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Les aides financières pour créer votre SCI en 2024 ?

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

Vous envisagez de créer une SCI pour investir et gérer votre patrimoine immobilier, mais vous ne pouvez pas assumer seul les investissements nécessaires ?

Réductions fiscales, prêts à des taux avantageux et subventions : voici quelques aides financières auxquelles vous pourriez prétendre pour donner un coup de pouce financier à votre projet.

 

 

Pourquoi créer une SCI ?

 

Intérêts et avantages d'une SCI

 

La SCI facilite la gestion, le développement et la transmission du patrimoine immobilier. De nombreux montages juridiques peuvent être réalisés selon la situation. En créant une SCI, les associés augmentent leurs capacités d’investissement grâce au cumul de leurs apports et partagent les charges d’entretien et de gestion générées par le projet. Leur association facilite également l’obtention de financements. 

Créer une SCI peut permettre : 

  • La séparation juridique entre l’activité d’une entreprise et les murs ; 
  • La protection de votre conjoint, en acquérant votre résidence principale par l'intermédiaire d'une SCI ; 
  • La préparation de votre succession, en intégrant vos héritiers dans la SCI de façon progressive et en répartissant les parts sociales comme vous l'entendez
  • La diminution des droits de donation ou de succession (les parts d’une SCI bénéficient d’une décote) ; 
  • Une fiscalité avantageuse en optant pour une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

 

Les particularités à prendre en compte avant la création

 

Avant de vous lancer dans la création d'une SCI, mieux vaut s’assurer que ce statut est approprié à votre projet

Il faut avoir en tête que la SCI présente certaines spécificités, parmi lesquelles  :

  • Elle doit avoir au moins 2 associés. Vous ne pouvez donc pas créer une SCI si vous êtes tout seul.
  • Elle a une activité civile de gestion d'un patrimoine immobilier. Elle n'est donc pas adaptée pour exercer des activités commerciales comme une activité de marchand de biens.
  • Elle n'impose pas de capital minimum. En tant qu'associé, vous pouvez donc décider de créer une SCI avec 1 €.
  • Elle est gérée par un ou plusieurs gérant(s). Ils ont pour rôle d'organiser la vie courante de la société (comptabilité, gestion des immeubles, etc.).
  • Elle laisse une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts. Vous pourrez donc personnaliser la gestion de votre SCI dans les statuts.

 

Point de vigilance :
En tant qu’associé, votre responsabilité peut être recherchée sur vos biens personnels. Si la SCI ne peut pas faire face à ses dettes, le créancier peut rechercher la responsabilité des associés. 

 

Quelles aides fiscales pour votre SCI ?

 

L'exonération de la taxe foncière pour les logements économes

 

Pour aider les propriétaires qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans leur bien immobilier, certaines communes ont mis en place une exonération temporaire, partielle ou totale, de la taxe foncière

Ouverte aux particuliers, cette aide est accessible aux SCI, si :

  • le local concerné est un bien à usage d'habitation construit avant 1989 ;
  • le montant des travaux en faveur des économies d'énergie, comme les travaux d'isolation thermique, est supérieur à 10 000 € TTC, ou à 15 000 € si les travaux durent 3 ans.

 

À noter :
Pour savoir si vous pouvez profiter de cette exonération de la taxe foncière, vous pouvez vous renseigner auprès de la commune dans laquelle se trouve votre immeuble.

 

La TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique

 

Dans le cadre de l'entretien du patrimoine immobilier de votre SCI, vous pourrez être amené à effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Votre SCI peut alors bénéficier des mêmes taux réduits de TVA qu'un particulier. La TVA qui est normalement de 20 % passe ainsi aux taux de 10 % ou de 5,5 % selon le type de travaux, et même à 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. 

Pour bénéficier d’une réduction de TVA, il faut notamment que :

  • les locaux ayant subi les travaux soient des biens d'habitation (principale ou secondaire) ;
  • les travaux réalisés concernent la rénovation ou l'amélioration énergétique comme c'est le cas de l'installation d'une pompe à chaleur par exemple.

 

Un prêt à taux zéro accessible aux SCI

 

Si votre SCI est transparente fiscalement, c'est-à-dire soumise à l'impôt sur le revenu, et qu'au moins un des associés est une personne physique, vous pourrez bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel pour les travaux éligibles effectués dans le bien appartenant à votre SCI. 

 

Ces prêts à taux zéro peuvent être accordés pour un montant maximum de 7 000 € à 30 000 € en fonction du type de travaux réalisés et de l'ampleur de ceux-ci. Ils doivent concerner :

  • des biens occupés ou destinés à être occupés à titre de résidence principale, par un des associés de la SCI ou par un locataire,
  • des travaux permettant d'améliorer l'isolation ou la performance énergétique du logement, comme l'isolation thermique des fenêtres ou celle de la toiture.

 

On vous guide :
Et si votre SCI se trouve dans une copropriété ? Pour des travaux qui concernent les parties et les équipements communs, il est possible d’obtenir un éco-prêt collectif ou copropriété.

 

La subvention de l'Anah aux propriétaires bailleurs

 

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) propose des aides pour financer les travaux effectués par les propriétaires. Si certaines ne sont ouvertes qu'aux personnes physiques, et donc pas accessibles aux SCI, d'autres peuvent vous intéresser.

Pour les propriétaires bailleurs, l’Anah propose une aide au financement des travaux visant à : 

  • adapter un bien à un handicap ;
  • améliorer sa performance énergétique ; 
  • sécuriser un bien. 

 

On vous guide :
À compter du 1er janvier 2024, selon le type de travaux envisagés, l'Anah peut prendre en charge entre 30 et 80 % du montant total des travaux, avec un maximum de 22 000  à 70 000 € par logement.

 

Pour prétendre à cette aide pour votre SCI, vous devez respecter plusieurs conditions : 

  • les locataires des logements concernés par les travaux devront être des personnes extérieures à la SCI et ne pas avoir de liens familiaux avec un associé ou un gérant,
  • les revenus des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l'Anah,
  • les loyers pour ces logements sont plafonnés.
icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • Il existe différentes aides fiscales pour la création de votre SCI, comme l’exonération de la taxe foncière pour les logements économes ou encore la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique.
  • Si votre SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, des prêts à taux zéro peuvent également vous être accordés.
  • Enfin, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) intervient également en proposant des subventions pour financer les travaux réalisés par les propriétaires.

FAQ


  • En fonction des pouvoirs donnés par les statuts de la SCI, certaines décisions pourront être prises par le ou les gérant(s). Les autres décisions pourront être prises, selon les dispositions prévues dans les statuts, par le biais d'une consultation écrite ou par acte.

  • Lors de travaux de rénovation, la répartition des charges entre les associés de la SCI dépend de plusieurs facteurs, comme le type de travaux et les modalités d’organisation de la SCI. Généralement, les associés contribuent financièrement aux travaux en fonction de leur participation à la société. Mais cette répartition peut être différente si les statuts prévoient d’autres dispositions.
Sources :
Modifications :
Mise à jour du 29 mars 2024 : vérification des informations juridiques
Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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Les commentaires (1)

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15 décembre 2023 à 13h33
Y
Y
Yann De Oliveira

Bonjour, Je souhaiterai créer une SCI à l'IR et me racheter mes biens que j'ai en nom propre. C'est possible, je sais. J'ai besoin d'une aide pour [...]

Voir plus
15 décembre 2023 à 16h55
Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Bonjour, merci pour votre commentaire ! Vous pouvez prendre rendez-vous avec nos équipes en copiant le lien suivant dans votre navigateur : http://bit [...]

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