Comment liquider sa société : les étapes indispensables 

L'essentiel de l'article

• Pour liquider sa société, il faut d'abord procéder à sa dissolution, c'est-à-dire mettre fin à ses activités.
• La liquidation est amiable si elle résulte d'une décision des associés ou judiciaire si elle est la conséquence de difficultés financières insurmontables.
• La dissolution et la liquidation amiable doivent être décidées en assemblée générale et faire l'objet d'une publicité légale. 

Première étape pour liquider une société : la dissolution

Le départ en retraite, la réalisation de l’objet social ou la mésentente avec les autres associés constituent autant de raisons qui peuvent vous amener à liquider votre société.

Dans ce cadre, il s’agit d’une liquidation volontaire (ou amiable) qui peut être réalisée sans passer par un juge. La liquidation volontaire doit ainsi être distinguée de la liquidation judiciaire, qui intervient lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques insurmontables.

Pour pouvoir liquider une société, il faut d'abord procéder à sa dissolution. La dissolution met fin aux activités de la société. Il s'agit d'une étape indispendable : il n'est pas possible de liquider la société sans passer par une dissolution. 

Convocation de l’assemblée générale extraordinaire

Selon le type de société (SARL, SAS, etc), le gérant ou le dirigeant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire qui approuvera la décision de dissolution de la société. Pour être valable, cette délibération, appelée PV d’AGE, doit être prise selon la majorité prévue dans les statuts de l’entreprise. 

Nomination d’un liquidateur

Le même jour, les associés décident de nommer un liquidateur, qui peut être un tiers à l’entreprise, le dirigeant ou un associé. La durée de son mandat ne devra pas dépasser 3 ans, même si vous pouvez le renouveler si besoin. Vous fixerez librement l’étendue des pouvoirs du liquidateur, que cette disposition soit prévue dans les statuts ou dans le PV de dissolution.

Le liquidateur sera chargé de représenter votre société auprès des tiers, il disposera donc de tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien sa mission.

Annonce légale et dépôt du dossier sur le guichet unique

Le dirigeant doit ensuite prévenir les tiers de la dissolution de la société en publiant une annonce dans un journal légal. 

Ce n'est qu'après cette étape que le dirigeant peut déposer un dossier de dissolution sur le Site Internet du guichet unique. Pour officialiser la dissolution, le dirigeant doit communiquer au guichet unique les documents suivants : 

• le formulaire de dissolution complété et signé ;
• le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la dissolution ;
• l'attestation de parution de l'annonce légale ;
• une copie de la pièce d'identité du dirigeant ou du liquidateur désigné ;
• la déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur.

Deuxième étape : la liquidation amiable

Le but de la liquidation est de « solder les comptes » de la société : le liquidateur se charge de vendre les biens, de rembourser les dettes et de reverser aux associés ce qui reste une fois toutes les obligations réglées.

Le rôle du liquidateur

Si vous avez choisi d’être nommé liquidateur, vous devrez agir en plusieurs temps. D’abord, il vous faudra procéder à l’inventaire de l’actif et du passif de votre société.

Vous devrez ensuite vendre les biens (immeuble, stock, appareils, véhicules, etc) qui appartiennent à la société, afin de dégager des liquidités. 

Dans un deuxième temps, vous devez utiliser l’argent récupéré pour payer les créanciers. Six mois après votre nomination, vous devrez convoquer vos associés dans une assemblée générale ordinaire, afin de leur faire un rapport sur la situation comptable de l’entreprise et les informer sur la suite des évènements.

Enfin, vous devrez procéder à la clôture des comptes de liquidation.

La clôture des comptes de liquidation

À cette étape, vous allez pouvoir déterminer s’il reste un excédent d’actif (c’est ce que l’on appelle le boni de liquidation), ou au contraire, un déficit (le mali de liquidation). Il existe un boni de liquidation si la trésorerie de la société et les biens vendus sont supérieurs aux dettes de la société. 

Vous devrez présenter ces comptes lors d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire, afin que vos associés les valident. Vous établirez un PV d’AGE constatant la présence d’un boni ou d’un mali de liquidation.

Le partage du boni de liquidation

Le boni de liquidation correspond à la somme d'argent qu'il reste une fois que tous les créanciers ont été payés.

S’il existe un boni de liquidation, vous devrez le répartir entre les différents associés, à hauteur de leur participation dans le capital social. 

Le publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier

Le liquidateur doit de nouveau publier une annonce légale dans un journal habilité pour informer les tiers de la clôture de la liquidation.

Il doit ensuite déposer un dossier de radiation sur le site du guichet unique, afin d'officiliser la liquidation de la société. Là encore, certains documents doivent être communiqués : 

• le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de liquidation ;
• les comptes de liquidation validés par les associés ;
• l'attestation de parution de l'annonce légale de clôture de liquidation ;
• une copie de la pièce d'identité du liquidateur.

Le paiement de droit d’enregistrement en cas de boni de liquidation

Notez que si le PV de clôture de liquidation comporte un boni, vous devez le faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises, car il donne lieu au versement d’un droit de 2.5 % du montant du boni.

Vous serez également imposé sur celui-ci, comme s’il était un dividende. Vous devrez donc vous acquitter du prélèvement forfaitaire unique de 30%, à moins que vous n’ayez opté pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Liquidation d'une société : quel est le coût ? 

La société doit régler des frais administratifs à la fois pour la dissolution et la liquidation. Le tarif pour fermer la société dépend de plusieurs facteurs (forme juridique, département du siège sociale, etc.

En règle général, il faut compter entre 450 € et 500 € pour la dissolution et la liquidation de la société :