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SASU ou SARL : comparaison et conseils pour choisir

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La SARL ou société à responsabilité limitée est une structure pluripersonnelle. Elle figure, avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) parmi les formes juridiques les plus plébiscitées par les entrepreneurs pour la création de leur société. Elles offrent un certain nombre d'avantages, notamment en matière de protection sociale des dirigeants. De plus, la SASU et la SARL partagent des similitudes quant à leur régime juridique et fiscal ou encore la tenue d’une comptabilité (bilan, compte de résultat, annexe). Vous avez du mal à faire un choix entre les deux statuts ? Dans ce guide, découvrez une comparaison entre SASU et SARL.

 

 

 

Quels sont les points communs entre SASU et SARL ?

 

Capital social

 

Première similitude entre la SASU et la SARL : il n'y a pas de capital social minimum. Les deux sociétés peuvent être constituées avec 1 € seulement, même si ce n'est pas recommandé. La seule différence entre les formes juridiques réside dans la libération du capital social. Dans une SASU, la moitié doit être libérée lors de la création de l'entreprise. En SARL, seuls 20 % du capital doit être libéré à la constitution.

 

Le récap' : Les deux statuts juridiques n'imposent pas de capital social minimum.

 

Imposition des bénéfices

 

Le régime fiscal d'une SARL est similaire à celui d'une SASU. Les bénéfices sont taxés à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux d'imposition est de 15 % entre 0 et 42 500 € de chiffre d'affaires et 25 %, passé ce seuil. Vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) durant 5 exercices comptables si votre société n'est pas cotée en bourse. Elle doit aussi employer moins de 50 collaborateurs et générer un CA ou un total bilan inférieur à 10 millions d'€. Si vous créez une SARL de famille, l'option pour l'IR n'est pas limitée dans le temps.

Les dividendes sont imposés soit à la flat tax de 30 %, soit à l'IR, au barème progressif. Le gérant majoritaire de SARL est tenu de régler des cotisations sociales sur les dividendes excédant le seuil de 10 % du capital social. Ce n'est pas le cas dans une SASU.

 

Responsabilité limitée

 

Les biens personnels de l'actionnaire unique, en SASU, et des associés, en SARL, sont protégés. Leur responsabilité se limite au montant de leurs apports au capital social. Ils ne peuvent pas perdre plus d'argent que ce qu'ils ont apporté lors de la création de l'entreprise

 

Le récap' : Les deux statuts juridiques vous offrent la même protection pour votre patrimoine personnel.

 

 

Quelles sont les différences entre SASU et SARL ?

 

Organisation et fonctionnement de la société

 

Dans une SASU, le fonctionnement est souple et simplifié. La société est dirigée par un président, personne physique ou morale. Il est chargé de gérer l'entreprise au quotidien. Il la représente auprès des tiers. L'associé unique prend les grandes décisions de la SASU seul. Par exemple, l'approbation des comptes, le changement de raison sociale ou encore la dissolution. Il n'a pas besoin d'organiser des assemblées générales (AG). 

Le Code du commerce réglemente peu le mode de fonctionnement de la SASU. Cette flexibilité rend possible la personnalisation des statuts.

Au sein d'une SARL, le fonctionnement est collégial et plus encadré. L'entreprise est dirigée par un gérant. Il peut être : 

  • Majoritaire, s’il possède plus de 50 % du capital social ;
  • Minoritaire s’il dispose de moins de la moitié du capital social ;
  • Égalitaire, s’il détient la moitié de la valeur d'origine de la société.

 

Au quotidien, le fonctionnement de la SARL est plus complexe et rigide. Pour prendre les décisions, les associés se réunissent en assemblée générale. Ici, contrairement à la SASU, il convient de composer avec les autres associés. À l'issue de chaque AG, un procès-verbal (PV) doit être rédigé. Pour valider les décisions prises, il est nécessaire de se conformer aux règles de majorité et de quorum. 

La SARL est soumise à des règles légales strictes. Elles laissent peu de marge de manœuvre aux associés pour établir les règles de fonctionnement de l'entreprise.

 

Le récap' : Si vous recherchez de la simplicité et de la flexibilité, le statut de la SASU est fait pour vous. Prendre des décisions à plusieurs ne vous effraie pas ? Une structure cadrée et sécurisante vous rassure ? Dans ce cas, la SARL vous conviendra parfaitement.

 

Statut social du dirigeant

 

Dans le cas de la SASU, le président est rémunéré (c’est-à-dire perçoit un salaire au sens de la législation du travail). Il dispose du statut d’assimilé salarié. Il a une protection sociale très proche de celle des salariés et tire profit de tous les avantages du Régime général de la Sécurité sociale. Cela inclut les couvertures classiques : vieillesse, invalidité, maternité ou encore accident de travail.

En contrepartie, les charges sociales sont assez lourdes. Elles représentent environ 75 % de la rémunération du président. 

Le gérant d’une SARL s’il est minoritaire (ne détient pas la majorité des actions) ou égalitaire profite aussi du statut dirigeant assimilé salarié. Il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Cependant, le gérant n’a pas le droit à une couverture chômage. 

Quant au gérant majoritaire de la SARL, il est assujetti à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Il a le statut, les privilèges et les obligations de travailleur non-salarié (TNS). Cette couverture est moins protectrice par rapport à celle des salariés. D’ailleurs, elle intéresse très peu les associés qui préfèrent de loin les placements pour assurer leurs vieux jours. Les cotisations sociales sur le salaire du gérant majoritaire sont moins lourdes que celles du gérant minoritaire ou égalitaire. Elles représentent environ 45 % de sa rémunération. 

 

Le récap' : Dans une SASU, le président possède toujours le statut d'assimilé salarié. En échange de cotisations sociales élevées, il offre une protection sociale étendue. En SARL, le gérant est soit assimilé salarié, soit travailleur non-salarié.

 

TNS vs assimilé

 

Nombre d'associés

 

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS ou société par actions simplifiée. La totalité des actions appartient à un seul actionnaire (article L227-1 du Code de commerce). 

 

📩 Point de vigilance : La souplesse de la gestion de la SASU peut être un facteur entraînant rapidement sa faillite. Les décisions de l’associé unique ne sont pas comme pour la SARL encadrées strictement par la loi, ce qui augmente les risques de dérive. 

 

De son côté, la SARL ou société à responsabilité limitée se situe à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. Il s’agit d’une entreprise pluripersonnelle, c’est-à-dire qu’en son sein se trouvent au moins deux associés (article L223-1 du Code de commerce).

La SARL peut être unipersonnelle avec un seul associé. Elle est qualifiée dans ce cas d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

 

Le récap' : Si vous souhaitez lancer votre activité en solo, la SASU est la forme sociale la mieux adaptée. Si vous êtes au moins deux à entrepreneurs, vous pouvez opter pour la SARL.

 

Cession de titres

 

Dans une SASU, l'associé est le seul maître à bord. Toutefois, au cours du développement de l'entreprise, il a la possibilité de faire entrer de nouveaux actionnaires au capital. Dans ce cas, la SASU se transforme en SAS. Peu de formalités sont à réaliser. Autre atout, la cession d'actions est libre. Le montant des droits d'enregistrement correspond à environ 0,1 % du prix de vente. 

Même si une SARL accueille déjà plusieurs associés, cela ne l'empêche pas de vouloir en faire entrer de nouveaux. La procédure pour céder des parts sociales est plus complexe par rapport à celle de la SASU. La législation fixe des formalités et des règles à respecter. L'une d'entre elles impose l'obtention de l'agrément de la majorité des associés avant toute cession.

La vente de parts sociales d'une SARL est plus coûteuse que la vente d'actions d'une SASU. Vous devez régler des droits d'enregistrement à hauteur de 3 % du prix de cession. 

 

Le récap' : Vous envisagez d'agrandir votre société ? La SASU se distingue par une cession des actions libre et peu onéreuse. Si vous prévoyez des entrées limitées d'associés, la SARL est adaptée à votre projet.

 

Statut du conjoint

 

Au sein d'une SASU, le statut de conjoint-collaborateur n'existe pas. Toutefois, votre compagne ou compagnon peut bénéficier d'autres statuts, comme celui de conjoint salarié ou bien de conjoint associé.

En SARL, votre épouse, époux ou partenaire de Pacs peut prétendre au statut de conjoint-collaborateur. Ainsi, il est couvert par une protection sociale s'il participe à l'activité de la société, sans percevoir de rémunération.

 

Le récap' : Si vous souhaitez intégrer votre conjoint dans votre projet de création d'entreprise, mieux vaut privilégier la SARL. Dans le cas contraire, optez pour la SASU.

 

Tableau comparatif de la SASU et de la SARL

 

  SARL SASU
Capital Social

Pas de minimum imposé

Confère des parts sociales et le droit de voter en assemblée

Limite la responsabilité en fonction des aux apports

Peut-être variable

Pas de minimum imposé

Confère des actions

Limite la responsabilité aux apports

Peut-être variable

Nombre d'associés Entre 2 à 100 Entre 1 à illimité (en cas de transformation en SAS)
Statut social du dirigeant

TNS pour le gérant majoritaire

Assimilé salarié pour les gérants minoritaires et non associés

Assimilé salarié
Fonctionnement

Un gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire

Cadre règlementaire rigide

Prise de décision en AG

Un président

Cadre règlementaire souple

Prise de décision par l'associé unique

Cession de parts sociales

Écrit imposé par la loi

Procédure d’agrément imposée par la loi si le bénéficiaire est un tiers

Possibilité d’une procédure d’agrément, de droit de préemption ou d’inaliénabilité si l'associé prévoit cela dans les statuts

 

 
✍️ En résumé
  • La SASU est détenue par un seul actionnaire alors que la SARL compte au moins deux associés.
  • Le fonctionnement de la SARL est strictement encadré par la loi. Celui de la SAS est plus libre.
  • Le statut social des gérants de SARL dépend des parts qu’ils détiennent.
  • Si vous changez d'avis, vous avez toujours la possibilité de transformer une SARL en SAS, ou une SAS en SARL.

FAQ


  • Dans une société à responsabilité limitée (SARL) il y a :

    • au minimum 2 associés ;
    • au maximum 100 associés.

    Peut être associé d'une SARL :

    • un majeur sous tutelle ou curatelle ;
    • une personne de nationalité étrangère ;
    • une personne morale.

    La capacité commerciale n'est pas requise. Aucune incapacité ou incompatibilité spécifique ne limite l'accès à la SARL.


  • Oui, vous pouvez passer de la SASU à la SARL. Toutefois, vous devez respecter une procédure précise :

    1. Modifier les statuts de la société.
    2. Publier l'avis de changement de forme sociale dans un support d'annonces légales.
    3. Déclarer la transformation de statut juridique sur le guichet unique.
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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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