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    Conventions collectives, apports et intérêts de ces textes spécifiques

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
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    En vertu du droit français, une entreprise constitue la mise en commun de synergies afin de profiter des bénéfices économiques qui pourront en résulter. Selon le domaine d’activité de la société, le droit du travail impose un ensemble de règles à respecter ; tant dans les rapports internes à l’entreprise que dans ceux extérieurs à celle-ci.

    Qu'est-ce qu'une Convention collective et quels en sont les apports ? Outre le droit du travail, qui pose un cadre général il existe également des règles plus spécifiques qui s’appliquent aux entreprises en fonction du domaine d’activité dans lequel elles évoluent. C’est le cas des conventions collectives.

    Il est important pour toute entreprise de connaître la convention collective à laquelle cette dernière se trouve rattachée et le cas échéant de la respecter.

    Qu’est-ce qu’une convention collective ? À quoi sert-elle ? Comment identifier sa convention collective ? Nous vous éclaircissons sur ces différents points dans le présent article.

    Qu'est-ce qu'une convention collective ?

    Définition de la convention collective

    La convention collective n’est rien d’autre qu’un pacte conclu entre employeurs et employés, au sens large, dans le but d’organiser le fonctionnement social d’une entreprise. Elle définit les conditions et le cadre dans lequel une activité ou un métier doit être exercé (conditions de travail, garanties sociales des travailleurs, divers avantages).

    Une convention collective est en effet le résultat d’un dialogue entre représentants de salariés et organisations patronales. Lorsqu’elle est signée, la convention collective s’applique à tous les salariés exerçant dans des entreprises couvertes par elle.

    L’objectif principal d’une convention collective est de compléter les dispositions du code de travail. Les parties vont créer, en fonction de la branche d’activité de leurs entreprises et en fonction de la classification des salariés, certaines règles spécifiques destinées à encadrer des situations plus particulières pouvant survenir.

    Contenu et application des conventions collectives

    Les conventions collectives consacrent les droits et obligations des employeurs et des salariés. Elles prévoient donc les règles applicables en matière de contrat de travail (conditions d’embauche, modalités de rupture, grille de rémunérations, modalité de période d’essai, les primes…) ainsi que diverses garanties (égalité professionnelle, non-discrimination, etc.)

    Elles abordent certains aspects spécifiques du travail du salarié. En fonction des conditions de travail ou des difficultés que présente un métier, des risques qu'encourt un salarié lors de l'exercice de son activité, la convention collective va prévoir un traitement particulier. Par exemple, comparativement à un employé qui ne travaille que le jour, celui qui travaille la nuit peut bénéficier de conditions plus avantageuses.

    Comment identifier la convention collective à appliquer ?

    L’identification de la convention collective applicable au sein d’une entreprise se fait sur la base du code APE — Activité Principale Exercée — de ladite entreprise. Il s’agit du code utilisé par l’INSEE pour le recensement des entreprises ou structures exerçant dans un secteur d’activité donné.

    L’activité professionnelle, à proprement parler, du salarié est donc indifférente seule l’activité de l’entreprise est prise en compte. Ainsi, le transporteur de produits chimiques ne se verra pas attribuer la convention collective relative aux transports routiers mais celle de son entreprise dont l’activité est la production de produits chimiques, sauf si cette activité est externalisée et qu’il est salarié d’une entreprise de transport.

    L’INSEE attribue le code APE sur la base de l’activité principale de l’entreprise. Celle-ci s’indique dans l’objet social. Par conséquent, la première des choses qu’un entrepreneur doit faire afin de savoir quelle convention il appliquera, c’est de rédiger son objet social. Notez qu’il y a des règles à observer dans le cadre de cette rédaction pour éviter une nullité.

    Par ailleurs, tout employeur est contraint d’informer ses employés sur la convention applicable. Cette dernière doit non seulement être mise à la disposition des représentants du personnel, mais un avis doit être affiché sur le lieu de travail afin d’indiquer où le texte complet peut être trouvé. Aussi, pour rendre encore plus facile la recherche du texte, l’entrepreneur est tenu de mentionner la convention applicable dans les contrats de travail. Il doit aussi l’annexer au bulletin de paie remis salarié tous les mois.

    Le défaut d’information ou encore l’erreur de convention applicable peut être sanctionné par une amende. Dans ce cas, il revient au salarié d’apporter la preuve du préjudice subi du fait cette erreur de convention collective ou du défaut de sa mention.

    Application de la convention collective

    En ce qui concerne l’application, la plupart des conventions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, car elles sont conclues par branche professionnelle. Toutefois, il convient de relever que certaines conventions collectives peuvent être conclues au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprise. On parle d’accord d’entreprise ou de groupe.

    Concernant l’application d’une convention collective, il convient de distinguer le cas des salariés de celui des employeurs. Les salariés bénéficient d’une couverture conventionnelle automatique, indépendamment du fait qu’ils soient syndiqués ou non. Ainsi, si seulement 8% des salariés en France sont syndiqués, 97% d’entre eux sont soumis à une convention collective.

    En revanche, pour l’employeur c’est la règle de la soumission personnelle qui règne. Un chef d’entreprise n’adhérant à aucun syndicat patronal n’est donc en principe soumis à aucune convention collective.

    Enfin, le ministère du Travail procède parfois à l’extension d’une convention collective. Ainsi, il s’agit d’étendre et donc d’imposer à un employeur non syndiqué l’application d’une couverture conventionnelle donnée.

    Notons également qu’il peut arriver que les dispositions contenues dans une convention collective soient contraires à celles du Code de travail. Dans ces cas, c’est le texte prévoyant des dispositions plus avantageuses qui devra être appliqué ; et ceci en vertu du principe de faveur applicable dans le droit français.

    LES DIFFERENTES CONVENTIONS COLLECTIVES

    Voici une liste non-exhaustive des conventions collectives réputées les plus remarquables.

    La convention collective du bâtiment

    La convention collective des ouvriers du bâtiment concerne les entreprises employant au maximum 10 ouvriers et dont l'activité relève notamment de l’installation électrique, la maçonnerie et des travaux en béton armé, du génie climatique ou encore, de la menuiserie-serrurerie. A noter qu’elle s’applique seulement en France métropolitaine.

    La convention collective relative à la restauration rapide

    La convention collective des hôtels, cafés, restaurants concerne les entreprises dont l'activité principale est : l'hébergement, la fourniture de repas et/ou de boissons et le cas échéant, des services qui y sont associés.

    Elles concernent notamment les restaurants traditionnels, les traiteurs organisateurs de réceptions, les débits de boissons, les cafés tabac, les hôtels avec ou sans restaurant et les bowlings. A noter que les établissements de restauration rapide qui ne disposent pas de salle ne sont pas couverts par cette convention.

    La convention collective SYNTEC

    La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseil et des sociétés de conseils, communément appelée Convention "SYNTEC-CINOV", s'applique aux entreprises ayant pour activité principale l'ingénierie, le conseil et le service informatique.

    La convention collective ingénieurs et cadres de la métalurgie

    Il s’agit de l’une des conventions collectives les plus larges puisqu’elle concerne plus d’une centaine d’activités relative au monde de l'ingénierie et de la métallurgie. Outre cette spécificité, cette convention collective attire également l’attention en raison des récentes réformes qui l’ont impacté.

    La Convention collective sur le portage salarial

    La convention collective relative au portage salarial est un texte qui vient, une fois de plus, renforcer la reconnaissance de ce mode de travail dans le paysage français de l’emploi. Elle apporte de nouvelles dispositions qui ouvriront le portage salarial à de nouveaux profils et surtout de nouvelles activités. Des mesures de sécurisation et d’accompagnement sont prises afin de favoriser le développement de l’activité en portage salarial.

    En résumé, retenons que la convention collective est un texte visant à compléter les dispositions du code de travail. Elle aborde des aspects spécifiques liés au fonctionnement de certains domaines d’activités.

    Pour identifier la convention applicable, il faut se baser sur le code APE de l’entreprise. Lorsqu’il est identifié, le texte doit être communiqué au salarié. Par ailleurs il faut noter qu’en cas de défaut d’application, tout salarié peut exiger auprès de l’employeur ou des délégués du personnel, l’application de la convention collective de sa branche professionnelle.

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