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    HOME > PROTEGER VOTRE SOCIETE > CONTRAT CESSION DROITS AUTEUR > Comment céder ses droits d’auteur ? 5 minutes pour tout savoir sur la procédure à suivre

    Cession droits d'auteur : quelle est la procédure à suivre ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Les personnes exerçant en freelance une profession créative comme les graphistes, les vidéastes, ou encore les rédacteurs sont concernées par les problématiques des droits d’auteur. C’est également le cas pour des entreprises qui éditent des logiciels et des sites Internet.

    La cession du droit d’auteur est une étape indispensable pour le client qui a besoin de disposer du pouvoir d’utiliser et d’éventuellement reproduire la création.

    Avant-propos sur le droit d’auteur

    Aucune démarche administrative auprès des autorités n’est nécessaire pour bénéficier du droit d’auteur. Dès lors que vous créez une œuvre de l’esprit, alors vous en devenez automatiquement propriétaire.

    Nous distinguons cependant les droits patrimoniaux et le droit moral. Ce dernier ne pourra jamais être cédé. Il vous garantit la paternité de la réalisation. En conséquence, vous êtes la seule personne qui puisse décider de la montrer, d’en réclamer la signature, etc. Le droit moral est dit incessible, inaliénable et imprescriptible. Aucun contrat ne peut vous le retirer.

    Ce sont les droits patrimoniaux qui sont concernés par la cession de droit. En résumé, ce sur ceux qui permettent de gagner de l’argent grâce à une création en l’exploitation par sa diffusion, sa reproduction, sa vente, sa représentation… Le propriétaire des droits patrimoniaux est appelé l’ayant droit.

     

    Les différents contrats de cession de droit d’auteur

    La cession de droit d’auteur revêt plusieurs formes selon la création concernée. Le contrat s’adapte pour les besoins spécifiques du médium. À noter que vous ne pouvez pas établir un contrat de cession de droits pour des œuvres qui n’existent pas encore. Cependant, il peut prévoir une cession pour un lot de créations comme lorsqu’un auteur promet une série de 5 romans à un éditeur.

    Outre le contrat de cession de droits d’auteur valable de manière générale, trois situations demandent des formats précis.

    Le contrat de production audiovisuelle

    L’auteur cède les droits patrimoniaux au producteur qui dispose ainsi de l’autorisation d’exploiter le film pour sa commercialisation. Il prend alors la responsabilité de la réalisation du film.

    Le contrat d’édition

    Cette forme d’accord entre un auteur et une maison d’édition d’ouvrages permet à cette dernière de réaliser la reproduction de l’œuvre (tirage papier, édition numérique). De ce fait, l’éditeur garantit la publication de l’œuvre.

    Le contrat de représentation

    Il s’agit d’un contrat tout à fait adapté aux auteurs de pièces de théâtre ou d’autres types de spectacle. Il est conclu avec un exploitant qui détient alors le droit de représenter la création selon les conditions convenues.

    Sans aucune exception, l’auteur demeure le détendeur de la propriété intellectuelle de l’œuvre.

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    Les mentions indispensables du contrat de cession de droits d’auteur

    Le rôle du contrat de cession de droit est non seulement de garantir la paternité d’une création, mais aussi de permettre à son exploitant de l’utiliser sans risque judiciaire en devenant ayant-droit. La rédaction d’un tel contrat avec un avocat spécialisé garantit qu’il n’y ait aucune enfreinte au code de la propriété intellectuelle.

    Pour note, les droits de représentation et de reproduction sont valables après la mort du créateur. Ils sont en effet transmis aux héritiers qui peuvent en profiter jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Ce délai passé, l’œuvre tombe alors dans le domaine public, ce qui signifie que tout le monde peut l’exploiter.

    Dans un contrat de cession de droits, les mentions obligatoires sont :

    • Les conditions d’édition, de représentation, et de production audiovisuelle,
    • Les modalités de transmission des droits d’auteur,
    • Les droits cédés (adaptation, reproduction, etc.)
    • Le champ d’application du contrat que ce soit pour la durée, ou encore la zone géographique concernée.

    Prenez note qu’une condition de représentation même gratuite doit également être l’objet d’une clause dans le contrat. De la même manière, mentionner une forme d’exploitation non prévisible à la date de rédaction permet de protéger les signataires.

     

    Rémunérer la cession de droit

    La contrepartie reversée à l’auteur en échange de la cession des droits d’exploitation se veut proportionnelle au gain qu’apporte l’œuvre. Le pourcentage est convenu entre les parties du contrat de cession des droits. En revanche des situations montrent l’impossibilité de chiffrer la recette potentielle. Dans ces cas, une rémunération forfaitaire est convenue. Elle intervient aussi pour les logiciels, les éditions scientifiques, techniques, illustrations, les œuvres publiées dans la presse, ou encore lorsque les droits sont cédés à l’étranger. Consultez un avocat expert en propriété intellectuelle pour vous assurer des conditions autorisées par la loi.

     

    Droit d’auteur et propriété intellectuelle sur les logiciels

    Dans un contrat de prestation de création de logiciel et même de site Internet, sans clause relative aux droits d’auteur, alors la réalisation appartient à celui qui l’a développé. Le client n’est pas titulaire des droits en l’absence d’un contrat de cession. Aucune reproduction n’est donc autorisée.
    Par défaut, il ne peut que l’exploiter, mais sans y porter atteinte.

    Il existe plusieurs licences alternatives dites Creative Commons également applicables aux autres types d’œuvres. Elles n’enlèvent pas le droit moral à l’auteur, mais peut conditionner les droits patrimoniaux.

     

    Cas particulier pour les agents publics

    Au sein du service public, il est reconnu aux agents de l’État la propriété intellectuelle de leurs créations effectuées dans le cadre de leurs missions. Cependant, les conditions disposent de spécificités dans l’intérêt du service public. Les dispositions concernant les rémunérations contre la cession des droits ne sont pas encore précisées.

    Pour céder vos droits patrimoniaux, un contrat de cession de droits doit donc être rédigé. Il précise les créations concernées ainsi que dans quel contexte l’ayant droit pourront bénéficier de leur exploitation. Une cession de droits demande une rémunération proportionnelle aux recettes, ou forfaitaire. Pour correspondre aux besoins réels et aux risques potentiels de cette procédure, il faut s’assurer de recouvrir au bon type de contrats, et que toutes les versions concernées de l’œuvre soient inscrites. Un avocat spécialiste en propriété intellectuelle est le meilleur interlocuteur pour cette procédure.

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      Benjamin
      A propos de Benjamin

      Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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