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    Bénéfices d'une SARL : comment les distribuer en dividendes entre associés ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Après imposition, rĂ©serve lĂ©gales et statutaire, les bĂ©nĂ©fices rĂ©alisĂ©s par une SARL peuvent ĂŞtre soit distribuĂ©s entre les associĂ©s par dividendes, soit gardĂ©s en rĂ©serve. La dĂ©cision est prise par une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, en fonction de nombreux critères et mesures lĂ©gales. En quoi consiste la distribution des dividendes au sein d’une SARL ? 

    Les dividendes d'une sarl

    Qu’est-ce qu’un dividende ?

    Lorsqu’une sociĂ©tĂ© fait des bĂ©nĂ©fices, une partie est redistribuĂ©e aux associĂ©s ou actionnaires, en principe Ă  hauteur de leur investissement soit de leur part du capital : la part qui revient Ă  l’associĂ© est le dividende.

    Ce qu’il n’est pas

    Le dividende n’est pas une restitution de la part du capital, il est une rémunération en contrepartie de l’investissement dans le capital. Il se distingue donc de l’amortissement en capital, par laquelle les associés sont remboursés de leur apport, dans le cadre d’une liquidation par exemple.

    Le dividende ne vient pas du patrimoine de la société. Il en est distinct.

    Le dividende n’est pas non plus un salaire. Le salaire est versé de manière établie, alors que le versement du dividende dépend du bénéfice. Dans une SARL, le dirigeant peut choisir de se rémunérer soit en se versant un salaire, soit par les dividendes.

    Le choix entre les deux options est un choix fiscal et social. En effet, ce qui distingue vraiment le salaire et le dividende est son coût pour l’entreprise. Ils ne sont pas soumis aux mêmes cotisations sociales et à la même imposition, ils représentent un coût à mesurer pour adopter la solution la plus adaptée à son entreprise.

    Les formes de dividende

    Le dividende peut être versé sous forme numéraire, soit de l’argent versé, ou en nature, ou sous formes d’action dans l’entreprise. L’intérêt des dividendes autres que numéraires est de limiter les impacts sur la trésorerie et de permettre des investissements.

     

     

    Distribuer les bĂ©nĂ©fices de sa SARL aux associĂ©s 

    La distribution des dividendes dans une SARL

    Dans toute société, la distribution des dividendes est très encadrée par la loi, ainsi que par les statuts de la société. Pour une SARL, la distribution et le versement des dividendes suivent quelques dispositions précises.

    Bénéfice distribuable et décision de distribuer

    En cas de bĂ©nĂ©fices, le dividende n’est pas forcĂ©ment redistribuĂ© : c’est l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale entre les associĂ©s qui dĂ©cide de sa distribution, après approbation des comptes. Elle rĂ©unit les associĂ©s de la SARL, qui vont aussi dĂ©terminer la forme de restitution – nature, numĂ©raire, part sociale...

    Si les associĂ©s dĂ©cident de ne pas redistribuer la part du bĂ©nĂ©fice distribuable, l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale peut poser un « report Ă  nouveau Â» : elle remet la dĂ©cision d’affectation Ă  plus tard. Le report Ă  nouveau tombe dans le capital propre de l’entreprise.

    La distribution n’est possible que lorsqu’une part de bénéfice est distribuable, soit après les imputations des pertes antérieures, la dotation aux réserves éventuellement prévue par les statuts et la dotation à la réserve légale, obligatoire pour les SAS, SARL et SA.

    Celle-ci est constituée d’au moins 5 % des bénéfices jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital de la société.

    Le calcul du bĂ©nĂ©fice distribuable est le suivant : On enlève d’abord au bĂ©nĂ©fice total les pertes antĂ©rieures, les dotations de rĂ©serves lĂ©gales et statutaires, puis on ajoute les bĂ©nĂ©fices dĂ©gagĂ©s des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes et non distribuĂ©s, soit les reports.

    En cas de pertes, un dividende peut être toutefois pris dans les réserves et distribué aux associés.

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    Cas d’interdiction de distribution des dividendes

    BĂ©nĂ©fices ou pertes, et mĂŞme si la sociĂ©tĂ© dispose d’un bĂ©nĂ©fice redistribuable, quelques cas interdisent la distribution des dividendes, soit :

    • S’il reste des postes « frais d’augmentation de capital Â», « frais de premier Ă©tablissement Â» et « frais de Recherche et DĂ©veloppement Â» Ă  remplir
    • Lorsque les capitaux propres deviendraient infĂ©rieurs au capital social.

    La répartition du bénéfice en SARL

    Par principe et comme dans toute société, le dividende est réparti à hauteur des parts de chaque associé dans le capital de l’entreprise. Cette disposition n’est pas obligatoire pour la SARL, qui peut répartir son bénéfice comme il en a été décidé par les statuts, par une clause spéciale, ou ponctuellement par une assemblée générale. Dans ce cas, la décision doit être prise à l’unanimité.

    Il reste toutefois interdit de priver un associé de son droit aux dividendes, de prélever des dividendes sur le capital social et d’établir par avance, dans les statuts, une somme fixe de dividende, quel que soit le bénéfice dégagé par la société.

    A quel moment verser les dividendes ?

    D’une manière générale, les dividendes doivent être versés dans les 9 mois après l’approbation des comptes par assemblée générale. Une distribution exceptionnelle est toutefois possible, et peut être proposée par assemblée générale dans les 9 mois après la clôture de l’exercice.

    Un acompte sur les dividendes peut ĂŞtre envisageable avant la clĂ´ture de l’exercice, l’approbation des comptes, et la dĂ©cision de distribution par l’assemblĂ©e, Ă  condition qu’un bilan soit Ă©tabli :

    • Il doit inclure la constitution des amortissements et des provisions nĂ©cessaires, depuis la clĂ´ture de l’exercice prĂ©cĂ©dent,
    • Il doit prendre en compte les pertes antĂ©rieures, les parts Ă  placer en rĂ©serve lĂ©gales et statutaires, et le report Ă  nouveau bĂ©nĂ©ficiaire,
    • Il doit constater l’existence d’un bĂ©nĂ©fice distribuable d’un montant au moins Ă©gal Ă  celui de l’acompte,
    • Il doit ĂŞtre certifiĂ© par un commissaire aux comptes, permanent ou nommĂ© pour l’occasion,

    La dĂ©cision sera prise par l’organe compĂ©tent dĂ©finit par les statuts – gĂ©rant, associĂ©s en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale... 

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      Philippe
      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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