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Les aides financières pour créer votre SCI

Créer une SCI
Créer une SCI

Vous envisagez de créer une SCI pour investir et gérer votre patrimoine immobilier, mais au regard des sommes en jeu dans ce domaine, vous auriez bien besoin d'un coup de pouce financier ?

Réductions fiscales, prêts à des taux avantageux et subventions, voici quelques pistes concernant les aides auxquelles vous pourriez avoir droit pour mener à bien votre projet.

 

 

Pourquoi créer une SCI ?

 

Les intérêts d'une SCI

 

Créer une SCI peut vous permettre de :

  • gérer avec plusieurs personnes un immeuble sans avoir à passer par l'indivision
  • préparer votre succession en intégrant vos héritiers dans la SCI de façon progressive et en répartissant les parts sociales comme vous l'entendez,
  • protéger votre conjoint en acquérant votre résidence principale par l'intermédiaire d'une SCI,
  • répartir les charges d'entretien et de gestion entre les associés,
  • bénéficier d'une fiscalité avantageuse en optant pour une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu,
  • augmenter vos capacités d'investissement grâce au cumul des apports des associés,
  • développer votre patrimoine immobilier,
  • profiter de revenus complémentaires par les versements des dividendes aux associés de la SCI.

 

Les particularités à prendre en compte avant la création

 

Avant de vous lancer dans la création d'une SCI, il est nécessaire d'être certain que ce statut est approprié. Pour cela, n'hésitez pas à vous faire accompagner dans le choix de la forme juridique de votre société. Rappelez-vous que la SCI certaines spécificités parmi lesquelles  :

  • Elle doit avoir au moins 2 associés. Vous ne pouvez donc pas créer une SCI si vous êtes tout seul.
  • Elle a une activité civile de gestion d'un patrimoine immobilier. Elle n'est donc pas adaptée pour exercer des activités commerciales comme celle de marchand de biens.
  • Elle n'impose pas de capital minimum. En tant qu'associé vous pouvez donc décider de créer une SCI avec 1 €.
  • Elle est gérée par un ou plusieurs gérant(s). Ceux-ci s'occupent d'organiser la vie courante de la société (comptabilité, gestion des immeubles, etc.).
  • Elle laisse une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts. Vous pourrez donc personnaliser la gestion de votre SCI dans les statuts.
  • Votre responsabilité en tant qu'associé peut être recherchée sur vos biens personnels. En cas de dette dans la SCI, le débiteur peut se retourner contre vous et réclamer son dû à hauteur du montant de vos parts dans le capital.

 

Les aides fiscales pour votre SCI

 

L'exonération de la taxe foncière pour les logements économes

 

Certaines communes ont mis en place une exonération temporaire, partielle ou totale, de la taxe foncière. Cela a pour objectif d'aider les propriétaires qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans leur bien immobilier.

Ouverte aux particuliers, cette mesure peut également bénéficier aux SCI, si :

  • le local concerné est un bien à usage d'habitation construit avant 1989,
  • le montant des travaux en faveur des économies d'énergie, comme les travaux d'isolation thermique, est supérieur à 10 000 € TTC, ou à 15 000 € si les travaux durent 3 ans.

 

Pour savoir si vous pouvez profiter de cette mesure, il est nécessaire de se renseigner auprès de la commune où se trouve votre immeuble.

 

La TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique

 

Dans le cadre de l'entretien du patrimoine immobilier de votre SCI, vous pourrez être amené à effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Si tel est le cas, votre SCI peut bénéficier des mêmes taux réduits de TVA qu'un particulier. La TVA qui est normalement de 20 % passe ainsi aux taux de 10 % ou de 5,5 % selon le type de travaux, et même à 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Pour cela, il faut notamment que :

  • les locaux ayant subi les travaux soient des biens d'habitation (principale ou secondaire),
  • les travaux réalisés concernent la rénovation ou l'amélioration énergétique comme c'est le cas de l'installation d'une pompe à chaleur par exemple.

 

Un prêt à taux zéro accessible aux SCI

 

Si votre SCI est transparente, c'est-à-dire soumise à l'impôt sur le revenu, et qu'au moins un des associés est une personne physique, vous pourrez bénéficier d’un :

  • éco-prêt à taux zéro individuel pour les travaux éligibles effectués dans le bien appartenant à votre SCI,
  • éco-prêt collectif ou copropriété pour des travaux concernant les parties et les équipements communs si le bien de la SCI se trouve dans une copropriété.

 

Ces prêts à taux zéro peuvent être accordés pour un montant maximum de 7 000 € à 30 000 € en fonction du type de travaux réalisés et de l'ampleur de ceux-ci. Ils doivent concerner :

  • des biens occupés ou destinés à être occupés à titre de résidence principale, par un des associés de la SCI ou par un locataire,
  • des travaux permettant d'améliorer l'isolation ou la performance énergétique du logement, comme l'isolation thermique des fenêtres ou celle de la toiture.

 

La subvention de l'Anah aux propriétaires bailleurs

 

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) propose des aides pour financer les travaux effectués par les propriétaires. Si certaines ne sont ouvertes qu'aux personnes physiques, et donc pas accessibles aux SCI, d'autres peuvent vous intéresser.

C'est le cas par exemple de l'aide pour les propriétaires bailleurs.

Celle-ci participe au financement de travaux permettant de rendre le bien de la SCI décent, de l'adapter à un handicap, d'améliorer sa performance énergétique ou encore de le sécuriser.

Selon le type de travaux envisagés, l'Anah peut prendre en charge entre 20 et 35 % du montant total des travaux, avec un maximum de 15 000 à 28 000 € par logement.

Pour que votre SCI en bénéficie, plusieurs conditions sont imposées :

  • les locataires des logements concernés par les travaux devront être des personnes extérieures à la SCI et ne pas avoir de liens familiaux avec un associé ou un gérant,
  • les revenus des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l'Anah,
  • les loyers pour ces logements sont plafonnés.

 

 
✍️ En résumé
  • Pour différentes raisons, vous pouvez souhaiter créer une SCI. Cependant, il est important de s’assurer que la SCI est la forme la plus adaptée, en prenant en compte ses spécificités.
  • Il existe différentes aides fiscales pour la création de votre SCI, comme l’exonération de la taxe foncière pour les logements économes ou encore la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique.
  • Si votre SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, des prêts à taux zéro peuvent également vous être accordés.
  • Enfin, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) intervient également en proposant des subventions pour financer les travaux réalisés par les propriétaires.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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