Rédaction de contrat de prestation informatique : ce qu'il faut savoir

par
5
J'obtiens mon contrat de prestation informatique

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un contrat de prestation informatique ?
  2. La rédaction du contrat de prestation informatique
J'obtiens mon contrat de prestation informatique

Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous. Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif.


 

Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation informatique ?

 

Le contrat de prestation informatique est un contrat de prestation de service, utilisé dans le domaine de l’informatique et du numérique. Il se distingue des autres contrats informatiques comme le contrat de licence de logiciel, de licence libre, de développement de logiciel... dans la mesure où il touche à une prestation de service en tant que telle, soit sur du conseil et de l’assistance sur le système informatique du client.

Pourquoi recourir au contrat de prestation informatique ?

Les entreprises de prestation de service informatique font le lien entre les constructeurs et développeurs informatiques et les utilisateurs, en proposant un service d’installation et maintenance, mais aussi de conseil et d’assistance. Entre le conseil, l’intégration de système, la formation, l’externalisation des données... le champ des prestations est très vaste : le contrat de prestation encadre le service du prestataire au client.

L’externalisation des services informatiques quant à elle est de plus en plus courante dans les entreprises : faire appel à des spécialistes permet de minimiser les risques d’erreurs. Et plutôt que d’avoir un prestataire pour le conseil, un prestataire pour la maintenance, un prestataire pour l’installation..., il peut être avantageux de réunir les services sous un seul et même prestataire et interlocuteur. Dans ce cas, le contrat de prestation de services informatiques cadre bien les spécificités demandées par le client à son prestataire, et permet d’assurer un service des plus adaptés aux besoins du client.

Le contrat de prestation informatique doit donc savoir rassembler et articuler l’ensemble des prestations fournies, en en donnant le cadre : son contenu est complexe et doit être complet. Pour être efficace, il doit comporter la description détaillée des interventions, leur nature, leur durée, les délais, les dates de mission, et les moyens de juger que la prestation est bel et bien terminée. Pour le client, l’intérêt de rédiger un contrat de prestation de service est de pouvoir vérifier noir sur blanc que la prestation correspond aux besoins.

Les engagements du contrat de prestation informatique

En tant que contrat de prestation de services, le contrat de prestation informatique oblige le prestataire vis-à-vis du client, contre rémunération. Sa prestation est légalement tenue à des obligations qui figureront dans le contrat :

  • Le devoir de conseil : le prestataire a le devoir de guider les choix du client, de le conseiller sur les différentes options en fonction de la situation. Le prestataire connait bien les besoins du client, et peut l’orienter sur les options possibles.
  • Le devoir de renseignement : le prestataire doit prendre un maximum d’information de la part du client pour comprendre ses besoins. Il doit aussi expliquer toutes les caractéristiques de ses prestations, ce qu’il va faire et ce qu’il prévoit de faire, ainsi que sur les questions et les risques qu’elles présentent.
  • Le devoir de mise en garde : Le prestataire a l’obligation de mettre en garde son client dès qu’il a la connaissance d’un risque éventuel, ou de contraintes et limites à prendre en compte.

Le client a lui-même des obligations. Il s’engage à régler au prestataire le prix convenu pour la prestation prévue, ainsi qu’à faire en sorte que le prestataire puisse mener à bien son activité, en lui fournissant les informations et la documentation nécessaire, en lui donnant accès au système informatique dans la mesure du besoin...

La prestation de service informatique engage les deux parties l’une envers l’autre : le contrat de prestation permet de poser à plat les obligations, et de faciliter la communication.

La rédaction du contrat de prestation informatique

 

La rédaction du contrat de prestation informatique doit s’appuyer sur les mentions obligatoires habituelles des contrats en général et des contrats de prestation en particulier, et sur les clauses à rajouter pour une prestation adaptée.

Les mentions obligatoires

Les mentions habituelles des contrats doivent figurer, à savoir :

  • L’identification des parties, avec le nom, la forme juridique, l’immatriculation, adresse, nom du représentant légal...
  • L’objet du contrat, avec une description précise des prestations à réaliser
  • Le prix, le règlement et ses modalités,
  • Les modalités d’exécution de la prestation, les intervenants,
  • La durée du contrat
  • Les obligations des parties, prestataire comme client,
  • Les modalités de rupture du contrat,
  • Les modalités de résiliation,
  • Les sanctions en cas de défaut,
  • La gestion des litiges

Les clauses spécifiques du contrat de prestation informatique

Suivant les prestations, certaines clauses sont essentielles en prestation informatique, notamment lorsqu’il s’agit d’infogérance.

La clause de confidentialité peut être d’une importance majeure. Un prestataire informatique a accès à de nombreuses informations confidentielles, dans le système informatique du client où sont stockées les données. La clause de confidentialité est, pour le prestataire, un engagement à respecter le secret de l’information, à ne pas la diffuser, à la sécuriser.

La clause de résultats et la clause de moyens sont des clauses par lesquelles l’on s’engage, en tant que prestataire, à fournir un résultat déterminé – qualifié ou quantifié -, ou à mettre tous les moyens en œuvres pour y parvenir.

Les clauses de propriété et de transfert de propriété sont à mettre en avant lorsque des prestations intellectuelles sont en jeux, notamment autour de la création de logiciels ou tout développement d’outil informatique : quels sont les droits d’utilisations, est-ce que la propriété sera transférée ?...

Les clauses d’assistance définissent les conditions d’une assistance téléphonique – horaires, jours de semaine..., les conditions d’accès à une hot line, les tarifs spécifiques applicables, les délais de prise en compte d’un problème et de dépannage...

Une clause de veille technologique peut être précisée dans le contrat de prestation informatique : en tant que prestataire, vous pouvez vous engager à rester au courant des solutions informatiques les plus adaptées aux problématiques de vos clients, et leur en faire part.

En cas d’obligation de délivrance d’un logiciel pour le prestataire, le client a obligation de réception : la procédure de recette décrit les modalités de réception et d’approbation de la livraison.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ?

Télécharger un modèle de contrat de collaboration commerciale, trouvé gratuitement sur internet, ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Contrat d'apport d'affaires : tout comprendre en 4 minutes

Pour accroître leur clientèle et augmenter leur chiffre d’affaires, certaines entreprises ...

Me Justine Ouazan-Bouhours

Me Justine Ouazan-Bouhours

Qu'est-ce qu'une prestation de services ? Le guide 2020 pour rédiger vos contrats

Les activités de prestation de services ont le vent en poupe. Vous souhaitez en profiter pour vous ...

Maxime

Maxime

Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir

Un des contrats les plus répandus dans le monde entrepreneurial est le contrat de prestation de ...

Me Marc Berberian

Me Marc Berberian

Bail commercial : les éléments à connaitre avant de signer un bail 3 6 9

Un bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds ...

Me Baptiste Robelin

Me Baptiste Robelin

Apporteur d'affaires : ce qu'il faut savoir

L’appel à un apporteur d’affaires permet de booster ses activités à long terme, ou peut être ...

Maxime

Maxime

Contrat de sous-traitance : définition et fonctionnement

Couramment utilisée dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), la sous-traitance ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Les 6 points clés d’un contrat de partenariat commercial

Vous envisagez de collaborer avec une autre entreprise ? Une entreprise propose un service ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Rédaction de la convention de partenariat : mode d'emploi

La convention de partenariat est un outil juridique extrêmement utilisé dans le domaine des ...

Maxime

Maxime

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier