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    Qu'est-ce que le droit à l'oubli sur Google ?

    Droit commercial
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    LE
    4min

    Applicable dans tout le périmètre de l’Union européenne, le droit à l’oubli permet de demander le déréférencement de certaines informations relatives à toute personne physique ou morale. Comment ça marche ?

    En quoi consiste le droit à l’oubli ?

    Les contenus publiés sur la Toile sont pratiquement tous indexés sur le moteur de recherche, Google. Ainsi, le droit à l’oubli permet aux individus concernés par certains contenus, de demander le retrait des résultats associés à certaines informations, soit sur le site qui les contient, soit sur le moteur de recherche. Dans le premier cas, on parle de droit à l’effacement. Dans le second, on parle de déréférencement.

    le droit d'oubli sur Google

    Le droit à l’oubli et son rapport avec le droit de l’internet et des nouvelles technologies

    Le droit à l’oubli fait partie des nombreux volets couverts par le droit de l’internet et des nouvelles technologies.

    Le droit d’opposition

    Le droit d’opposition permet à tout utilisateur de s’opposer, pour des motifs légitimes, à la diffusion, la transmission ou la conservation de ses données personnelles contenues dans un fichier. Ce droit s’exerce au moment de la collecte des données, ou plus tard en s’adressant directement au responsable du fichier. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande, et est en droit de refuser d’accéder à la requête à condition de pouvoir justifier son refus.

    En cas de refus tacite ou abusif, le demandeur a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et les tribunaux.

    La différence entre l’effacement et le déréférencement

    Le droit à l’effacement permet à toute personne de faire supprimer d’un site internet, par exemple, tout contenu susceptible de lui porter préjudice. Coordonnées personnelles, coupures de presse, photos, vidéos, articles de blog… Le droit à l’effacement est associé à tous types de contenus, à partir du moment où ils concernent directement une personne physique ou morale. En revanche, les services de Google ne sont pas sollicités dans le cadre d’une telle démarche. Aussi, il ne s’agit pas de désindexer ces informations des résultats affichés dans les moteurs de recherche, mais bien de les supprimer et, donc, d’en ôter la visibilité tant sur Google que sur les sites en question.

    Quant au déréférencement, il consiste à exclure des moteurs de recherche des termes associés à une personne physique ou morale. C’est là que Google entre en jeu : un formulaire doit être rempli puis envoyé au service du moteur de recherche.

    Quelles sont les conditions pour faire valoir son droit à l’oubli ?

    C’est en 2014 que la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que certains utilisateurs avaient le droit de demander aux moteurs de recherche de faire le nécessaire pour supprimer des résultats de recherche associés à leur nom. Aujourd’hui, ce droit est donc valable pour tous les utilisateurs domiciliés au sein de l’Union européenne, et dans quelques Etats européens, non-membres de l’Union.

    Par ailleurs, le droit à l’oubli doit s’expliquer par un motif valable. De ce fait, le contenu est d’abord évalué par une équipe. Si l’information est qualifiée d’obsolète ou de mensongère, elle sera supprimée. Toutefois, la plupart du temps, les demandes de déréférencement d’articles ayant valeur d’information n’aboutissent pas, Google estimant que ces contenus sont d’intérêt public. Aussi, il est important de noter que le déréférencement ne sera valable qu’au sein de l’Union européenne : les résultats demeureront donc accessibles depuis le reste du monde. Le processus de référencement est alors partiellement freiné.

    Enfin, il est important de préciser que le déréférencement de données ne concerne que les recherches Google nominatives. Par conséquent, le référencement des résultats ne mentionnant pas expressément l’identité du demandeur se poursuivra.

    Comment applique-t-on le droit à l’oubli ?

    La procédure de demande se fait sur internet. En outre, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de suppression d’un contenu indexé dans la recherche Google, en renseignant ses coordonnées ainsi que le lien qu’il souhaite voir supprimer des résultats de recherche. Il doit également motiver sa demande.

    Par ailleurs, le demandeur doit télécharger une copie de sa pièce d’identité, et signer électroniquement le formulaire en inscrivant son nom dans le champ dédié.

    Le délai de traitement de la demande

    Le délai de suppression est variable d’une demande à l’autre. En effet, puisque chaque dossier est traité au cas par cas par les services de Google, les informations sujettes à une demande de suppression sont plus ou moins sensibles.

    Ce qui se passe lorsque la demande est acceptée

    Lorsque le recours au droit à l’oubli est approuvé, Google bloque l’affichage des résultats contenant l’association du nom et prénom de la personne en ayant fait la demande. A la place, un message indiquant que « certains résultats peuvent avoir été supprimés conformément à la loi européenne sur la protection des données », sera affiché en bas de page. Cependant, cela ne signifie pas que les contenus visés par la démarche sont supprimés de la Toile : ils demeurent d’ailleurs accessibles depuis les autres pays du monde.

    L’aide d’un avocat en droit de l’internet et des nouvelles technologies peut être sollicitée pour faire valoir votre droit d’opposition, à l’effacement ou à l’oubli. C’est également le cas lorsque l’administrateur d’un site web est approché pour supprimer les données relatives à un internaute.

    Faites valoir votre droit à l'oubli avec l'assistance d'un avocat  Je parle à  un avocat

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      Cyril D'audiffret
      A propos de Cyril D'audiffret

      Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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