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Devenir jardinier-paysagiste auto-entrepreneur : c'est possible ?

Devenir micro-entrepreneur
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous souhaitez devenir jardinier-paysagiste. Comment devient-on jardinier-paysagiste ? Comment exercer ce métier ? Quel statut juridique est-il possible d’avoir ? Quelle réglementation suivre ? Captain Contrat vous explique.

 

 

Devenir jardinier-paysagiste, quel statut ?

 

Vous souhaitez vous lancer comme jardinier-paysagiste en auto-entrepreneur (devenue micro-entreprise), immatriculer votre micro entreprise et enfin créer votre propre société. Mais, selon la loi il est impossible d’exercer l’activité de jardinier-paysagiste en auto-entrepreneur. Pourquoi ?

Le métier de paysagiste, de jardinier ou d’entretien d’espaces verts est considéré comme relevant des activités agricoles. En effet, le jardinage est considéré comme une activité agricole. Or, les activités agricoles dépendent d’une caisse sociale spécifique, qui est la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). La MSA gère les cotisations sociales de ces professionnels. La MSA ne reconnaît pas le statut d’auto-entrepreneur agricole.

Afin de passer outre cette interdiction il existe une alternative : vous devez créer une auto-entreprise avec plusieurs activités et non seulement en tant que jardinier.

Pour cela vous devez suivre les démarches pour devenir auto entrepreneur suivante :

  • créer une activité multi services qui va inclure cette activité de jardinier-paysagiste ;
  • déclarer une activité de services à la personne ;
  • facturer vos clients par le biais du CESU (chèque emploi service universel). Vous serez rémunéré en CESU préfinancés. 

À noter : les clients qui vous payent en CESU pourront bénéficier d’une réduction d’impôts de 50%. Pour cela vous devez faire une déclaration de services à la personne auprès de la DIRECCTE de votre département.

Pour recourir au CESU vous devez vous inscrire sur le site du CRCESU (Centre de remboursement du Chèque emploi service universel).

Si vous ne voulez pas exercer en tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez aussi créer une société. Vous pouvez choisir entre une SASU ou une EURL. Les formalités de création seront plus complexes que pour la micro-entreprise. En revanche, votre responsabilité sera limitée (alors qu’avec la micro-entreprise votre responsabilité est illimitée).

 

Quelle réglementation suivre ?  

 

Pour devez exercer une activité multi services pour exercer en auto-entrepreneur et respecter certaines démarches administratives.

Mais, comment devenir auto entrepreneur ? 

 

L’activité multi services

 

Pour déclarer une activité multi-services, il faut exercer plusieurs activités. Pour avoir le statut d’auto-entrepreneur vous allez réaliser des prestations dans le domaine du jardinage mais pas uniquement. Votre chiffre d’affaires ne doit pas provenir exclusivement de l’activité de jardinier-paysagiste.

Ainsi, pour être auto-entrepreneur et exercer l’activité de jardinier-paysagiste vous devez :

  • réaliser des prestations de paysagiste ;
  • faire du petit jardinage ;
  • effectuer une autre prestation de service : ménage, bricolage, repassage, couture, etc…;
  • faire en sorte que votre chiffre d’affaires ne soit pas en totalité réalisé par l’activité de jardinier-paysagiste. Les revenus de cette activité ne doivent pas dépasser la moitié de la totalité de vos revenus ;
  • vos activités doivent être effectuées au domicile de vos clients.

Le petit jardinage est tout ce qui a trait à l’entretien courant d‘un jardin et d’un potager. Cela comprend la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, la tonte de la pelouse, la récolte des fruits et des légumes, l’enlèvement des déchets occasionnés par le petit jardinage. Sont exclus tous les autres travaux agricoles ou forestiers.

Lorsque vous devenez auto-entrepreneur en déclarant une activité de services à la personne, vous ne pouvez pas proposer des prestations aux entreprises, aux copropriétés ou aux associations. En effet, le code APE auto-entrepreneur vous interdit d’établir une facture d’auto-entrepreneur pour des entreprises, des copropriétés ou des associations.

En tant qu’auto-entrepreneur avec une activité de services à la personne vous ne pouvez travailler que pour des particuliers. En outre, ceux-ci, vos clients, doivent vous fournir le matériel nécessaire pour pouvoir réaliser vos prestations.

Enfin, pour certaines activités vous devez demander un agrément de l’État ou une autorisation du Conseil Départemental. Cette autorisations (ou cet agrément) doit être demandée lorsque vous intervenez auprès d’un public dit fragile, à savoir des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées, des personnes dépendantes et/ou handicapées. En outre, il faut savoir que vous devrez respecter un cadre réglementaire très encadré par la loi si vous intervenez auprès de ces personnes fragiles. Il faudra avoir un matériel bien précis et des moyens financiers et humains importants.

 

Les démarches administratives

 

Pour déclarer votre micro-entreprise ou entreprise individuelle et mieux comprendre où s'inscrire pour devenir auto entrepreneur, vous devez :

  • vous inscrire à la chambre d’agriculture (sauf si vous êtes auto-entrepreneur) pour une activité purement agricole
  • vous inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) si l’activité principale est considérée comme artisanale
  • vous inscrire à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) si l’activité concerne l’entretien de parcs et de jardins ou la vente de produits de jardinage,
  • vous inscrire à la MSA.

 

Quelle formation faire pour être jardinier-paysagiste ?

 

Pour être jardinier-paysagiste auto-entrepreneur vous n’avez pas besoin de diplôme. Cependant, il est préférable d’avoir un minimum de formation pour exercer si vous souhaitez réussir dans ce domaine. En effet, être paysagiste requiert des connaissances techniques bien spécifiques. L’activité peut aller loin dans la création. Certains paysagistes sont considérés comme de véritables artistes ou architectes paysagers.

Vous pouvez ainsi :

  • passer un bac professionnel avec option « aménagements paysagers » ou le bac techno STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant) ;
  • avoir un CAPA (Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole), option « travaux paysagers », « productions horticoles, spécialité pépinières, productions florales et légumières » ou « jardinier paysagiste » ;
  • le BEPA (Brevet d’Études Professionnelles Agricoles) option « travaux paysagers » ;
  • le BPA (Brevet Professionnel Agricole) option « travaux des aménagements paysagers ». 

Il existe aussi des formations Bac+ 2 à Bac+5 pour se perfectionner encore plus :

  • Bachelor « Aménagement paysager » ;
  • BTS « Aménagement paysager » ;
  • licence pro « Aménagement paysager » ;
  • master « Aménagement paysager ».

Il ne faut pas hésiter à se renseigner pour aller plus loin ou vous spécialiser dans ce métier.

Enfin, devenir jardinier-paysagiste nécessite d’avoir certaines qualités, comme :

  • le sens de l’esthétisme (puisque vous allez réaliser de véritables créations de jardin. Le tout doit être harmonieux) ;
  • un bon contact humain : car vous êtes en relation avec des clients ;
  • un sens commercial car vous devez savoir vendre vos prestations ;
  • une bonne condition physique car vous travaillez principalement dehors et exercez une activité manuelle.

Captain Contrat vous a expliqué comment exercer l’activité de jardinier-paysagiste en auto-entrepreneur/micro-entreprise. Pour créer votre entreprise, il est conseillé de recourir à un avocat.

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