L’avantage est que la marque s’inscrit alors dans le patrimoine de la société et sera comptablement valorisable.

 

Le dépôt par un mandataire

 

Tout déposant, personne physique ou morale, peut recourir à un mandataire afin de le représenter dans les démarches relatives au dépôt de sa marque.

Le mandataire peut être :

  • une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI ;
  • une société établie dans l’espace économique européen liée contractuellement à la société déposante ;
  • tout professionnel d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
  • un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « marque » ou bien un avocat.

Le mandataire doit toujours joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à agir pour le compte du déposant sauf s’il s’agit d’un avocat conseil en propriété industrielle.

En fonction des cas, le pouvoir peut-être :

  • Spécial : le mandataire est habilité à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt mentionné dans le pouvoir. Le pouvoir doit alors être obligatoirement joint au dépôt.
  • Permanent: le mandataire est ainsi habilité à représenter le déposant pour tous types de démarches. Dans ce cas, avant le dépot, il faut que le pouvoir soit enregistré auprès de l’INPI. Pour toutes ses interventions au nom et pour le compte du déposant, le mandataire devra fournir une copie du pouvoir.

A noter : la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque la marque est déposée au nom de plusieurs personnes ou lorsque le déposant n’a ni domicile, ni établissement en France, dans un Etat membre de l’UE ou dans l’Espace économique européen.

Captain Contrat vous accompagne dans votre procédure de dépôt de marque. 

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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