Les différences entre EIRL et EI

Nouvelle proposition de loi à venir pour les entrepreneurs ? Les sénateurs proposent de faire de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) la forme par défaut de la création d’une Entreprise Individuelle (EI). EI ou EIRL, quelle est la différence ?

Actuellement, quelles sont les solutions dont dispose un entrepreneur souhaitant créer son entreprise en nom propre ? Un entrepreneur créateur d’entreprise individuelle, seul et sans associé, peut choisir le statut de l’entrepreneur individuel (EI) ou le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Bien sûr, il peut aussi créer une société comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une société d'exercice libéral (SEL) s’il exerce une profession libérale.

Le choix laissé au créateur d'entreprise individuel semble compliquer inutilement une étape déjà difficile et source de stress pour l'entrepreneur : la création d'entreprise.  L'EIRL a des avantages et des inconvénients mais ce statut a été supprimé par la loi du 14 février 2022. Qu'est-ce qui les différenciait réellement ? 

Quelles différences entre le statut de l’EI et celui d’EIRL ?

L'avantage de l'entreprise individuelle est qu'elle permet de créer une entreprise seul et sans associé.

Créé en 2009, le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) comporte essentiellement 2 différences par rapport à celui de l’EI. 

En premier lieu, la création d'une EIRL permet d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés alors que les bénéfices sont imposés obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR) pour une EI.

Par définition, le statut d’EIRL permet de différencier le patrimoine professionnel de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, ce dernier doit, s’il a choisi le statut d’Entreprise Individuelle (EI), répondre de ses dettes professionnelles sur tout son patrimoine : il s'agit d'une responsabilité illimitée. C'est, par exemple le cas d'une micro-entreprise (qui est une EI) et ce critère permet souvent de faire un choix entre EIRL ou auto entrepreneur.

Cette caractéristique de l’EI a déjà été à l’origine de plusieurs faillites personnelles ou ventes de biens immobiliers personnels par des entrepreneurs individuels obligés de payer leurs dettes « professionnelles ». L'avantage est qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un capital pour la création de l'entreprise individuelle.

Sans passer par la création d’une personne morale (c’est-à-dire d’une société comme mentionné plus haut), l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) offre à l'entrepreneur la possibilité d'isoler son patrimoine personnel des biens exclusivement dédiés à l'exercice de son activité professionnelle, en créant un patrimoine professionnel d'affectation.

Micro-entreprise (EI) ou entreprise individuelle : c'est donc la responsabilité sur le patrimoine personnelle qui fait la différence.

Bon à savoir : En fonction du choix du statut juridique, votre EIRL peut être exonérée de TVA en optant pour le régime de la franchise de TVA et dans ce cas, vous n’avez pas à facturer de TVA.

Le patrimoine professionnel d’affectation

Concrètement, la création d'un patrimoine consacré à l’activité professionnelle de l'entrepreneur nécessitait l'établissement d'une déclaration d'affectation des biens spécifiques à l'exercice d'une activité professionnelle. C'est également à l'entrepreneur que revient la charge d'évaluer les biens professionnels, sauf s'ils dépassent une certaine valeur.

Les créances liées à l'activité professionnelle sont alors garanties uniquement sur le patrimoine professionnel isolé de l'entrepreneur (et ses créances personnelles soit garanties sur son patrimoine personnel) sauf en cas de fraude, de mauvaise gestion, de faillite ou encore si la valeur d'un bien a été mal définie.

Il est d’ailleurs à noter que si la déclaration d'affectation du patrimoine n’est pas faite, les patrimoines sont confondus et l’on se retrouve concrètement dans le cas de l’EI.

En revanche, la constitution de ce patrimoine professionnel fait que l’EIRL nécessite plus de frais (frais d'information des créanciers, honoraires de l'évaluation ainsi que la fameuse déclaration d’affectation) que la création de l'entreprise individuelle (EI) et dans son fonctionnement quotidien (frais de tenue de comptabilité, frais de gestion du compte bancaire dédié).

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Pourquoi ne pas promouvoir plutôt les personnes morales (EURL, SASU) ?

Que choisir entre EIRL ou EURL ? Le souci des sénateurs est de simplifier le choix de la forme juridique au stade de la création d'une entreprise. Dans ce cas, pourquoi ne pas promouvoir les statuts de sociétés que sont l’EURL et la SASU très adaptées également à l'exercice d'une activité individuelle ?

En effet ces deux types de sociétés permettent de séparer patrimoine personnel et professionnel au même titre que l'EIRL et ce, sans avoir besoin de rédiger une déclaration d'affectation. La responsabilité du dirigeant est en effet limitée à hauteur des apports réalisés au sein de son EURL ou de sa SASU. 

De plus, si l’entrepreneur ne prévoit pas de dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, la micro-entreprise est également envisageable. 

Le choix d'une forme sociétale a aussi un avantage aux yeux des tiers. En effet, une EURL ou une SASU inspirent davantage confiance et de crédibilité qu'une EIRL aux yeux de prestataires, clients, fournisseurs, etc. Difficile par exemple pour une EIRL de répondre à des appels d'offres.

Par ailleurs, si l’affaire personnelle commerçante se développe et que son créateur veut s’associer, il lui faudra changer de statut (alors qu’une EURL ou une SASU ne nécessiteront aucun changement, passant directement en SARL ou en SAS).

Enfin, la transmission d’une personne morale (EURL ou SASU) est toujours plus facile que celle d’une entreprise personnelle comme l’EIRL.

Alors certes la création d'une société nécessite quelques documents et démarches en plus, des services spécialisés et à moindre coût accompagnent désormais les créateurs dans leurs projets. 

En outre, il est possible de réfléchir sur un choix entre EURL ou auto entrepreneur. La seconde option permet des démarches simplifiées mais l'EURL, comme l'EIRL permet de différencier le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine personnelle.

En résumé

• Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.
• Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. Ainsi, en entreprise individuelle, il n'est plus nécessaire de réaliser une déclaration d'affectation.
• Autre moyen de se lancer à son compte : les sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU). Les sociétés permettent de s'associer par la suite et transformer la société en SARL ou SAS. En EI, il est impossible de s'associer, elle ne fait qu'un avec l'entrepreneur individuel. Les perspectives d'évolution sont donc minces.