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    Qui possède l'invention : l'inventeur salarié ou l'employeur ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Rares sont les personnes qui réalisent des inventions brevetables sans les moyens financiers et techniques d'une société, et plus rares encore sont les sociétés capables d'innover sans salariés !

    A la croisée de ces deux réalités se trouve la question de savoir qui, de l'inventeur salarié ou de son employeur, est en droit de déposer un brevet sur l'invention afin de l'intégrer dans son patrimoine, de la valoriser et de la protéger ?

    Inventeur salarié et employeur : qui possède l'invention ?

    Cette question concerne directement les start up, véritables pépinières de l'innovation, c'est pourquoi Captain Contrat se propose de vous exposer synthétiquement le règles de répartition des droits sur l'innovation entre l'employé et l'employeur.

    Ainsi, il est possible de catégoriser trois situations dans laquelle peut se retrouver l'inventeur salarié, qui vont chacune aboutir à des droits différents : l'invention de mission (I), l'invention hors mission attribuable (II) et l'invention hors mission non attribuable (III).

     

    L'invention de mission 

    • L'invention de mission est celle réalisée par le salarié dans le cadre de son contrat de travail, lorsque celui-ci comporte une mission d'invention permanente ou ponctuelle, explicite et correspondant aux fonctions effectives qu'il exerce dans la société.

    Par excellence, le salarié travaillant en R&D qui réalise une invention dans le cadre de ses recherches verra celle-ci tomber dans la catégorie des inventions de mission.

    • Dans ce cas l'invention appartient à l'employeur, c'est à lui d'aller déposer le brevet. Le salarié a le droit d'être cité en tant qu'inventeur, mais peut refuser de l'être : le choix lui appartient !
    • Le salarié inventeur a droit à une rémunération supplémentaire, définie dans son contrat de travail, ou bien dans l'accord d'entreprise ou la convention collective. Celle-ci pourra prendre la forme d'un montant forfaitaire global et définitif, ou bien d'un intéressement sur le chiffre d'affaire ou des bénéfices générés grâce à l'invention.

     

    L'invention hors mission attribuable 

    • L'invention hors mission est celle qui n'est pas réalisée dans le cadre des missions confiées au salarié dans son contrat de travail, mais qui présente un lien avec l'entreprise : elle correspond à son domaine d'activité, et a été faite par le salarié dans l'exécution de ses fonctions ou grâce aux moyens, aux technologies et aux connaissances mises à sa disposition par l'entreprise.

    Par exemple, l'invention d'un procédé innovant de traitement des déchets réalisé par un employé qui était simplement chargé de réaliser ce traitement, mais qui a utilisé ses fonctions et les moyens de sa société (données, laboratoires...) pour mettre au point le procédé, est une invention hors mission attribuable.

    • Cette invention appartient par principe au salarié, qui est celui en droit d'aller déposer la demande de brevet.
    • Néanmoins, l'employeur peut demander l'attribution de l'invention (droit d'attribution) ou sa jouissance (droit de licence), en échange du paiement du 'juste prix'. Celui-ci pourra être une somme forfaitaire globale et définitive, ou un intéressement sur une partie des bénéfices générés par l'invention.

    L'invention hors mission non attribuable 

    • Par opposition avec les deux catégories d'inventions précédentes, l'invention hors mission non attribuable est celle qui n'a pas été réalisée dans le cadre des missions du salarié et sans les moyens mis à sa disposition par l'entreprise.
    • Dans ce cas, l'invention est évidemment dévolue au salarié, qui est seul en droit d'aller déposer sa demande de brevet.

    Pour faire le point sur les conditions de brevetabilité d'une invention et les modalités de dépôt d'une demande de brevet à l'INPI, n'hésitez pas à consulter notre article dédié à la question !

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      Clément
      A propos de Clément

      Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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