Convention de trésorerie entre une filiale et sa société mère

Vous êtes dirigeant ou vous souhaitez créer un groupe d'entreprise et vous vous interrogez sur les possibilités de mettre en œuvre une convention de trésorerie entre la société mère et sa filiale? Quel est le cadre juridique d’une telle opération ? Quelles sont les méthodes pour y parvenir ? 

Maître Nicolas Beck, avocat spécialiste en droit des sociétés décrypte pour vous le sujet de la convention de trésorerie entre une filiale et sa société mère. 

1. Qu’est ce qu’une convention de trésorerie intra-groupe ? 

Les conventions intra-groupes ont pour vocation première de régir les relations entre les différentes sociétés d’un même groupe afin de permettre une optimisation de la gestion économique et financière du groupe. Concrètement, les conventions intra-groupes ont pour but de limiter les situations dans lesquelles une société aura recours aux banques et établissements de crédits, en permettant une circulation de la trésorerie entre les différentes sociétés du même groupe. 

En d’autres termes, la convention intra-groupe permet de mettre en commun la trésorerie des différentes sociétés du groupe afin de permettre de réorganiser la répartition de celle-ci entre elles et selon les besoins qu’elles connaissent. En effet, on constate aisément qu’au sein d’un même groupe, certaines sociétés engendrent plus de revenus que d’autres, et certaines, à l’inverse, sont parfois soumises à de nombreuses charges, conjoncturelles ou structurelles, qui peuvent les placer dans une situation financière plus délicate. Les conventions intra-groupe ont vocation à permettre de retrouver un certain équilibre et une complémentarité entre les sociétés d’un même groupe. 

Les conventions de trésorerie intra-groupe se distinguent de ce que l’on appelle le cash pooling, qui correspondent elles aussi à la centralisation de la trésorerie entre des sociétés du même groupe mais, à la différence des premières, s’effectuent par l’intermédiaire d’un établissement bancaire.  

2. Quel est le cadre juridique de la convention de trésorerie intra-groupe ?

Le Code monétaire et financier prévoit au sein de son article L. 511-7, une exception au  monopole des banques et des sociétés de financement pour effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Ainsi, il est permis aux entreprises, quelque soit leur nature, leur forme ou leur statut juridique, de réaliser des opérations de trésorerie avec des sociétés qui ont avec elles des liens de capital permettant à l’une de disposer d’un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Il s’agit donc d’une dérogation au monopole de principe octroyé aux établissements financiers. 

Le Code monétaire et financier prévoit ce que l’on appelle des “pools de trésorerie” ou des “prêts inter-groupe” et permet expressément aux entreprises de "procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées, un pouvoir de contrôle effectif sur les autres".

Pour ce faire, il est primordial de réaliser une convention de trésorerie intra-groupe afin de faciliter les conséquences fiscales, éviter le risque de qualification en abus de biens sociaux, et de permettre de justifier les opérations financières effectuées auprès de l’administration fiscale. En d’autres termes, la rédaction de la convention de trésorerie intra-groupe est indispensable pour sécuriser les opérations et écarter la responsabilité pénale des dirigeants. 

3. Quelles sont les méthodes de trésorerie intra-groupe ? 

En fonction des besoins des sociétés du groupe, plusieurs méthodes de trésorerie peuvent être mises en place. 

La plupart du temps, le groupe désigne une société pivot (la holding ou la société mère) qui aura pour rôle de faire l’intermédiaire entre les différentes sociétés du groupe. Dans ce cas de figure, la société pivot est chargée de gérer l’ensemble des comptes des entreprises qu’elle contrôle et des opérations de trésorerie entre elles. Elle est dès lors compétente pour analyser les comptes et prélever les fonds disponibles, puis, le cas échéant, pour réunir les fonds collectés au sein d’un seul compte courant afin d’en faciliter la redistribution entre les différentes sociétés du groupe selon les besoins de chacune.

Plus simplement, les sociétés peuvent réaliser des mouvements de crédits et de débits en flux directs entre les sociétés concernées par les besoins d’échange de trésorerie. 

Habituellement, ce type de convention est mis en place dans les groupes dont la société mère est une holding dite "active" ou "animatrice de groupe". Pour savoir si votre holding est "active", il convient de vous référer au code APE de votre société. 

4. Comment rédiger une convention de trésorerie intra-groupe ?

Pour qu’elle soit valable, la convention de trésorerie intra-groupe doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires en accord avec les dispositions du Code monétaire et financier : 

• l’ensemble des sociétés visées par les opérations de transfert de trésorerie doivent être clairement désignées dans le préambule de la convention de manière à ce que leur lien, leur capital, leur mode de fonctionnement soit clairement défini, aussi bien pour la société pivot que pour les autres sociétés du groupe ; 
• il est également nécessaire de faire référence aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux conventions intra-groupe ; 
• il convient de préciser les modalités des transactions financières : la périodicité des opérations, la durée des prêts et les conditions de leur remboursements ; 
• enfin, il est nécessaire d’indiquer les modalités de rémunération des prêts octroyés et des avances réalisés. 

Il est vivement conseillé de faire appel aux conseils avisés d’un avocat pour la rédaction de la convention de trésorerie intra-groupe afin de satisfaire l’ensemble des conditions et des mentions obligatoires permettant la validité et la sécurité des opérations. 

5. Quelles sont les différences entre une convention de trésorerie entre société soeurs et celle entre une société mère et sa filiale ? 

La convention de trésorerie entre sociétés sœurs est moins évidente que celle entre une société mère et sa filiale. Pour rappel, les sociétés sœurs sont des sociétés étroitement liées car détenues par un même dirigeant, une société-mère ou une holding. Or, le Code monétaire et financier autorise les conventions de trésorerie à condition que l’une des sociétés ait un pouvoir de contrôle effectif sur les autres grâce au capital détenu. 

Ainsi, pour que cette condition soit remplie au sein d’une convention entre sociétés sœurs, il est nécessaire que l’une d’elle puisse justifier l’exercice d’un contrôle effectif sur l’autre. Cela peut se traduire notamment par le fait que la société mère détienne la majorité des titres de l’une des sociétés, et au moins la moitié des titres de l’autre. 

En tout état de cause, il est nécessaire que la condition du contrôle effectif par l’une des sociétés sur l’autre soit remplie. 

6. Quid de la rémunération de ces opérations ? 

Les opérations de transfert de trésorerie entre les sociétés d’un même groupe ne peuvent pas se réaliser sans que des intérêts soient réglés en contrepartie des prêts octroyés. En effet, ces opérations qui échappent au monopole des établissements bancaires sont particulièrement surveillées par l’administration fiscale et doivent nécessairement faire l’objet d’une contrepartie financière.  

Il est donc nécessaire de prévoir une rémunération en échange de ces opérations de prêt et établir des intérêts correspondant aux taux du marché applicable en fonction de l’opération réalisée. 

Il est fondamental de bien respecter cette condition de rémunération qui n’est pas optionnelle. 

7. Quels sont les risques en cas d’abus ou de non-respect de la procédure ? 

La réglementation juridique applicable aux conventions de trésorerie intra-groupe doit être soigneusement respectée. En effet, étant donné la sensibilité des opérations, il existe de grands risques que celle-ci soit qualifiée d’abus de biens sociaux ou d’abus de pouvoir si les règles de convention et de rémunération ne sont pas remplies. 

Les dirigeants des sociétés risquent de lourdes conséquences et notamment des condamnations pénales en cas de non-respect de la réglementation. 

8. Les points à retenir concernant la convention de trésorerie entre une filiale et sa société mère.

Voici les points à retenir concernant la convention de trésorerie entre une filiale et sa société mère :

• Les conventions intra-groupes ont pour vocation première de régir les relations entre les différentes sociétés d’un même groupe afin de permettre une optimisation de la gestion économique et financière du groupe : le but est de permettre une circulation de la trésorerie entre les sociétés du groupe pour éviter d’avoir recours aux établissements bancaires.
• Les conventions intra-groupe obéissent aux règles du Code monétaire et financier qui fixe des conditions précises pour que ces mécanismes soient mis en œuvre. Un contrôle du respect de ces réglementations est donc régulièrement effectué. 
• La rédaction des conventions doit être rigoureusement établie de manière à satisfaire à l’ensemble des obligations, et notamment prévoir une juste rémunération en échange des prêts et avances financières consenties entre les sociétés du groupe. 
• L’absence de rédaction de la convention ou le non-respect du cadre juridique de tels accords est de nature à engager la responsabilité pénale des dirigeants.