Les différences entre EIRL et EI

Je crée mon entreprise individuelle (EI)
Je crée mon entreprise individuelle (EI)
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Nouvelle proposition de loi à venir pour les entrepreneurs ? Les sénateurs proposent de faire de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) la forme par défaut de la création d’une Entreprise Individuelle (EI). EI ou EIRL, quelle est la différence ?

Actuellement, quelles sont les solutions dont dispose un entrepreneur souhaitant créer son entreprise en nom propre ? Un entrepreneur créateur d’entreprise individuelle, seul et sans associé, peut choisir le statut de l’entrepreneur individuel (EI) ou le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Bien sûr, il peut aussi créer une société comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une société d'exercice libéral (SEL) s’il exerce une profession libérale.

Le choix laissé au créateur d'entreprise individuel semble compliquer inutilement une étape déjà difficile et source de stress pour l'entrepreneur : la création d'entreprise.  L'EIRL a des avantages et des inconvénients mais ce statut a été supprimé par la loi du 14 février 2022. Qu'est-ce qui les différenciait réellement ? 

 
✍️ En résumé
  • Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.
  • Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. Ainsi, en entreprise individuelle, il n'est plus nécessaire de réaliser une déclaration d'affectation. 
  • Autre moyen de se lancer à son compte : les sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU). Les sociétés permettent de s'associer par la suite et transformer la société en SARL ou SAS. En EI, il est impossible de s'associer, elle ne fait qu'un avec l'entrepreneur individuel. Les perspectives d'évolution sont donc minces. 

 

1. Quelles différences entre le statut de l’EI et celui d’EIRL ?

 

 

✏️ A noter
Actualité - Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

 

Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

L'avantage de l'entreprise individuelle est qu'elle permet de créer une entreprise seul et sans associé.

Créé en 2009, le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) comporte essentiellement 2 différences par rapport à celui de l’EI. 

En premier lieu, la création d'une EIRL permet d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés alors que les bénéfices sont imposés obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR) pour une EI.

Par définition, le statut d’EIRL permet de différencier le patrimoine professionnel de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, ce dernier doit, s’il a choisi le statut d’Entreprise Individuelle (EI), répondre de ses dettes professionnelles sur tout son patrimoine : il s'agit d'une responsabilité illimitée. C'est, par exemple le cas d'une micro-entreprise (qui est une EI) et ce critère permet souvent de faire un choix entre EIRL ou auto entrepreneur.

Cette caractéristique de l’EI a déjà été à l’origine de plusieurs faillites personnelles ou ventes de biens immobiliers personnels par des entrepreneurs individuels obligés de payer leurs dettes « professionnelles ». L'avantage est qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un capital pour la création de l'entreprise individuelle.

Sans passer par la création d’une personne morale (c’est-à-dire d’une société comme mentionné plus haut), l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) offre à l'entrepreneur la possibilité d'isoler son patrimoine personnel des biens exclusivement dédiés à l'exercice de son activité professionnelle, en créant un patrimoine professionnel d'affectation.

Micro-entreprise (EI) ou entreprise individuelle : c'est donc la responsabilité sur le patrimoine personnelle qui fait la différence.

Bon à savoir : En fonction du choix du statut juridique, votre EIRL peut être exonérée de TVA en optant pour le régime de la franchise de TVA et dans ce cas, vous n’avez pas à facturer de TVA.

 

2. Le patrimoine professionnel d’affectation

 

Concrètement, la création d'un patrimoine consacré à l’activité professionnelle de l'entrepreneur nécessitait l'établissement d'une déclaration d'affectation des biens spécifiques à l'exercice d'une activité professionnelle. C'est également à l'entrepreneur que revient la charge d'évaluer les biens professionnels, sauf s'ils dépassent une certaine valeur.

Les créances liées à l'activité professionnelle sont alors garanties uniquement sur le patrimoine professionnel isolé de l'entrepreneur (et ses créances personnelles soit garanties sur son patrimoine personnel) sauf en cas de fraude, de mauvaise gestion, de faillite ou encore si la valeur d'un bien a été mal définie.

Il est d’ailleurs à noter que si la déclaration d'affectation du patrimoine n’est pas faite, les patrimoines sont confondus et l’on se retrouve concrètement dans le cas de l’EI.

En revanche, la constitution de ce patrimoine professionnel fait que l’EIRL nécessite plus de frais (frais d'information des créanciers, honoraires de l'évaluation ainsi que la fameuse déclaration d’affectation) que la création de l'entreprise individuelle (EI) et dans son fonctionnement quotidien (frais de tenue de comptabilité, frais de gestion du compte bancaire dédié).

Avec Captain Contrat, réalisez la création de votre EI en ligne.

 

3. Pourquoi ne pas promouvoir plutôt les personnes morales (EURL, SASU) ?

 

Que choisir entre EIRL ou EURL ? Le souci des sénateurs est de simplifier le choix de la forme juridique au stade de la création d'une entreprise. Dans ce cas, pourquoi ne pas promouvoir les statuts de sociétés que sont l’EURL et la SASU très adaptées également à l'exercice d'une activité individuelle ?

En effet ces deux types de sociétés permettent de séparer patrimoine personnel et professionnel au même titre que l'EIRL et ce, sans avoir besoin de rédiger une déclaration d'affectation. La responsabilité du dirigeant est en effet limitée à hauteur des apports réalisés au sein de son EURL ou de sa SASU. 

De plus, si l’entrepreneur ne prévoit pas de dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, la micro-entreprise est également envisageable. 

Le choix d'une forme sociétale a aussi un avantage aux yeux des tiers. En effet, une EURL ou une SASU inspirent davantage confiance et de crédibilité qu'une EIRL aux yeux de prestataires, clients, fournisseurs, etc. Difficile par exemple pour une EIRL de répondre à des appels d'offres.

Par ailleurs, si l’affaire personnelle commerçante se développe et que son créateur veut s’associer, il lui faudra changer de statut (alors qu’une EURL ou une SASU ne nécessiteront aucun changement, passant directement en SARL ou en SAS).

Enfin, la transmission d’une personne morale (EURL ou SASU) est toujours plus facile que celle d’une entreprise personnelle comme l’EIRL.

Alors certes la création d'une société nécessite quelques documents et démarches en plus, des services spécialisés et à moindre coût accompagnent désormais les créateurs dans leurs projets. 

En outre, il est possible de réfléchir sur un choix entre EURL ou auto entrepreneur. La seconde option permet des démarches simplifiées mais l'EURL, comme l'EIRL permet de différencier le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine personnelle.

  Se lancer seul  Se lancer à plusieurs
Entreprise individuelle / microentreprise ✔️ Oui  Impossible de se lancer à plusieurs en entreprise individuelle ou microentreprise. 
SASU / EURL  ✔️ Oui  Non, il s'agit de sociétés unipersonnelles. Si plusieurs associés se lancent, il s'agira d'un SAS ou une SARL 
SAS / SARL  Non, les SAS et SARL sont des sociétés pluripersonnelles. Si l'associé se lance seul, il s'agira d'une SASU ou d'une EURL  ✔️ Oui 

Pourquoi alors ne pas promouvoir plutôt les personnes morales au profit des « Entreprises Individuelles » ?

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

4 min
EIRL : définition et fonctionnement

Vous souhaitez vous lancer seul en tant qu'indépendant et créer votre EIRL ?🔎 Contrairement à l'entreprise individuelle classique, l'EIRL est une entreprise à responsabilité limitée. Découvrez les caractéristiques de cette entreprise et les démarches pour la créer.

4 min
Entreprise individuelle : quels sont ses avantages ?

Vous souhaitez créer votre entreprise seul ? Découvrez dans cette article l'ensemble des avantages de l'entreprise individuelle.

4 min
Calcul du RSI d'une entreprise individuelle : ce qu'il faut savoir

Découvrez maintenant comment se calcule le RSI de l'entreprise individuelle et les cotisations qui l'accompagne ainsi que ses avantages et ses exonérations.

3 min
EIRL et TVA : quelles sont les différentes options ?

EIRL et TVA : On vous explique les différents régimes de TVA dans l'EIRL avec les avantages et les inconvénients de chacun.

3 min
EI ou EIRL : formalités et coûts de création

EI ou EIRL : comment choisir ? L'entreprise individuelle compte 3 régimes donc la micro-entreprise et l'EIRL. Cette dernière n'existe toutefois plus depuis le 14 février 2022. Comment choisir son statut pour se lancer seul ?

3 min
Entreprise individuelle : quelles sont les charges à prévoir ?

L'entreprise individuelle implique le paiement de charges, cotisations sociales et impôt qu'il convient de prévoir et anticiper en amont.

5 min
Comptabilité de l’entreprise individuelle (EI) : obligations, charges et facturation

Il est obligatoire de tenir une comptabilité même en entreprise individuelle / micro-entreprise. Quelles sont les règles de facturation à suivre ? Qu'est-ce que la comptabilité d'engagement ?

4 min
Création d'entreprise individuelle : toutes les démarches

La création d'une entreprise individuelle est connue pour sa simplicité 💡 Toutefois des démarches doivent être respectées et les bonnes questions posées avant de vous lancer. Découvrir les formalités à accomplir pour la création de votre EI et ses avantages.

4 min
Entreprise individuelle (EI) et TVA : quels sont les différents régimes ?

Vous voulez savoir comment fonctionne la TVA pour l'entreprise individuelle (EI) ? Découvrez son fonctionnement, et les différents régimes applicables.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier