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    BSPCE : fonctionnement, avantages et fiscalité

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Alors que votre société repose sur un business plan prometteur et des idées attractives, elle peut être amenée à rencontrer rapidement des difficultés en l’absence d’équipes de dirigeants, managers et opérationnels stabilisées.

    C’est là l’un des paradoxes sur lequel ont échoué nombre de projets pourtant bien pensés : pour bien démarrer et pour croître, l’activité d’une société a besoin de se mettre en place et de se scaler grâce à un dirigeant et à l'embauche de quelques salariés. D’autre part, tant que cette activité n’est pas pérenne, la société n’a pas nécessairement les fonds lui permettant de recruter des talents et de les garder.

    Dès lors, de quels moyens disposent les jeunes entreprises, PME en croissance, startup, pour fidéliser ses collaborateurs ?

    A cette difficile équation posée aux jeunes entreprises, les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) se proposent d’apporter un élément de réponse.

    Maître David Smadja, avocat spécialisé en droit des sociétés revient en détail sur cet outil de financement.

    David Smadja L'auteur -Me David SMADJA, avocat à la cour, associé fondateur du cabinet DJS Avocats, spécialisé en droit des sociétés. Il accompagne des sociétés innovantes à forte dimension technologique. Il intervient sur les opérations de haut de bilan (levée de fonds, BSA, BSPCE, BSA AIR) et assiste les dirigeants dans la structuration juridique et fiscale de leurs managements packages.

    Au sommaire de cet article : 

    1. Qu’est ce qu’un BSPCE et pourquoi en attribuer ?
    2. Quelles sont les conditions pour émettre et bénéficier des BSPCE ?
    3. Caractéristiques et modalités d’attribution des BSPCE
    4. Quel est la fiscalité applicable aux cessions d’actions issues de BSPCE ?
    5. Quelles différences entre BSPCE, actions gratuites et BSA (Bon de souscription d’actions) ?

    Vous souhaitez émettre des BSPCE au sein de votre société ? Contactez Me David Smadja

    QU’EST CE QU’UN BSPCE ET POURQUOI EN ATTRIBUER ?

    Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) sont une catégorie spécifique de stock-options. Ce sont des bons donnant à leur bénéficiaire le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur société à un prix fixé au jour de leur attribution.

    Ainsi, la valorisation éventuelle des titres entre le jour de l’attribution et le jour de la cession du titre acquis grâce au bon va permettre au bénéficiaire de réaliser un gain potentiellement important (soit une plus-value).

    Les BSPCE sont des outils souvent utilisés dans le cadre d'un management package. Le management package donne la possibilité aux cadres et dirigeants de souscrire au capital de leur société. L'objectif est d'aligner leurs intérêts avec ceux de la société. 

    Ce dispositif apparaît donc tout indiqué pour permettre aux jeunes sociétés :

    • d’attirer des talents, seniors à fort potentiel ;
    • de fidéliser les opérationnels déjà présents dans la société ;
    • d’impliquer davantage les salariés dans le projet de l’entreprise (les salariés se sentent actionnaires de la société et acteurs de son développement) ;
    • de faire profiter vos salariés du futur succès financier en cas de vente de votre société.

    QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ÉMETTRE ET BÉNÉFICIER DES BSPCE ?

    Les BSPCE ne peuvent être émis que par des sociétés de capitaux qui remplissent certains critères, au profit de leurs salariés et de certains dirigeants.

    Quelles sont les sociétés éligibles aux BSPCE ?

    Peuvent émettre des BSPCE les sociétés par actions qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

    • être une société par actions : SA, SCA, SE, SAS. Sont donc notamment exclues les SARL, SNC, SCS ;
    • être une société soumise en France à l’impôt sur les sociétés ;
    • être une société non cotée ou de petite capitalisation boursière (capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros) ;
    • être une société immatriculée depuis moins de 15 ans ;
    • être une société détenue directement et depuis sa création par une ou des personnes physiques (minimum 25%) ou par une ou des personnes morales elle-même détenues par des personnes physiques (minimum 75%) ;
    • être une société qui n’a pas été créée par voie de concentration, restructuration, extension ou reprise d’une activité préexistante.

    Ces conditions doivent être respectées au moment où la société émet les BSPCE. Attention cependant : à l’instant où l’une des conditions n’est plus respectée, elle perd définitivement le droit d’émettre ces bons.

    L’article 11 de la loi de finances pour 2020 a élargi, sous certaines conditions, le champ d’application des BSPCE aux sociétés dont le siège est établi dans un état membre de l’Union Européenne ou dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la France (en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) et qui relèvent d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés en France.

    Qui peut être bénéficiaire de BSPCE ?

    Les BSPCE peuvent être attribués à tous les salariés de la société remplissant les conditions citées ci-dessus. Les dirigeants sociaux (Président, Directeur Général, Directeur Général Délégué, Président du conseil d’administration) sont également éligibles aux BSPCE à condition de relever du régime des salariés.

    Ces opérationnels bénéficiaires de BSPCE sont donc nécessairement des personnes impliquées dans la bonne marche de l’entreprise et qui s’y consacrent à plein temps.

    Ainsi, les administrateurs ou dirigeants non-salariés, les prestataires externes (freelance), ne peuvent recevoir de BSPCE. Pour les intéresser au capital, vous avez toutefois la possibilité d’avoir recours au BSA (Bons de Souscription d’Actions).

    Caractéristiques et modalités d’attribution des BSPCE

    Quelles sont les caractéristiques des BSPCE ?

    Les BSPCE présentent les caractéristiques suivantes :

    • ils confèrent à leurs bénéficiairesle droit de souscrire à des titres représentatifs d’une quote-part du capital social de la société émettrice, à un prix fixé définitivement au jour de l’attribution du bon ;
    • ils donnent droit à l’émission du titre au jour de leur souscription et du versement du prix déterminé pour le bon; et
    • ils sont intuitu personae et sont donc incessibles.

    Remarque : Une bonne gestion des actifs voudrait que les titres résultants des BSPCE ou que les BSPCE eux-mêmes puissent être logés dans un PEA PME (Plan épargne action) pour bénéficier de l'exonération fiscale en résultant. Toutefois, le caractère incessible et intuitu personae empêche le bénéficiaire de détenir ses droits ou titres par l’intermédiaire d’un PEA.

    Quelles sont les modalités d’émission des BSPCE ?

    L’émission de BSPCE relève d’une procédure stricte. En voici les modalités :

    • l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la société émettrice décide de l’émission des bons et des titres auxquels donneront droit les BSPCE;
    • les associés doivent renoncer à leurs droits préférentiels de souscription ;
    • l’AGE fixe le prix d’acquisition des titres, ainsi que la liste des bénéficiaires ;
    • l’AGE fixe le délai dans lequel les bons peuvent être exercés.

    Quelles sont les conditions d’exercice des BSPCE :

    Une fois émis, les BSPCE peuvent être soumis à des conditions d’exercice. Ces conditions peuvent être liées aux performances du bénéficiaire ou encore à sa présence au sein de la société émettrice.

    Depuis le premier janvier 2007, en application du III de l'article 163 bis G du CGI, il appartient à l'AGE de fixer le délai pendant lequel les bons pourront être exercés à compter de leur émission. Le délai de cinq ans de l'ancien article L. 228-95 n'étant plus applicable qu'aux bons émis avant le 26 juin 2004.

    A quel prix sont souscrits les titres auquel donne droit l'exercice des BSPCE ? 

    Il n’est pas simple de valoriser le montant des BSPCE. Leur valeur dépend de performances futures de l’entreprise et revêt donc un caractère incertain. Cette étape requiert souvent l’expertise de professionnels.

    Une fois le prix d’acquisition des titres validé, celui-ci est fixé de façon définitive au jour de l’attribution des titres par l’AGE (ou sur délégation). Toutefois, si la société a émis des titres dans les six (6) mois précédant l’émission des bons, le prix d’acquisition prévu par les BSPCE ne peut être inférieur au prix d’émission de ces précédents titres.

    Quelle est la fiscalité applicable aux cessions d’actions issues de BSPCE ?

    L'existence des BSPCE résulte de dispositions fiscales avec application d’un taux forfaitaire favorable selon la durée de conservation des droits ou du titre (d’où le mécanisme de fidélisation des salariés).

    Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values consécutives à l’exercice des droits des BSPCE sont éligibles au PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou flat tax.

    Prélèvements sociaux et BSPCE

    Les gains nets réalisés lors de la cession sont soumis dès le premier euro aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine (17,2%), quel que soit le revenu du foyer fiscal.

    Prélèvement forfaitaire unique 

    Les plus-values consécutives à l’utilisation des BSPCE sont soumises au PFU lorsque la durée de détention des titres est supérieure ou égale à trois ans. Ce nouveau régime fiscal propose de liquider l’impôt sur les plus values réalisées à un taux global de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Le bénéficiaire conservant la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR majoré des prélèvements sociaux de 17,2%.

    Toutefois, en cas de durée de détention inférieure à trois ans, les gains nets réalisés à l’occasion de la cession sont imposés au taux de 30% au titre de l’IR et de 17,2% au titres des prélèvements sociaux, soit une imposition totale de 47,2%.

    Quelles différences entre BSPCE, actions gratuites et BSA (Bon de souscription d’actions) ?

    La différence entre BCE et BSA (bons de souscription d’actions) tient essentiellement aux conditions de mise en œuvre et au cadre fiscal applicable. En effet, les conditions d’éligibilités des sociétés au dispositif BSA sont moins rigoureuses que pour les BSPCE.

    De plus, les plus-values effectuées suite à une cession consécutive à l’exercice des droits conférés par les BSA ne bénéficient pas d’un régime fiscal dérogatoire.

    Dès lors, le bénéficiaire a le choix entre (i) intégrer la plus-value dans le barème progressif de l’impôt après application d’un abattement proportionnel à la durée de détention ou (ii) soumettre les gains réalisés au PFU ou flat tax (30%).

    Remarque : le régime fiscal des BSA est désormais plus avantageux que les BSPCE puisqu’il offre un choix avantageux selon le revenu fiscal de référence du bénéficiaire (IR pour une détention longue grâce à l’abattement et flat tax pour les détentions courtes).

    Quant aux actions gratuites, leur fonctionnement est différent de celui des BSPCE. Il ne s’agit plus d’exercer une option à un prix déterminé mais d’attribuer purement et simplement une action gratuitement.

    Emettez des BSPCE en quelques clics J'émets des BSPCE

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      Me David Smadja
      A propos de Me David Smadja

      Spécialiste en droit des sociétés, Maître Smadja conseille les dirigeants d’entreprise sur les structures à adopter, leur mise en place, les opérations touchant au capital, les transformations de sociétés, les cessions et achats de titres, les dissolutions et liquidations. Ce dernier intervient également dans la défense des intérêts des sociétés ou dirigeants en cas de délits et infractions au droit des sociétés.

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