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    CONSULTATION AVOCAT EN 24H > CONSULTATION AVOCAT EN 24H > Prélèvement à la source en micro-entreprise : mode d'emploi

    Micro-entrepreneur et dispositif de prélèvement à la source

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous êtes micro-entrepreneur et vous interrogez sur le fonctionnement du dispositif à de prélèvement à la source. Comment sont calculés vos acomptes ? Quels sont les avantages de ce dispositif ? Comment s'articule-t-il avec l'option pour le versement libératoire ? Cet article fait le point.

    Au sommaire :

    1. Le prélèvement à la source, c'est quoi ?
    2. Comment le prélèvement à la source est-il appliqué aux micro-entrepreneurs ?
    3. Comment sont calculés les acomptes pour 2020 ?
    4. Quels sont les avantages du prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs ?
    5. Que se passe-t-il si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire ?

    Le prélèvement à la source, c’est quoi ?

    Avant le 1er janvier 2019, vous deviez payer vos impôts sur le revenu sur vos revenus de l'année précédente. Il y avait donc un décalage d'un an entre le moment où vous perceviez vos revenus et le moment où vous deviez payer vos impôts. Cette situation était source de difficulté notamment si vos ressources baissaient ou que votre situation familiale changeait en cours d’année.

    Dans ce contexte, le Parlement a décidé de l’instauration du dispositif du prélèvement à la source, entré en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.

    Avec cette réforme, le paiement de l’impôt sur le revenu se fait en temps réel et le recouvrement s’adapte immédiatement aux changements intervenus dans votre situation familiale et professionnelle. On dit que le paiement de l'impôt est contemporain.

    Comment le Prélèvement à la source est-il appliqué aux micro-entrepreneurs ?

    Le dispositif du prélèvement à la source s’applique bien entendu différemment aux salariés et aux micro-entrepreneurs.

    Pour les salariés, le prélèvement à la source est collecté par l’employeur directement sur le salaire, qui le reverse ensuite à l'administration fiscale.

    Pour les micro-entrepreneurs, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source prend la forme d’acomptes prélevés chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte. Le montant de votre acompte est calculé sur la base de votre dernière déclaration auprès de l’administration fiscale et après application d'un taux de prélèvement.

    Comment sont calculés les acomptes pour 2020 ?

    Comme indiqué précédemment, pour calculer le montant des acomptes en 2020, l'administration fiscale doit se baser sur la déclaration que vous avez remplie au printemps 2019. Le montant des acomptes est en effet inscrit sur votre avis d’imposition de 2019.

    Toutefois, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2020, vous n’avez donc pas pu transmettre de chiffre d’affaires à l’administration fiscale pour calculer le montant de vos acomptes. Dans ce cas, vous avez trois options :

    • vous attendez le mois de septembre 2021 pour pouvoir commencer à payer vos premier acomptes ;
    • vous estimez les ressources que vous allez percevoir et bénéficiez du prélèvement à la source en versant des acomptes dès le début de votre activité ;
    • vous avez opté pour le versement libératoire et donc payez l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales.
    prelevement_a_la_source_micro_entreprise

    Quels sont les avantages du prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs ?

    Le dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu présente deux avantages pour les micro-entrepreneurs :

    • Vous pouvez modifier le montant de votre acompte : Si votre acompte représente une charge trop lourde, ou si au contraire vous souhaitez éviter une régularisation l’année suivante, vous avez la possibilité de changer le montant de votre acompte en cours d’année sur le site impot.gouv.fr. Cette modification sera effective dans les trois mois ;
    • Vous pouvez reporter un acompte : cette possibilité vous est offerte trois fois par an si vous êtes prélevé mensuellement, une seule fois si vous avez préféré le prélèvement trimestriel. 

    Que se passe-t-il si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire ?

    Souvenez-vous, au moment de déclarer votre statut de micro-entrepreneur, vous aviez la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif vous permet notamment de payer dans le même temps vos cotisations sociales et votre impôt.

    Alors que se passe-t-il maintenant que le prélèvement à la source est en vigueur ? Trois hypothèses :

    • Vous avez opté pour le versement libératoire depuis 2017 : le prélèvement à la source ne change rien, vous continuez de payer votre impôt comme avant, via le versement libératoire ;
    • Vous étiez auparavant sous le régime le versement libératoire, mais vous y avez renoncé en 2019 : il vous appartient de déterminer le montant de votre prélèvement à la source sur le site impots.gouv.fr ;
    • Vous choisissez le prélèvement à la source pour la première fois : il est calculé sur la base de vos déclarations de ressources de l'année, comme indiqué précédemment. 

    Vous avez besoin d’aide pour gérer le prélèvement à la source de votre micro-entreprise ? Captain Contrat vous met en relation avec un de nos avocats partenaires spécialisés.

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      Philippe
      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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