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Peut-on réaliser de la location saisonnière en SCI ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Créer une SCI pour faire de la location meublée saisonnière est tout à fait possible. L’objet social de la SCI, la gestion d’un ou de plusieurs logements, se prête parfaitement à ce type d’activité. Cependant, la location meublée saisonnière en SCI implique une fiscalité spécifique.

 

 

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?


La location saisonnière se caractérise par la mise à disposition d’un logement à l’usage exclusif d’un locataire pour une courte durée. Il peut s’agit d’une location à la journée, à la semaine ou au mois pour une durée maximale cumulée de 90 jours.

Il peut s’agir de la location d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien strictement réservé à la location. Pour faire de la location saisonnière, le bien doit être meublé. C’est pourquoi le bien loué est appelé un meublé de tourisme.

La location d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration en mairie sous peine de sanctions financières.


Qu’est-ce qu’une SCI ?


La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique constituée a minima de deux personnes associées. Chaque associé dispose d’un nombre de parts sociales proportionnelles à son apport. Les statuts définissent son mode de fonctionnement et, notamment, la majorité nécessaire pour chaque décision de l’entreprise. Les associés désignent un gérant dont la mission est d’assurer la gestion courante des biens de la société.

Elle est utilisée principalement pour deux usages :

  • La gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers : les dettes et bénéfices générés par la SCI sont répartis entre les associés à hauteur de leurs parts sociales respectives.
    Si la cession d’un bien est envisagée, celle-ci ne peut avoir lieu qu’avec l’accord des associés représentant la majorité des parts sociales de la société.
  • La transmission d’un patrimoine familial : la SCI est souvent utilisée pour faciliter la transmission d’un ou de plusieurs biens. Elle permet de réduire le montant des droits de succession en attribuant progressivement des parts sociales à ses héritiers. Elle bénéficie, en outre, d’une fiscalité avantageuse.


Quelle est la fiscalité de la SCI pour faire de la location saisonnière meublée ?

 

Location saisonnière meublée : SCI à l'IR ou à l'IS ?


La fiscalité de la SCI est assez avantageuse. En règle générale, les bénéfices tirés de la location des biens détenus par la SCI sont considérés comme des revenus fonciers. Ces derniers sont soumis à l’imposition sur le revenu (IR). Concrètement, chaque associé de la SCI indique les sommes perçues suite à la location du bien.

Toutefois, les associés peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, ils ne sont imposés sur leurs revenus personnels que s’ils perçoivent des dividendes.

💡 Bon à savoir : est-il possible de révoquer l’option pour l’IS ?
Depuis 2019, les associés disposent d’un délai de 5 ans pour revenir à l’imposition sur le revenu. À l’expiration de ce délai, le choix pour l’IS est irrévocable.

 

L’imposition est différente lorsque la SCI effectue de la location saisonnière de biens meublés. Celle-ci exerce alors, aux yeux de la législation, une activité commerciale, et les revenus locatifs sont soumis d’office à l’impôt sur les sociétés.

 

Location saisonnière meublée : les règles fiscales spécifiques


Cependant, une solution existe pour ne pas relever de l’imposition sur les sociétés. Pour cela, il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Les recettes de la location meublée, de nature commerciale, doivent représenter moins de 10 % des recettes totales hors taxes générées par la SCI. Les services fiscaux acceptent que ce taux soit dépassé dès lors que la moyenne des recettes de l’année en cours et des trois années précédentes est inférieure à 10 %.
  • Les activités de location meublée ne sont pas habituelles et de courte durée. Pour cela, elles ne doivent pas être renouvelées chaque année.


Si vous êtes décidé à créer une SCI avec un ou plusieurs autres associés pour faire de la location saisonnière, Captain Contrat peut effectuer les démarches de création de votre société. Cela vous permet d’avoir l’esprit tranquille pour réaliser d’autres tâches indispensables au démarrage de votre activité.

 
✍️ En résumé :
  • Créer une SCI pour faire de la location meublée saisonnière est tout à fait possible, mais implique une fiscalité spécifique.
  • Les revenus locatifs d’une location saisonnière sont considérés comme des revenus commerciaux.
  • La SCI qui fait de la location saisonnière est soumise, sauf exception, à l’imposition sur les sociétés, car son activité est considérée comme étant commerciale.

FAQ


  • Il y a plusieurs étapes nécessaires à la création d'une SCI : 

    1. La rédaction des statuts ;
    2. La réalisation des apports ;
    3. L’enregistrement de la SCI ;
    4. La publication dans un journal d’annonces légales ;
    5. L’immatriculation de la SCI.

  • Vous pouvez envisager plusieurs formes juridiques pour faire de la location meublée ou non meublée : la SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée).

Modifications
Détails
Mise à jour en mars 2024 : refonte de l'article

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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