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Rédaction de la convention de partenariat : mode d'emploi

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La convention de partenariat est un outil juridique extrêmement utilisé dans le domaine des affaires, tous secteurs d'activités confondus. De manière générale, il est recouru quand deux ou plusieurs personnes éprouvent un intérêt mutuel à coopérer sur des sujets variés pour la réalisation d’objectif commun : prendre des parts de marché, développer un nouveau produit, faire une campagne de communication,… Parce qu'il fixe un cadre juridique aux obligations respectives des partenaires et qu'il permet d'éviter tout risque de confit ultérieur, le contrat de partenariat est donc indispensable. Mais comment le rédiger ? 

 

 

Contrat ou convention de partenariat ?

 

Avant l'entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, la convention s’entendait très largement comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes produisant des effets de droit. Le contrat, quant à lui, s’entendait plus restrictivement comme un accord créateur d’obligations et de droits pour les parties. Ainsi, un contrat était forcément une convention mais une convention n’était pas forcément un contrat.

Depuis la réforme, au regard de la définition apportée par l’article 1101 du Code civil, le contrat “transmet ou éteint des obligations” en plus d’en créer. Il n’y a donc plus de distinction juridique qui vaille entre un contrat et une convention. Dès lors, contrat de partenariat et convention de partenariat renvoient à la même idée et définition juridique.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat ?

 

Un contrat protéiforme

 

La loi ne définit pas ce qu'est le contrat de partenariat, de sorte que celui-ci ne fait pas l'objet d'un encadrement juridique spécifique.

Cela dit, la doctrine s'accorde à dire que la convention de partenariat est un contrat protéiforme. Il peut être assimilé à plusieurs types de contrats, selon les clauses qui y sont insérées par les parties.

Par exemple, le contrat de partenariat peut reposer sur la réalisation d’une prestation de services au profit du partenaire : communication autour d’un événement, apposition du logo sur une affiche publicitaire, etc. Dans ce cas, le contrat de partenariat peut être assimilé à un contrat de prestation de services.

De même, le partenariat peut consister en la vente de produits du partenaire pouvant alors s’assimiler soit à un contrat d’apport d’affaires (s’il s’agit d’une simple mise en relation), soit à un contrat de commission (si le partenaire touche une commission sur les ventes réalisées).

Aussi, le contrat de partenariat peut être assimilé à un contrat de franchise s’il y a transmission d’un savoir-faire substantiel, autorisation d’utilisation ou d’exploitation de la marque, etc.

Enfin, il arrive que le contrat de partenariat soit beaucoup plus complet et comprenne à la fois des obligations relatives au contrat de vente, au contrat de prestation de services et aux droits de propriété intellectuelle et industrielle (marque, brevet, droits d’auteur).

 

Quel est l'intérêt de la convention de partenariat ?

 

L’étendue du partenariat peut être difficile à définir et à cadrer. Parfois, la croissance peut même devenir symbiotique entre partenaires, de sorte que si un partenaire fait faux bond, l’autre peut être entraîné dans sa chute. Le contrat de partenariat permet alors d’établir noir sur blanc les obligations respectives de chacune des parties.

Dans la même veine, la collaboration étroite entre les partenaires induit le partage de certaines informations confidentielles. Chaque partenaire doit pouvoir être protégé contre les divulgations de ces dernières.

Dans les faits, l'intérêt principal du contrat de partenariat réside dans sa souplesse : il permet de faire contracter ensemble aussi bien des entreprises, que des associations ou des travailleurs indépendants, et ce pour toutes sortes d’activités.

En somme, les conventions de partenariat sont largement utiles quand on veut sécuriser un projet commun et fixer un cadre à la collaboration.

 

Qu'est-ce qu'une convention de partenariat commercial ?

 

Une convention de partenariat commercial est une convention de partenariat conclue entre commerçants. Elle est fortement utilisée dans le monde des affaires entre entreprises. Et comme pour la convention de partenariat classique, la nature des obligations en découlant peut prendre des formes diverses.

Cela permet d’entériner un accord où par exemple deux entreprises, ou une entreprise et un commercial, vont unir leurs ressources et efforts pour coopérer en vue de développer un marché spécifique, sans bien sûr qu’il y ait entorse aux règles de la concurrence.

Une convention de ce type montre aussi la volonté des deux parties de construire une relation suivie dans la durée. La coopération commerciale mise en place par une convention de partenariat garde les structures autonomes et sans lien de subordination. 

 

Quel est le contenu de la convention de partenariat ?

 

Outre le détail de l’identité des cocontractants, le préambule doit préciser l’intérêt et les objectifs de la convention de partenariat et un lexique pour définir clairement les termes utilisés dans la convention.

S'agissant du contenu même du contrat, il convient de faire particulièrement attention aux points suivants :

  • Décrire très précisément les prestations et obligations et les délais d'exécution s’il y a lieu) ;
  • Définir les métriques ou tests servant à valider les obligations, notamment pour établir le montant des commissions s’il y a lieu ;
  • Indiquer les conditions de prix et de paiement, si une rémunération est prévue ;
  • Insérer une clause de confidentialité, afin de sécuriser les informations sensibles obtenues dans le cadre du partenariat ;
  • Insérer une clause de non-sollicitation du personnel d’un des contractants par l’autre partie (très important pour les collaborations rapprochées entre les salariés des deux partenaires) ;
  • Préciser les conditions de renouvellement et de résiliation (point très sensible dans le cadre d’une convention de partenariat commercial)

 

Rédaction de la convention de partenariat : quelles sont les précautions à prendre ?

 

Une convention de partenariat peut aussi décrire la chronologie du partenariat en pointant à chaque étape les responsabilités de chacun. Cette façon de rédiger peut aider à la compréhension et permettre de ne pas manquer un point important (par exemple, la question d’un éventuel renouvellement automatique de la convention).

L’intérêt d’une convention étant avant toute chose de préciser un cadre de collaboration, il peut être intéressant pour sa clarté de regrouper les points communs dans des chapitres spécifiques (par exemple, tout ce qui concerne le financement dans une partie, tout ce qui concerne les éventuelles assurances dans une autre).

Dans le cas où ce qui est fixé par la convention n’est pas respecté, celle-ci doit aussi indiquer le processus à suivre. Classiquement, la plupart des conventions indiquent un recours devant un tribunal mais dans les faits, notamment pour les petites structures, le coût et la longueur des procédures sont dissuasifs. Il peut être plus intéressant d’insérer une clause de conciliation dans le but de forcer les parties à négocier avant de saisir un juge.

 

Pourquoi confier la rédaction de la convention de partenariat à un avocat ?

 

Logiquement, plus la convention sera précise et détaillée, moins elle sera susceptible d’être remise en cause et source de conflits. Il est donc essentiel de ne pas se contenter d'utiliser un modèle de convention de partenariat mais de faire rédiger un document sur mesure répondant à vos besoins et aux exigences de votre activité.

Faire rédiger une convention de partenariat par un avocat vous évitera de grosses dépenses en cas d’ennui et sécurisera le cadre du projet ou de la collaboration et donc les résultats attendus.

Si par exemple, il s'agit d’une convention de partenariat où le prestataire est un indépendant, passer par un avocat est la précaution à prendre si l’on veut éviter de se retrouver un jour aux prud’hommes pour salariat déguisé, avec le risque de devoir payer des rappels de salaire, les congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Plus grave, le contrat de partenariat peut être requalifié de prêt de main d'œuvre illicite, ce qui constitue une infraction pénale.

De manière générale, passer par un avocat pour rédiger une convention de partenariat permet aussi d’avoir un conseil indépendant qui peut régler et anticiper certains points sans perturber l’entente des partenaires.

✍️ En résumé :
  • Le contrat de partenariat est un accord conclu entre deux ou plusieurs parties, dans lequel elles s'engagent à coopérer pour atteindre un objectif commun. 
  • Le contrat de partenariat peut prendre différentes formes et être soumis à des règles spécifiques en fonction du domaine d'activité concerné (partenariat public-privé, partenariat commercial, etc.).
  • Il est donc recommandé de consulter un juriste ou un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

FAQ


  • Un partenariat entre deux entreprises est une collaboration mutuellement bénéfique où les deux parties travaillent ensemble pour atteindre des objectifs communs. Cela peut impliquer le partage de ressources, de compétences, de technologies ou de marchés.

    Dans le cadre d'un partenariat, les entreprises restent juridiquement indépendantes l'une de l'autre, sans lien de subordination. Elles s'engagent à coopérer sur certains aspects de leurs activités, tout en conservant leur autonomie dans la gestion de leurs affaires.

  • La rédaction d'un contrat de partenariat peut être effectuée par les parties elles-mêmes, c'est-à-dire les entreprises qui souhaitent établir un partenariat. Cependant, étant donné la complexité de ce type de contrat et les enjeux qu'il représente, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat ou un juriste spécialisé en droit des contrats.

    Ces professionnels ont l'expertise nécessaire pour rédiger un contrat de partenariat qui respecte les règles juridiques en vigueur, protège les intérêts de chaque partie et prévient les éventuels litiges. Ils peuvent également aider à négocier les termes du contrat et à comprendre les implications de chaque clause.

    Il est important de noter que la rédaction d'un contrat de partenariat doit être adaptée à la situation spécifique des parties et à l'objet de leur collaboration. Il n'existe pas de modèle standard qui conviendrait à tous les cas de figure. Par conséquent, le recours à un professionnel du droit permet d'obtenir un contrat sur mesure, qui répond aux besoins et aux objectifs de chaque entreprise partenaire.
Source :

Convention : Article 1101 du code civil

 

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Les commentaires (1)

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21 mai 2024 à 04h43
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Bahati Dino

Je suis un entrepreneur en construction des bateaux en fibre de verre, j'aimerais établir un contrat de partenariat avec mon collaborateur.

04 juin 2024 à 14h49
Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Bonjour, merci pour votre commentaire ! Vous pouvez prendre un rendez-vous avec nos équipes en cliquant sur ce lien. Excellente journée !

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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