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  2. Capital Social
  3. Quel capital social choisir en entreprise individuelle ?

Quel capital social choisir en entreprise individuelle ?

Je crée mon entreprise
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Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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La création d’une entreprise individuelle peut permettre de se lancer et tester un projet avec une faible prise de risque. Contrairement à la création d’une société, le formalisme est peu contraignant, et vous permettra de créer votre entreprise rapidement. Ce modèle vous permet également de commencer à exercer une activité d’entrepreneur en parallèle de votre activité salariée.

Vous avez sans doute entendu parler de capital social et d'apports à constituer lors de la création d'une société. Est-il également nécessaire pour la création d'une EIRL ou d'une EI ? Est-il obligatoire d'apporter un montant minimum pour constituer votre entreprise ? 

Et bien non ! Contrairement à la création d'une société (EURL, SARL, SASU, SAS), aucune disposition législative n'impose de constituer un capital social pour les entreprises individuelles. Toutefois, rien n'empêche l'entrepreneur qui crée son entreprise en nom propre de prévoir un certain montant à affecter à votre entreprise, notamment pour anticiper certains risques qui pourraient intervenir au cours de la vie de votre entreprise.

 
✍️ En résumé
  • Contrairement à la création d'une société (EURL, SARL, SASU, SAS), aucune disposition législative n'impose de constituer un capital social pour les entreprises individuelles.
  • Les capitaux propres de votre entreprise sont constitués grâce au capital individuel et aux profits générés par l’entreprise.
  • Le capital social désigne la totalité de ce qui est apporté à une société par ses associés, en numéraire, en nature ou en industrie, lors de la création et au cours de la vie de la société.
  • Un capital social doit être apporté aux sociétés (SASU, EURL, SARL, SAS). Mais aucun capital social n'est à déposer pour les entreprises individuelle, de même que des statuts n'ont pas à être rédigés. 

 

1. Qu’est-ce que le capital d’une entreprise ?

 

Les capitaux propres

 

Les capitaux propres de votre entreprise sont constitués grâce au capital individuel et aux profits générés par l’entreprise.

La notion de capitaux propres est importante sur le plan comptable. Placés en haut du passif du bilan, les capitaux propres permettent de déterminer la valeur comptable de votre entreprise individuelle.

Donc, la valeur de votre entreprise est déterminée à la fois par vos bénéfices, mais également grâce au capital individuel de départ.

 

Le capital social

 

Le capital social désigne la totalité de ce qui est apporté à une société par ses associés, en numéraire, en nature ou en industrie, lors de la création et au cours de la vie de la société. Plus simplement, il s’agit d’une partie du patrimoine de la société, cette dernière possédant son propre patrimoine grâce à sa personnalité juridique (personne morale).

Le capital social s’applique normalement exclusivement aux sociétés. En effet, contrairement aux sociétés, les entreprises individuelles ne possèdent pas leur propre personnalité juridique. Ainsi, votre personne se confond avec votre entreprise individuelle, et votre patrimoine personnel avec. Le capital de l’entreprise individuelle est parfois désigné sous le terme de « capital individuel », car il est rattaché au créateur/dirigeant. Ce « capital individuel » n’est toutefois pas une notion juridique.

Les sociétés requièrent parfois un minimum de capital social lors de la création et pour la durée de vie de la société. Pour une entreprise individuelle, aucun minimum n’est exigé pour le capital individuel, puisque ce dernier n’existe pas juridiquement. Ainsi, vous pouvez créer votre entreprise individuelle sans aucun capital. Ceci peut être avantageux par rapport à la création d’une société exigeant un montant minimum important.

L’absence de capital minimum vaut pour tous les modèles d’entreprises individuelles, qu’il s’agisse de l’EI classique, de la micro-entreprise.

 

La responsabilité illimitée de l’EI

 

L’entreprise individuelle est caractérisée par la responsabilité illimitée de son dirigeant. C’est-à-dire que les dettes de votre entreprise peuvent être recouvrées grâce à votre patrimoine personnel.

Grâce à la loi Macron, votre résidence principale est insaisissable. Par ailleurs, vous pouvez effectuer une déclaration d’insaisissabilité de votre patrimoine immobilier personnel. Toutefois, le reste de votre patrimoine personnel reste exposé.

Ainsi, afin de protéger votre patrimoine personnel, il peut être important de prévoir un certain capital pour l’entreprise et de l’affecter à cette dernière.

 

:crayon2: À noter

EIRL ou EURL ?

Attention à ne pas confondre ces deux statuts. L'EIRL (la définition de l'EIRL est la suivante : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et l'Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée présentent de nombreuses différences, l'avantage principal de l'entreprise individuelle résidant dans la simplicité des formalités de création. 

EI ou EIRL

Avant le 15 mai 2022, il fallait distinguer entre l'Entreprise individuelle et l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée. 

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL (Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante).

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. Il n'y a donc plus de différences entre EI et EIRL.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

La création d'une EI peut se faire en ligne

EIRL ou auto entrepreneur ? 

L'auto entreprise est un régime alors que l'EIRL est un statut. La définition du statut juridique renvoie à un type d'entreprise, alors que la notion de régime renvoie aux règles relatives aux obligations fiscale et sociales. 

EURL ou auto-entrepreneur ?

Les termes "auto-entrepreneur" et "micro-entrepreneur" sont synonymes et constituent un régime simplifié. L'EURL n'est pas un régime, mais un statut à savoir une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. 


 

2. Prévoir un capital pour votre entreprise individuelle

 

L’absence de capital minimum signifie que vous pouvez vous lancer sans apport. Il s’agit d’un point fort de l’entreprise individuelle : vous n’avez pas à « bloquer » une importante somme d’argent afin de lancer votre entreprise.

Toutefois, l’absence de capital présente également quelques inconvénients :

  • Potentielles difficultés pour répondre aux besoins de trésorerie
  • Désintéressement des créanciers grâce au patrimoine personnel
  • Confiance plus faible des clients envers l’entreprise

 

Ainsi, il est préférable de prévoir un équivalent d’apport financier lors de la création. Pour une société, le capital apporté est inscrit dans les statuts. Pour une entreprise individuelle, effectuer un apport pour votre entreprise individuelle n’est pas possible juridiquement. Toutefois, il n’est pas interdit de prévoir une somme que vous réservez à votre entreprise, par exemple sur un compte séparé. Cette somme peut servir à répondre à vos besoins de trésorerie, ou à fournir une preuve de solvabilité à vos futurs clients.

Pour évaluer le montant de la somme que vous devriez mettre en réserve, vous pouvez utiliser les mêmes méthodes que pour le capital social d’une société. Il vous faudra évaluer le montant de vos premières dépenses et les sommes généralement apportées pour les entreprises de votre secteur.

 

3. Opter pour l’EIRL et la déclaration d’affectation du patrimoine

 

✏️ A noter
Actualité - Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

 

Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

Autre possibilité auparavant : effectuer une déclaration du patrimoine d’affectation de l’EIRL. Avec cette déclaration, vous pouviez déclarer le patrimoine lié à l’entreprise, tout en protégeant votre patrimoine personnel.

S’il ne s’agit pas d’un apport à proprement parler, votre entreprise bénéficie désormais d’un capital sur lequel elle peut éventuellement se reposer pour une plus grande confiance de vos clients envers l’entreprise, ou pour payer les dettes de l’entreprise.

Attention toutefois, la déclaration du patrimoine d’affectation n'était opposable qu’à vos nouveaux créanciers, c’est-à-dire postérieurement à la publicité de la déclaration.

Vous souhaitez vous lancer ? Les équipes Captain Contrat sont là pour vous accompagner. 

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