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Comment établir ou rédiger une convention de partenariat ?

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min

L’expression « convention de partenariat » est souvent utilisée pour tout et n’importe quoi dans le langage courant. Concrètement, qu’est-ce qu’une convention de partenariat, dans quels cas est-elle utile et quels en sont les points clés ? Le contrat ou convention de partenariat est une convention où les partenaires éprouvent un intérêt mutuel à coopérer sur des sujets variés pour la réalisation d’objectif commun (prendre des parts de marché, développer un nouveau produit, communication et marketing commun…). Mais, le contrat de partenariat ne fait l’objet d’aucune définition juridique, sa forme et son fonctionnement dépend essentiellement des obligations mises à la charge des parties.

C'est pourquoi après accord avec votre partenaire, il est indispensable d'établir une convention de partenariat afin de se protéger en cas de litiges commerciaux.

 
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Contrat ou Convention de PARTENARIAT ?

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du code civil indique que «Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ».

Or, avant cette date, la convention s’entendait très largement comme un accord de volonté produisant des effets de droit. Le contrat, quant à lui, s’entendait plus restrictivement comme un accord créateur d’obligation et de droit pour les parties. Ainsi, un contrat était forcément une convention mais une convention n’était pas forcément un contrat.

Depuis la réforme, au regard de la définition apportée par l’article 1101 du code civil, le contrat “transmet ou éteint des obligations” en plus d’en créer. Il n’y a donc plus de distinction entre un contrat et une convention d’un point de vue juridique.

Dès lors, contrat de partenariat et convention de partenariat renvoient à la même idée et définition juridique, seule la notion de partenariat reste juridiquement floue.

Qu’est ce qu’un contrat de partenariat ?

L’absence de définition de la convention de partenariat

Il n’y a pas de définition juridique au contrat de partenariat de sorte qu’il n’y a pas d’encadrement spécifique opéré par la loi au contrat de partenariat stricto sensu.

La convention de partenariat est un contrat protéiforme (ou innommé) qui pourrait s'assimiler à certains types de contrat selon les clauses insérées par les parties.

Par exemple, le contrat de partenariat peut reposer sur la réalisation d’une prestation de service au profit du partenaire (communication autour d’un événement, apposition du logo du partenaire sur une affiche publicitaire…). Dans ce cas, le contrat de partenariat peut s’assimiler à un contrat d’entreprise (ou contrat de prestation de service).

Dans d’autres cas le partenariat peut consister en la vente de produit du partenaire pouvant alors s’assimiler à un contrat d’apport d’affaires (s’il s’agit d’une simple mise en relation) ou d’un contrat de commission (où le partenaire touche une commission sur les ventes réalisées). Il peut aussi s’assimiler à un contrat de franchise s’il y a transmission d’un savoir-faire substantiel, un support commercial et une autorisation d’utilisation ou d’exploitation de droits de propriété intellectuelle (signe distinctifs : marque, enseigne ect…).

Parfois, le contrat de partenariat peut être beaucoup plus complet et comprendre à la fois des obligations relatives au contrat de vente, au contrat de prestation de service et des droits d’utilisation de droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, droits d’auteur…).

Quel intérêt à la convention de partenariat ?

L’étendue du partenariat peut être difficile à définir et à cadrer. Parfois, la croissance peut même devenir symbiotique entre partenaires de sorte que si un partenaire fait faux bond, l’autre peut être entraîné dans sa chute. Le contrat de partenariat permet d’établir noir sur blanc les obligations respectives des parties.

Dans la même veine, la collaboration étroite entre les partenaires induit le partage de certaines informations confidentielles. Chaque partenaire doit pouvoir être protégé contre les divulgations de ces dernières.

En outre son intérêt principal (mais aussi son danger principal) réside dans sa souplesse qui permet de faire contracter ensemble aussi bien des entreprises, que des associations ou des travailleurs indépendants, pour toutes sortes d’activités (services intellectuels ou matériels).

En somme, les conventions de partenariat sont largement utiles quand on veut sécuriser un projet commun et fixer un cadre à la collaboration au cas où il y aurait des changements de personnels.

LA Convention de partenariat commercial

Une autre utilisation populaire des conventions de partenariat est de définir un partenariat commercial. Une convention de partenariat commercial est une convention de partenariat conclu entre commerçant. Comme pour la convention de partenariat classique, la nature des obligations en découlant peut prendre des formes diverses.

Cela permet d’entériner un accord où par exemple deux entreprises ou une entreprise et un commercial, vont unir leurs ressources et efforts pour coopérer en vue de développer un marché spécifique, sans bien sûr qu’il y ait entorse aux règles de la concurrence.

Une telle convention peut ressembler aux contrats de distribution comme le contrat de franchise (contrat donnant le droit d'exploiter une enseigne et/ ou marque pour la commercialisation de produits ou services) avec plus de souplesse et en général un objet plus large.

Une convention de ce type, comparé à un contrat classique qui peut être très ponctuel, montre aussi la volonté des deux parties de construire une relation suivie dans la durée.

La coopération commerciale mise en place par une convention de partenariat garde les structures autonomes et sans lien de subordination. Aller plus loin dans ces aspects des choses nécessite d’établir par exemple un GIE (Groupement d’Intérêts Economiques), ce qui dépasse le cadre d’une simple convention pour devenir une véritable société de collaboration.

Convention de partenariat

Précautions à prendre lors de la rédaction d’une convention de partenariat

Outre les détails complets sur l’identité des co-contractants, un éventuel préambule précisant l’intérêt, les buts et objectifs de l’établissement d’une convention de partenariat et un lexique pour définir clairement les termes utilisés dans la convention (notamment quand celle-ci engage des parties non familières avec les contrats et les termes juridiques) on doit faire particulièrement attention aux points suivants :

  • description précises des prestations et obligation et délais d'exécution (s’il y a lieu) ;
  • définition des métriques ou tests servant à valider les obligations notamment pour établir le montant des commissions s’il y a lieu ;
  • conditions de prix et de paiement, si une rémunération est prévue
  • clause de confidentialité, accord de confidentialité ou NDA (non-disclosure agreement) sur les informations sensibles obtenues dans le cadre du partenariat (point très sensible dans le cadre d’une convention de partenariat commercial) ;
  • clause de non sollicitation du personnel d’un des contractants par l’autre partie (très important pour les collaborations rapprochées entre les salariés des deux partenaires) ;
  • conditions de renouvellement et de résiliation (point très sensible dans le cadre d’une convention de partenariat commercial)

Quelques recommandation pour rédiger la convention de partenariat

Une convention de partenariat peut aussi décrire la chronologie du partenariat en pointant à chaque étape les responsabilités de chacun. Cette façon de rédiger peut aider à la compréhension et permettre de ne pas rater de point important (par exemple la question d’un éventuel renouvellement automatique de la convention).

L’intérêt d’une convention étant avant toute chose de préciser un cadre de collaboration, il peut être intéressant pour sa clarté de regrouper les points communs dans des chapitres spécifiques (par exemple tout ce qui concerne le financement dans une partie, tout ce qui concerne les éventuelles assurances nécessaires dans une autre).

Dans le cas où ce qui est fixé par la convention n’est pas respecté, celle-ci doit aussi indiquer le processus à suivre. Classiquement, la plupart des conventions imaginent un recours devant un tribunal mais dans la réalité, notamment pour les petites structures, le coût et la longueur des procédures sont dissuasifs. Il peut être plus intéressant d’insérer une clause de conciliation dans le but de forcer les parties à négocier avant de saisir un juge.

Confier la rédaction de la convention de partenariat à un avocat

Logiquement, plus la convention sera précise et détaillée, moins elle sera susceptible d’être remise en cause et source de conflits. Il est donc essentiel de ne pas se contenter de modèles de conventions de partenariat et faire rédiger un document sur-mesure répondant à vos besoins et aux exigences de votre activité.

Faire rédiger une convention de partenariat par un avocat vous évitera de grosses dépenses en cas d’ennui et sécurisera le cadre du projet ou de la collaboration et donc les résultats attendus.

Si par exemple, il s'agit d’une convention de partenariat où le prestataire est un indépendant, passer par un avocat est LA précaution à prendre si l’on veut éviter de se retrouver un jour aux prud’hommes pour salariat déguisé, avec le risque de devoir payer des rappels de salaire, les congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Plus grave, le contrat de partenariat peut être requalifié de prêt de main d'oeuvre illicite, ce qui constitue une infraction pénale.

De manière générale, passer par un avocat pour rédiger une convention de partenariat permet aussi d’avoir un conseil indépendant qui peut régler et anticiper certains point sans perturber l’entente des partenaires.

VIDéo : "CONTRATS COMMERCIAUX : Les questions nos clients"

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    Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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