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Obtenir ses statuts SAS : avocat vs modèle ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La SAS (Société par Actions Simplifiées) est une forme sociale de plus en plus populaire en France car elle est simple à créer,  facilite l’organisation de l’entreprise et la circulation des capitaux. Elle a néanmoins un fonctionnement parfois nébuleux et il faut faire particulièrement attention à inscrire dans les statuts des éléments auxquels l’on ne pense pas forcément mais qu'il faut néanmoins anticiper.

La création d'une SAS nécessite impérativement de rédiger des statuts car ce sont eux qui décident du fonctionnement de la société.

Avec la loi, ces statuts sont la base juridique indispensable au fonctionnement de la société. Internet offre de nombreuses possibilités de télécharger des statuts de SAS mais que faut-il savoir à ce sujet ? Est-ce une solution fiable et sécurisée ?

 

 

L'utilisation d'un modèle de statut pour la création d'une SAS

 

Trouver un modèle de statut sur internet est aujourd'hui très facile car de nombreux sites proposent de les réaliser gratuitement en seulement quelques minutes. Ces deux promesses, la gratuité et la rapidité, sont les deux avantages majeurs du modèle de statut.

Le fonctionnement juridique de la Société par Actions Simplifiées, permet aux associés de décider eux même du fonctionnement de  leur société, et ainsi des règles qui la régissent.

Le modèle va proposer toute la liste des éléments qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une SAS, à savoir :

  • l’identité de toutes les personnes (physiques et morales) qui signent les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
  • la forme juridique : société par actions simplifiée,
  • la durée de la société,
  • la dénomination sociale,
  • l’objet social,
  • le siège social,
  • le montant du capital social,
  • le cas échéant, la clause de variabilité du capital social,
  • le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d’actions émises,
  • la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
  • la forme des actions (nominatives ou au porteur sous certaines conditions), • les modalités de souscription des actions en industrie,
  • l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie,
  • l’identité du ou des premiers dirigeants (au minimum un président),
  • la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants,
  • la forme et les conditions liées aux décisions prises par les associés,
  • l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces derniers,
  • le cas échéant, l’identité des premiers commissaires aux comptes,
  • et enfin les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.

 

Mais tous ces points ne sont pas suffisants pour rédiger les statuts d'une SAS.Il faut donc, en tant qu’associé, bien faire attention à penser aux détails et aux spécificités que les modèles ne proposent pas.

En effet, le modèle propose une version standardisée des statuts de la SAS, qui ne prend pas en compte les paramètres humains présents dans vie de la société.

Par exemple, comment intégrer l’arrivée d’un nouvel associé ?

Quelle importance aurait-il dans l’organe directionnel de la société ?

Que faire si un associé décède ?

De plus, le modèle ne peut pas donner de conseils aux nouveaux entrepreneurs et ne peut donc pas les guider vers la forme d’entreprise la plus avantageuse pour eux. Enfin, il faut vérifier la fiabilité de ces modèles et être sûr qu’ils aient été rédigés par un organisme ou un professionnel compétent, et ainsi être sûr que tous les éléments obligatoires aient été renseignés.

 

 

Faire rédiger les statuts de sa SAS par un avocat

 

Faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts d'une SAS est la promesse d'un suivi personnalisé qui permet d’adapter le statut aux demandes des associés, tout en les conseillant au sujet des différentes possibilités juridiques.

Il peut également adapter ou insérer les clauses correspondant à la situation et aux besoins de la future société. L’avocat satisfera donc mieux la demande de ses clients, et les accompagnera tout au long du lancement de l’entreprise

Il anticipera tous les cas de figures pouvant arriver dans le futur et pourra préparer les associés à réagir à chaque cas de figure. 

Connaissant les spécificités de la Société par Actions Simplifiées, l’avocat pourra vous donner les clefs d’une optimisation économique en inscrivant dans vos statuts des éléments fiables et efficaces.

Par exemple, il peut vous aider à optimiser votre rémunération de telle sorte que les associés tirent profit des variations de charges sur leurs différentes rémunérations.
Il sera également à même de rédiger des statuts de SAS permettant de protéger l'actionnariat de la société ou encore d'encadrer les bénéfices et intérêts que la société sera amenée à réaliser.

Enfin, contrairement aux modèles, un avocat vous fournit aussi une garantie, qui vous permet d'avoir une assurance si jamais certains problèmes relatifs à des oublis surgissaient. En effet, l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle pour tout documents juridiques qu'il rédige ou conseils qu'il prodigue. 

Enfin, comme toute société est avant toute chose une association entre personnes, un avocat permet d'échanger sans s'affronter et de trouver l'équilibre qui optimisera la situation de chacun.

Captain Contrat a fait le choix d'aider les créateurs d'entreprise en rendant les services juridiques et le juridiques accessibles. Notamment, via un service sécurisé, fiable et économique. En effet nous avons développé une solution intuitive, rapide et 100% en ligne à prix fixes et abordables grâce à l'automatisation des tâches à faible valeur ajoutée.

En répondant à un questionnaire simple et rapide, nos équipes vous propose l'avocat le plus  adapté à vos besoins. Cela vous permet de faire rédiger vos statuts de SAS sereinement et en tout sécurité en ayant accès à des experts tout en maîtrisant votre budget. 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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