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HOME > GERER SES CONTRATS > CONTRAT DE PARTENARIAT > Etablir ou rédiger une convention de partenariat

Rédaction d'un contrat de partenariat : que faut-il savoir ?

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min
2017-07-27

L’expression « convention de partenariat » est souvent utilisée pour tout et n’importe quoi dans le langage courant. Concrètement, qu’est-ce qu’une convention de partenariat, dans quels cas est-elle utile et quels en sont les points clés ? Le contrat ou convention de partenariat est une convention par laquelle un prestataire ayant un savoir-faire particulier s'engage à faire un travail ou à remplir une mission pour l'autre partie. Après accord avec votre partenaire, il est donc nécessaire d'établir cette convention afin de se protéger en cas de litiges commerciaux.

Soyons précis : Contrat ou Convention ?

L’article 1101 du code civil indique que «Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ».

En pratique, on emploie le mot « convention » quand les contractants sont 2 personnes morales ou quand l’un d’entre eux est une association (cas où l’on préfèrera encore plus le mot de « partenariat ») ou une entité publique et que le « contrat » a une utilité publique ou qu’on veut échapper aux lourdeurs auxquelles engage un véritable contrat juridique.

Signée entre un travailleur indépendant et une entité morale, un contrat de partenariat n’est bien évidemment pas non plus un contrat de travail et donc le prestataire ne représente personne d’autre que lui et il agit de façon indépendante tout en étant payé de manière forfaitaire.

Un tel type de contrat de prestations de services peut servir aussi bien de cadre à la fourniture de services ponctuels qu’à l'organisation d'une relation à long terme.

Son intérêt principal réside dans sa souplesse qui permet de faire contracter ensemble aussi bien des entreprises, que des associations ou des travailleurs indépendants, pour toutes sortes d’activités (services intellectuels ou matériels).

Les conventions de partenariat sont aussi largement utiles quand on veut sécuriser un projet commun et fixer un cadre à la collaboration au cas où il y aurait des changements de personnels.
convention de partenariat en ligne

Convention de partenariat commercial

Une autre utilisation populaire des conventions de partenariat est de définir un partenariat commercial.

Cela permet d’entériner un accord où par exemple 2 entreprises ou une entreprise et un commercial, vont unir leurs ressources et efforts pour coopérer en vue de développer un marché spécifique, sans bien sûr qu’il y ait entorse aux règles de la concurrence.

Une telle convention ressemble aux contrats de distribution comme le contrat de franchise (contrat donnant le droit d'exploiter une enseigne et/ ou marque pour la commercialisation de produits ou services) avec plus de souplesse et en général un objet plus large.

Une convention de ce type, comparé à un contrat classique qui peut être très ponctuel, montre aussi la volonté des 2 parties de construire une relation suivie dans la durée.

La coopération commerciale mise en place par une convention de partenariat garde les structures autonomes et sans lien de subordination. Aller plus loin dans ces aspects des choses nécessite d’établir par exemple un GIE (Groupement d’Intérêts Economiques), ce qui dépasse le cadre d’une simple convention. 

Précautions à prendre lors de la rédaction d’une convention de partenariat

Outre les détails complets sur l’identité des co-contractants, un éventuel préambule précisant l’intérêt, les buts et objectifs de l’établissement d’une convention de partenariat et un lexique pour définir clairement les termes utilisés dans la convention (notamment quand celle-ci engage des parties non familières avec les contrats et les mots du droit) on doit faire particulièrement attention aux points suivants :

  • description précises des services fournis et délais d'exécution
  • définition des métriques ou tests servant à valider les réalisations
  • conditions de prix et de paiement
  • clause de confidentialité sur les informations nécessaires à la réalisation de la mission et propres aux parties (point très sensible dans le cadre d’une convention de partenariat commercial)
  • clause de propriété des résultats des travaux effectués dans le cadre de la convention (point très sensible dans le cadre d’une convention de partenariat commercial)
  • clause de non sollicitation du personnel d’un des contractants par l’autre partie
  • conditions de renouvellement et de résiliation (point très sensible dans le cadre d’une convention de partenariat commercial)

Une convention de partenariat peut aussi décrire la chronologie du partenariat en pointant à chaque étape les responsabilités de chacun. Cette façon de rédiger peut aider à la compréhension et permettre de ne pas rater de point important (par exemple la question d’un éventuel renouvellement automatique de la convention).

L’intérêt d’une convention étant avant toute chose de préciser un cadre de collaboration, il peut être intéressant pour sa clarté de regrouper les points communs dans des chapitres spécifiques (par exemple tout ce qui concerne le financement dans une partie, tout ce qui concerne les éventuelles assurances nécessaires dans une autre).

Dans le cas où ce qui est fixé par la convention n’est pas respecté, celle-ci doit aussi indiquer le processus à suivre. Classiquement, la plupart des conventions imaginent un recours devant un tribunal mais dans la réalité, notamment pour les petites structures, le coût et la longueur des procédures sont dissuasifs.

Logiquement, plus la convention sera précise et détaillée, moins elle sera susceptible d’être remise en cause. Il est donc essentiel de ne pas se contenter de modèles de conventions de partenariat et faire rédiger un document sur-mesure répondant à vos besoins et aux exigences de votre activité.

Faire rédiger une convention de partenariat par un avocat vous évitera de grosses dépenses en cas d’ennui et sécurisera le cadre du projet ou de la collaboration et donc les résultats attendus.

Si l’on reprend l’exemple d’une convention de partenariat où le prestataire est un indépendant, passer par un avocat est LA précaution à prendre si l’on veut éviter de se retrouver un jour aux prud’hommes pour salariat déguisé, avec le risque de devoir payer des rappels de salaire, les congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Plus grave, le contrat de partenariat peut être requalifié de prêt de main d'oeuvre illicite, ce qui constitue une infraction pénale.

De manière générale, passer par un avocat pour rédiger une convention de partenariat permet aussi d’avoir un conseil indépendant qui peut régler et anticiper certains point sans perturber l’entente des partenaires.

rédaction convention de partenariat

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A propos de Lucie

Titulaire d'un MS Entrepreneurs et d'un M2 en droit de la propriété intellectuelle, Lucie est passionnée par l'innovation mise au service du juridique.

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