EI ou EIRL : formalités et coûts de création

L'Entreprise Individuelle recouvrait jusqu'au 14 février 2022, trois types de régimes :

• l'entreprise individuelle classique ;
• la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ;
• l'EIRL 

L'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont des formes juridiques idéales pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (freelance), ou éventuellement, destinées temporairement à donner une existence juridique et légale à l'entreprise avant que celle-ci ne décide de croître en passant sous la forme d'une société.

La création de l'EI est particulièrement simple et peu coûteuse, tandis que l'option pour l'EIRL demande la réalisation d'une formalité supplémentaire : la déclaration d'affectation du patrimoine. En tout état de cause, ces deux formes juridiques répondent à un régime juridique similaire au niveau du statut social de l’entrepreneur et du régime fiscal.

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1. La création d’une entreprise individuelle (EI)

Contrairement aux sociétés, la création d’une entreprise individuelle ou la création d'une EIRL est simplifiée. Pas de rédaction de statuts constitutifs ou le dépôt d'un capital social en entreprise individuelle. 

C'est l'avantage principal de l'entreprise individuelle. 

Toutefois, pour créer une EI (appelé aussi entreprise en nom propre ou affaire personnelle) ou une EIRL, il est nécessaire de prévoir un dossier d'immatriculation et des modalités de son dépôt.

Constitution du dossier d'immatriculation de l'EI

Un certain nombre de justificatifs sont à prévoir afin de déposer un dossier de création d'une entreprise individuelle :

• Une justificatif de la nationalité française (copie du passeport, de la CNI, extrait de l'acte de naissance).
• Une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale d'interdiction d'exercer des fonctions de gestion.
• En cas de mariage, une attestation d'information du conjoint commun en biens.
• Le statut du conjoint le cas échéant : collaborateur, salarié, et justificatif d'identité.
• En cas d'activité réglementée, attestation de l'autorisation à exercer celle-ci.
• Justificatif de domicile de l'entreprise (titre d'occupation libre si localisation de l'entreprise au domicile personnel, bail commercial si location d'un local commercial, contrat de domiciliation...).
• Formulaire PO CMB.
• Le chèque de règlement des frais d'immatriculation (voir ci-après).

Dépôt du dossier d'immatriculation de l’EI au greffe

Le lieu et le coût de dépôt du dossier d'immatriculation de votre entreprise individuelle va dépendre de l'activité que vous souhaitez exercer :

• Pour exercer une activité commerciale, vous devez immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Cette immatriculation coûte environ 25€, ou est gratuite pour les personnes relevant du régime micro-social.
• Pour exercer une activité artisanale, vous devez immatriculer votre entreprise au Répertoire des Métiers (RM), tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Cette immatriculation coûte entre 100 et 150€ en fonction de la CMA compétente. Elle est en revanche gratuite pour les personnes relevant du régime micro-social.
  Par ailleurs, l'artisan devra également réaliser un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) auprès de la CMA, qui coûte en moyenne 260€. Des dispenses sont toutefois possibles et la loi PACTE prévoit de le rendre facultatif et de baisser sont coût à 194€. L'attestation de réalisation du stage ou de dispense est à joindre au dossier d'immatriculation. Enfin, la déclaration de l'activité artisanale nécessite de joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale : l'AQPA
• Par ailleurs, certaines activités sont considérées comme commerciales et artisanales (l'activité de VTC par exemple). L'immatriculation et ses frais afférents doit alors être réalisée auprès des deux CFE.
• En cas de démarrage d'une activité libérale, c'est à l'URSSAF que vous devez immatriculer sa société. L'inscription y est gratuite !

2. L'option pour le régime de l’EIRL

EIRL : qu'est-ce que c'est ? 

Quelle est la définition de l'EIRL ?

L'EIRL était l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. L'EIRL avait ses avantages et inconvénients.

Elle combinait l'avantage de l'entreprise individuelle (simplicité de création et de gestion) et celle des sociétés unipersonnelles qui séparaient de fait le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. L'EIRL ne nécessitait pas la rédaction d'une déclaration d'insaisissabilité contrairement à l'EI mais d'une déclaration d'affectation du patrimoine. 

L'avantage de l'EIRL est de vous permettre de créer une scission dans votre patrimoine, entre vos biens personnels et ceux qui sont affectés à votre activité professionnelle. Cette affectation met à l'abri vos biens propres de vos créanciers professionnels, dans l'hypothèse (que nous espérons demeurer hypothétique !) où votre entreprise n'arriverait pas à honorer ses dettes.

Vous pouvez opter dans un second temps pour le patrimoine d’affectation de l’EIRL.

Par contre, si vous avez contracté des dettes pour les besoins de votre entreprise individuelle et que vous optez dans un second temps pour l’EIRL, ces dettes ne pourront se voir opposer le patrimoine d’affectation de sorte que les créanciers antérieurs pourront éventuellement vous poursuivre sur votre patrimoine personnel. Inutile donc d’opter pour l’EIRL dans le but d’échapper à vos responsabilités.

Remarque : En tout état de cause, depuis la loi Macron du 25 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur est insaisissable.

Le statut d'EIRL était ouvert aux commerçants, artisans ou encore professions libérales (EIRL médecin par exemple). 

Le régime de TVA de l'EIRL permettait d'opter pour la franchise en base. Ainsi, comme pour l'EI, il était possible de ne pas facturer et donc de ne pas récolter de TVA. Ce régime est possible à condition de respecter des seuils de chiffre d'affaires annuels. 

Quelles sont les formalités pour l’option EIRL

Pour bénéficier du régime de l'EIRL, vous devez :

• Rédiger une déclaration d'affectation et la déposer à votre CFE (CCI, CMA, URSSAF en fonction de votre activité), qui se charge de la transmettre au registre dont il relève.
• Faire évaluer par un expert comptable ou un commissaire au compte les biens affectés à votre activité professionnelle qui ont une valeur supérieure à 30 000 euros.
• Avoir recours aux services d'un notaire pour qu'il rédige un acte notarié, en cas d'affectation d'un bien immobilier.

Votre déclaration d'affectation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Vos nom (et nom d'usage), prénom, date, lieu de naissance et domicile personnel ;
• La dénomination que vous avez choisie pour l'entreprise à laquelle le patrimoine est affecté. Le plus souvent, il s’agira de votre nom/prénom c’est-à-dire votre raison sociale ;
• Une description détaillée en nature, quantité, qualité et valeur (vénale de préférence c’est à dire la valeur de marché, ou valeur d'utilité en l'absence de marché) des biens, obligations, droits, et/ou sûretés affectés à l'activité professionnelle ;
• l'objet de l'activité de votre entreprise dont le patrimoine est affecté ;
• la date de clôture de votre exercice comptable ;
• si vous êtes déjà sous le statut de l’entreprise individuelle, il vous faudra mentionner votre numéro de SIREN.

Si vous venez à modifier votre patrimoine d'affectation après la création de votre EIRL, par l'ajout ou le retrait d'un bien, une déclaration modificative est obligatoire uniquement si sa valeur dépasse 30 000 €.

Par ailleurs, votre déclaration d'affectation doit être accompagnée du formulaire P EIRL sous sa variante adéquat, selon la nature de votre activité :

Coût de la création du patrimoine d’affectation de l’EIRL

Le coût de création de l'EIRL demeurait plus importante que l'EI classique dû à la rédaction de la déclaration d'affection. La déclaration d'affectation réalisée en même temps que la création de votre entreprise individuelle (envoi de la déclaration avec le dossier d'immatriculation) est gratuite : vous n'avez qu'à payer les frais d'immatriculation de l'EI.

En revanche, la déclaration d'affectation opérée après la création de l'entreprise individuelle (passage de l'EI à l'EIRL) est payante :

• 42€ pour les exploitants agricoles et les artisans ;
• 50,95€ pour les commerçants ;
• 45,05€ pour les AC (agents commerciaux).

En outre, que la déclaration d'affectation soit simultanée ou ultérieure à la création de l'EI, les professions libérales et les auto-entrepreneurs devront s'acquitter de 50,68€ de frais.

Remarque : D’autres frais inhérents à l’affectation des biens dans le patrimoine peuvent s’ajouter à ces frais incompressibles. C’est notamment le cas lorsqu’un bien immobilier est affecté au patrimoine affectation. L’affectation du bien immobilier se fera par acte notarié et l’entrepreneur devra s’acquitter, à l’instar d’une vente, des frais d’enregistrement (“frais de notaire”) calculés sur la valeur vénale du bien.

L'EIRL se distinguait bien des autres régimes de l'entreprise individuelle ou des sociétés unipersonnelles. 

3. EI ou EIRL : comment choisir ? 

Il n'est aujourd'hui plus nécessaire d'hésiter entre l'EIRL et l'EI. L'EIRL n'est plus une option depuis la loi du 14 février 2022. 

Toutefois la principale différence entre l'EI et l'EIRL résidait dans la rédaction de la déclaration d'affectation. L'EIRL permettait à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel. 

Cependant l'EI reste un choix avantageux notamment au regard de la simplicité de création et de gestion. Le coût de création d'une entreprise individuelle et son coût de gestion au quotidien restent moindres que pour une société ou ce auparavant que pour une EIRL. En effet, l'EIRL imposait un coût et une complexité en plus avec la rédaction de la déclaration d'affectation. 

Quelles options s'offrent à vous pour vous lancer seul, créer votre entreprise en nom propre, lancer votre affaire personnelle en tant que commerçant ou freelance ?

4. Conclusion : les points à retenir