1. Créer son entreprise
  2. Choisir son statut
  3. SASU ou SARL : comparaison et conseils pour choisir

SASU ou SARL : comparaison et conseils pour choisir

Comparer les statuts juridiques 
Comparer les statuts juridiques 
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

La SARL ou société à responsabilité limitée est une structure pluripersonnelle. Elle figure, avec la SAS (société par actions simplifiée) et la SASU parmi les formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneurs pour la création de leur société. Ces sociétés peuvent en effet être créées pratiquement sans capital social. Celles-ci offrent, de même, un certain nombre d'avantages notamment en matière de protection sociale des dirigeants. De plus, la SARL, EURL, SAS partagent quelques points de similitudes quant à leur régime juridique et fiscal ou encore la tenue d’une comptabilité (bilan, compte de résultat, annexe). Tant il devient difficile de faire le choix du statut juridique. Cela ne signifie pas que l’une soit plus avantageuse que l’autre. En réalité, opter pour la SASU ou la SARL dépend des besoins des associés. On fera alors dans ce guide la comparaison entre ces deux types de sociétés.

 

 

 

La distinction fondamentale entre SASU et SARL

 

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS ou société par actions simplifiée. En d’autres termes, il s’agit d’une SAS dont la totalité des actions appartient à un seul actionnaire. Elle est régie par les mêmes règles que la première à quelques nuances près en matière d’imposition des bénéfices. Il s’agit d’une forme sociétale à part entière. La grande différence de la SASU et la SARL concerne la cession parts sociales qui est plus simple, voire très libre au niveau de la SASU.

La SARL ou société à responsabilité limitée de son côté se situe à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. Il s’agit d’une entreprise pluripersonnelle, c’est-à-dire qu’en son sein on trouve au moins deux associés. La particularité de celle-ci se situe au niveau de la protection sociale des gérants qui est assez renforcée. La SARL est la seconde forme juridique la plus prisée par les entrepreneurs qui veulent étendre leur activité. Sa création est aussi plus simple par rapport aux SA et aux SAS. La SARL peut être unipersonnelle avec un unique associé. Elle est qualifiée dans ce cas de EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

 

Quels sont les atouts et points faibles de la SASU  ?

 

La SASU offre trois avantages certains : son fonctionnement simple, la grande liberté du dirigeant quant à la cession de ses actions et la protection sociale des dirigeants. Une grande partie des règles régissant cette structure est laissée à la discrétion de l’associé unique. Alors que la loi encadre le régime juridique de la SARL.

 

Pas de limite quant au nombre d’associés

Si la société anonyme SA doit avoir au moins deux associés, et la SARL pas plus de 100, la SAS n’est pas soumise à cette contrainte. En effet, le nombre d’actionnaires possibles dans cette dernière tend de 1 (pour la SASU) à l’infini. De cette manière, il devient beaucoup plus facile pour la SASU de migrer en SAS. Cela explique par ailleurs pourquoi la cession de parts au sein de ce type de structure obéit à des règles souples, malléables en fonction de ses besoins.  Pour les associés, la responsabilité est limitée au montant des apports. 

L’augmentation du nombre d'associés dans une SASU et par conséquent, sa transformation en SAS se fait par cession d’actions ou bien de l’augmentation du capital social. Puisqu’il n’y a qu’un seul actionnaire, nul besoin de consensus pour procéder à cette migration. D’ailleurs, on peut dire que la cession est assez libre. Il est même possible par la suite pour les nouvelles associées de convenir des modalités d’adhésion des futurs associés.

D’ailleurs la forme unipersonnelle permet à la SASU de fonctionner comme le souhaite son associé unique. Sur cet aspect, elle s’apparente beaucoup aux entreprises individuelles puisqu’elles ne dépendent que d’une seule volonté.

 

Couverture sociale très protectrice envers le dirigeant président SASU

Dans le cas où au sein de la SASU, le président est rémunéré (c’est-à-dire perçoit un salaire au sens de la législation du travail) il obtient de statut d’assimilé salarié. Ce même principe s’applique aux autres personnes chargées de la direction de l’entreprise. De ce fait, ils auront une protection sociale très proche de celle des salariés en raison du contrat de travail qui les lie avec l’entreprise. En d’autres termes, ils tireront profit de tous les avantages du régime général de la sécurité sociale. Cela inclut les couvertures classiques vieillesse, invalidité, maternité ou encore accident de travail.

 

Prix de création peu coûteuse avec un capital social symbolique

Il n’y a pas de très grande différence en matière de coût de création et gestion de l’entreprise pour les SARL et la SASU. Par contre les dépenses pour cette dernière sont plus légères par rapport aux Sociétés Anonymes. Celles-ci sont moins élevées surtout si l’associé décide d’opter pour un dépôt de capital social d’un euro symbolique. Il n’y a pas de limite minimum en effet pour le montant des apports.

Pour la création d’une SASU, il faut compter entre 225 et 1500 euros. En moyenne, La rédaction des documents administratifs, principalement coûteront entre 200 et 1250 euros si vous passez par un professionnel.  À cela on rajoute les frais pour la publication dans le journal d’annonce légale de 165 euros, les 60 euros pour l’émolument du greffier en charge du dossier et la déclaration des bénéficiaires effectifs. La nomination d’un commissaire aux comptes peut engendrer aussi d’autres coûts supplémentaires.

 

Les points faibles de la SASU

Comme pour la SARL et toute autre société commerciale, les démarches à accomplir pour la création d’une SAS sont complexes et coûteuses. On peut même dire qu’elles sont assez lourdes en passant par la rédaction des statuts jusqu’à la constitution de l’épais dossier d’immatriculation.

Les charges sociales payées par la SASU sont aussi lourdes. Il s’agit de la contrepartie des protections sociales accordées aux dirigeants.

Dernièrement la souplesse de la gestion de la SASU peut être un facteur entraînant rapidement sa faillite. Les décisions de l’associé unique ne sont pas comme pour la SARL encadrée strictement par la loi, ce qui augmente les risques de dérive. La SASU peut être inadaptée aux petits projets puisque sa gestion comptable est assez complexe. Cela nécessite une organisation en bonne et due forme, ce qui suppose la création d’un service adapté. 

 

La SARL : une société à figure familiale

 

La SARL est plutôt une structure familiale. La loi est d’ailleurs assez protectrice envers ses associés.

Société à responsabilité limitée

Ce point commun qu’elle partage avec la SAS est l’un des meilleurs atouts de la SARL. Ainsi, les détenteurs de parts sociales participent aux résultats. En cas de dissolution de la société, cela ouvre droit au boni de liquidation. Ils obtiendront des bénéfices ou participeront aux pertes selon le pourcentage du capital social qu’ils détiennent. Cette responsabilité limitée n’est remise en cause que dans des cas rares comme les fautes de gestion ou bien les abus de biens sociaux. 

 

Une protection sociale SARL quasi complète pour les gérants minoritaires

Ainsi, les gérants d’une SARL s’ils sont minoritaires (qui ne détiennent pas la majorité des actions) ou égalitaires profitent aussi du statut dirigeant assimilé salarié. Ce dernier leur est accordé pleinement. Ils pourront surtout profiter d’une retraite purement dite. Ils seront affiliés au régime général de la sécurité sociale Cependant puisque les gérants représentent la société, ils n’auront pas le droit à une couverture chômage. Le même système de protection sociale s’applique logiquement aux dirigeants non associés de la SARL.

 Quant aux gérants majoritaires de la SARL ou de l’associé unique, ils sont alors assujettis au régime social des indépendants. On leur confère dans ce cas le statut, les privilèges et les obligations des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Cette couverture est moins importante par rapport à celle des salariés. D’ailleurs elle intéresse très peu les associés qui préfèrent de loin les placements pour assurer leurs vieux jours. En conséquence, la charge des cotisations sociales sur le salaire des dirigeants est moins lourde. Tout dépend du nombre de parts qu’il détient au sein de la SARL.

 

Une meilleure protection juridique des associés de la SARL

Le régime juridique de la SARL se révèle très protecteur des associés, qui sont bien souvent des entrepreneurs novices. Ainsi, les dispositions du Code de commerce imposent aux membres de cette structure un certain nombre d’obligations en matière de règles de gestion comme l’établissement d’un bilan du chiffre d’affaires. Celles-ci sont alors prévues obligatoirement dans les statuts. Elles ont l’avantage d’être claires et sans ambiguïté. Cela procure aux associés une certaine sécurité.

 

Quels sont les inconvénients de la SARL ?

 La protection dont jouissent les associées de la SARL n’est pas négligeable. Mais cela ne va pas sans inconvénient. En effet la SARL étant trop encadrée par la loi limite largement la liberté des associés pour sa gestion. Il n’est pas possible de modifier par exemple le mode de scrutin lors des votes ou encore de se soustraire à l’établissement des comptes annuels. 

De même, l’admission des nouveaux associés suit une procédure très complexe similaire à celle des sociétés de personnes. D’ailleurs le nombre maximal des membres reste limité à 100 ; ce qui n’est pas le cas pour la SAS.

 
✍️ En résumé
  • La SASU est détenue par un seul actionnaire alors que la SARL compte au moins deux salariés.
  • Le fonctionnement de la SARL est strictement encadré par la loi. La SAS est plus libre.
  • Le statut social des gérants de la SARL dépend des parts qu’ils détiennent.

Tableau comparatif de la SASU et de la SARL

 

 

  SARL SASU
Capital Social

Pas de minimum imposé

Confère des parts sociales et le droit de voter en assemblée

Limite la responsabilité en fonction des aux apports

Peut-être variable

Pas de minimum imposé

Confère des actions

Limite la responsabilité aux apports

Peut-être variable

Nombre d'associés Entre 2 à 100 Entre 1 à illimité
Statut social du dirigeant

TNS pour le gérant majoritaire

 Assimilé salarié pour les gérants minoritaires et non associés

Assimilé salarié
Cession de parts sociales

Écrit imposé par la loi.

Procédure d’agrément imposée par la loi si le bénéficiaire est un tiers.

Possibilité d’une procédure d’agrément, de droit de préemption ou d’inaliénabilité si les associés prévoient cela dans les statuts.

 

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

1 min
Quelle différence entre société et entreprise ?

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ? Découvrez notre tableau comparatif des avantages et inconvénients.

4 min
Rénumération du gérant de SARL ou du dirigeant de SAS

La rémunération du gérant de SARL ou du dirigeant de SAS est un élément primordial pour tout entrepreneur qui se lance ou souhaite optimiser sa rémunération. Quelles sont les spécificités ?

4 min
EURL ou SARL : quelle différence entre ces deux formes juridiques ?

Découvrez les différences entre SARL et EURL : régime social, fiscal, clauses particulières, gérance. On vous explique tout.

10 min
Forme juridique d'une entreprise : faites le bon choix (2022)

Comment bien choisir la forme juridique de son entreprise ? Découvrez comment selectionner la forme correcte pour votré société.

8 min
TNS : le régime des travailleurs non-salariés : définition et fonctionnement

Assurance chômage, affiliations obligatoires, taux des cotisations... Découvrez comment choisir entre le statut TNS ou celui d'assimilé-salarié.

4 min
EIRL ou auto-entrepreneur : quel statut choisir ?

EIRL ou auto-entrepreneur : comment choisir ? Depuis la loi du 14 février 2022, l'EIRL n'existe plus. Toutefois, les questions se posent entre le statut de micro-entrepreneur ou d'entreprise individuelle classique

3 min
Statut juridique définition : comment faire le bon choix ?

Le choix du statut juridique ou de la forme juridique est une étape cruciale pour créer votre entreprise / société. Mais comment faire ce choix ? Entreprise individuelle ou société ? Le point ici

3 min
Tout savoir sur le statut d’intermittent du spectacle

Découvre notre fiche pratique sur le statut d'intermittent du spectacle, le CDD d'intermittent du spectacle et les obligations qui s'y rattachent !

5 min
Le statut d'apporteur d'affaires : comment choisir ?

L'apporteur d'affaires joue un rôle non négligeable dans les relations commerciales, comprendre son statut permet de mieux appréhender son spectre d'actions. Libre et à son compte, cet article vous dit tout sur le statut de cet intermédiaire indispensable dans le jeu des négociations

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier