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    GERER SA SOCIETE > DISSOLUTION RADIATION > Coronavirus : faut-il liquider sa société par anticipation ?

    Comment procéder à une liquidation par anticipation ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Comme bien d’autres, votre entreprise a été frappée de plein fouet par la crise du coronavirus. Face aux difficultés économiques qu’elle traverse, vous vous demandez si vous devez liquider votre société par anticipation ? Des aides d’État peuvent vous aider à redresser la barre ! Si vous pensez qu’elles ne seront pas suffisantes, vous pouvez fermer votre entreprise en respectant le formalisme applicable.

    Sommaire

    1. Avant la liquidation par anticipation : tentez le maintien de l’activité grâce aux dispositifs d’aides de l’État
    2. La liquidation amiable : possible à tout moment
    3. Première phase : la dissolution par anticipation
    4. Deuxième phase : la liquidation par anticipation

    Avant la liquidation par anticipation : tentez le maintien de l’activité grâce aux dispositifs d’aides de l’État

    Vous le savez sans doute déjà, mais l’État a prévu nombre de mesures pour soutenir les entreprises en difficulté suite à la crise sanitaire. Pour assainir la santé financière de votre société, vous pouvez demander :

    • La mise en chômage partiel : l’État prend en charge l’indemnité que vous versez à vos employés, à hauteur de 85 % de leur salaire brut, et dans la limite de 4.5 SMIC ;
    • Un prêt garanti par l’État : vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander un prêt d’un montant de 3 mois du chiffre d’affaires (CA) de 2019, ou de 2 années de masse salariale si votre entreprise est innovante ou a été créée en 2019 ;
    • Une aide du fonds de solidarité : depuis le mois de juin 2020, elle est réservée aux micro-entreprises, indépendants et TPE de certains secteurs. Elle comporte deux volets : une aide de 1 500 € maximum pour couvrir la perte de CA et une aide supplémentaire jusqu’à 5 000 € dans certains cas ;
    • Un délai pour les échéances fiscales et sociales (URSSAF et impôts directs) ;
    • Le report du paiement des loyers et factures d’électricité, de gaz et d’eau : il faut être éligible au fonds de solidarité ;
    • Un rééchelonnement de vos crédits bancaires : vous devez saisir un médiateur du crédit sur Internet, qui recherchera une solution amiable entre votre banque et vous ;
    • Une remise d’impôts directs : il vous faut adresser votre demande à un comptable public. 

    La liquidation amiable : possible à tout moment

    Malgré ces dispositifs, vous souhaitez procéder à une liquidation par anticipation? Vous en avez tout à fait le droit, il est possible de clôturer votre entreprise en cours de vie sociale. Il s’agit d’une procédure de dissolution-liquidation dite à l’amiable, par opposition à une liquidation judiciaire. Cette dernière n’est pas décidée par les dirigeants, mais intervient sur décision d’un juge, lorsque la situation de la société est irrémédiablement compromise et qu’elle se trouve en état de cessation des paiements.

    La liquidation par anticipation nécessite que vous suiviez un formalisme rigoureux. Elle se déroule en deux temps : d’abord la dissolution, ensuite la liquidation.

    Première phase : la dissolution par anticipation 

    La décision de dissolution

    Avant d’entamer la liquidation par anticipation à cause du coronavirus, vous devez convoquer les associés ou les actionnaires de votre société en assemblée générale extraordinaire. Pour que celle-ci puisse délibérer valablement, il faut que les règles de majorité soient respectées. Celles-ci diffèrent en fonction de la forme de votre société (EURL, SARL, SASU, SAS…) et de ce qui est prévu dans les statuts juridiques.

    La nomination du liquidateur

    Pendant cette AGE, la collectivité des associés ou actionnaires devra également nommer un liquidateur amiable. En tant que dirigeant, vous pouvez enfiler cette casquette, ou préférez confier cette tâche à un associé ou à un tiers. Le liquidateur aura pour rôle de gérer l’entreprise pendant toute la dissolution-liquidation, de désintéresser les créanciers ou encore de distribuer l’éventuel boni de liquidation. Vous pouvez encadrer ses pouvoirs et fixer une rémunération dans le procès-verbal (PV) d’AGE.

    La publicité dans un JAL

    La procédure de liquidation amiable se poursuit avec la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) compétent. Il faudra insérer un certain nombre de mentions obligatoires, comme le statut juridique de l’entreprise, sa dénomination sociale ou encore l’identité du liquidateur.

    En parallèle, vous devez enregistrer le PV d’AGE au Service des Impôts des Entreprise (SIE).

    Le dépôt d’un dossier de dissolution auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

    Pour être complet, le dossier doit comporter un certain nombre de documents :

    • Un formulaire Cerfa M2 de modification rempli et signé ;
    • Le PV d’AGE relatif à la dissolution ;
    • L’attestation de parution dans le JAL ;
    • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur ;
    • Un chèque pour le paiement des formalités.

    La dissolution de votre entreprise sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), pour l’information des tiers.

    coronavirus_liquidation_anticipation

    Deuxième phase : la liquidation par anticipation 

    Réalisation de l’actif et apurement du passif

    Nous en avons parlé plus haut, il s’agit d’une mission essentielle du liquidateur. Celui-ci doit apurer le passif, en clair, payer les dettes de l’entreprise. Dans un premier temps, il va établir un inventaire des actifs de la société (les biens qu’elle possède, comme le matériel, les équipements, les véhicules ou les immeubles) et de son passif.

    Le liquidateur réalise ensuite l’actif, c’est-à-dire qu’il met en vente les biens que possède votre société afin de régler le passif. Il doit régulièrement tenir les associés ou actionnaires au courant de l’avancée de la procédure.

    Clôture des opérations de liquidation

    Une fois cette étape terminée, le liquidateur convoque les associés ou actionnaires en assemblée générale ordinaire (AGO), afin de leur présenter le rapport sur les opérations de liquidation. L’AGO approuve le bilan à la majorité requise et donne un quitus au liquidateur. Celui-ci marque la fin de la mission du liquidateur.

    À nouveau, il convient d’envoyer un dossier de liquidation au greffe du tribunal de commerce avec :

    • Le formulaire Cerfa M4 de liquidation rempli et signé ;
    • L’attestation de parution d’un avis de liquidation dans un JAL ;
    • Le PV d’approbation des comptes de liquidation.

    Partage du boni

    Après l’apurement du passif, il est possible qu’il reste encore des actifs. C’est ce que l’on appelle un boni de liquidation. Celui-ci doit être partagé entre les associés ou actionnaires, en proportion de leur participation dans le capital social de l’entreprise. Sauf, bien entendu, si les statuts juridiques de la société en disposent autrement.

    Le boni est considéré comme un dividende et fera donc l’objet d’une taxation. Vous avez le choix entre :

    • Une imposition au taux du prélèvement forfaitaire unique de 30 % ;
    • Une imposition dans votre tranche marginale de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %.

    Radiation de la société

    Avant de refermer la page de votre aventure entrepreneuriale, sachez que si le dossier de liquidation par anticipation est bien complet, vous recevrez un Kbis de radiation. Votre société n’aura plus d’existence juridique.

    Vous avez besoin d’aide pour finaliser la liquidation par anticipation de votre société ? Les experts Captain Contrat vous propose de réaliser pour vous toutes les formalités.

    Procédez à la dissolution de votre société en quelques clics Je lance la  procédure 

     

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      Priscilla Cavaillé
      A propos de Priscilla Cavaillé

      Diplômée d'un master en droit des affaires, spécialité propriété intellectuelle, Priscilla a développé son expérience au sein de cabinets d'avocats en droit des sociétés et en droit des marques.

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