Comment créer une SARL agricole ?

Une exploitation agricole implique des enjeux économiques. Dès lors, créer une société agricole est opportun et nécessite d’étudier quels types de société choisir afin de répondre aux objectifs de l’exploitant.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un modèle de société pouvant répondre aux attentes de l’exploitant agricole. Pourquoi choisir la SARL agricole ? Comment choisir son statut juridique ?

Les caractéristiques de l’entreprise agricole

Une entreprise agricole peut être créée lorsque les facteurs économiques de l’entreprise concernent :

• Toutes formes de culture : arboriculture, maraîchage, viticulture…
• Les élevages traditionnels (bovins, équidés…) ou spécialisés (animaux domestiques, apiculture…)
• Les activités équestres
• Les travaux forestiers : récolte de bois, reboisement, élagage…
• Les activités de prolongement de la production agricole: transformation, conditionnement, commercialisation des produits agricoles…
• Les activités agro-touristiques : les fermes équestres, les fermes auberges…
• Les entreprises de travaux agricoles
• Les entreprises artisanales rurales
• Le mandataire d’assurance agricole

En s’établissant en tant qu’entreprise agricole, la nature de l’activité va orienter le régime fiscal et juridique de l’entreprise, puis par conséquent le régime social des personnes qui travaillent dans cette entreprise.

La procédure pour créer une SARL

Rédiger des statuts

Étape indispensable pour créer une SARL, la rédaction de statuts impose une certaine rigueur. Plusieurs mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts :

• La forme sociale de l’entreprise : SARL
• La durée de l’entreprise : au maximum pour 99 ans (sauf prorogations)
• La dénomination sociale : il est nécessaire de choisir un nom disponible, qui n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise
• Le siège social de la SARL : soit le domicile de l’associé, soit le lieu de l’exploitation agricole, soit chez un tiers (avec son accord)
• L’objet social de la SARL
• Le montant du capital social, sachant que le capital social minimal est de 1 € : les associés peuvent néanmoins y mentionner leurs apports en nature ou en numéraire. La répartition des parts sociales entre les associés doit y figurer.

Les associés peuvent mentionner dans les statuts les modalités de fonctionnement au sein de la SARL. Toute modification des statuts implique une procédure lourde et coûteuse. Leur rédaction nécessite bien souvent le soutien d’un professionnel.

Libérer les apports

Les apports de la SARL, notamment les apports en numéraires, doivent être consignés auprès d’un établissement bancaire, sur le compte de la SARL. Dans un premier temps, les associés peuvent libérer 1/5^ème du montant des apports et retarder la libération du reliquat dans un délai de cinq ans.

Si le conjoint marié souhaite apporter des biens communs au capital social de la SARL, il doit obtenir le consentement écrit de son époux.

Nommer un gérant

Pour faire fonctionner l’entreprise, un gérant devra être nommé, soit directement par les statuts juridiques, soit nommé par acte séparé. Ce dernier sera nommé et ainsi tenu d’établir les comptes annuels de la SARL agricole au titre de chaque exercice, puis de les déposer au greffe du Tribunal de commerce.

La présence d’un expert-comptable n’est pas obligatoire. Le gérant peut gérer la comptabilité en interne. Cela nécessite somme toute des compétences particulières en la matière. D’autant qu’une assemblée devra se tenir au moins une fois par an pour approuver les comptes.

Publier un avis dans un journal d’annonces légales

La création de la SARL doit être mentionnée et diffusée dans un journal d’annonces légales par le biais d’un avis dans lequel sera précisé les mentions obligatoires des statuts de la SARL agricole, ainsi que le nom du gérant de la SARL.

Constituer un dossier au CFE

Un dossier doit être adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour acter de la constitution de la société SARL agricole. Ce dossier doit contenir les éléments suivants :

• Le formulaire M0 complété et signé
• Les statuts de la SARL datés et signés
• L’acte de nomination du gérant
• L’attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
• Un certificat de dépôt des fonds constitutifs du capital social
• L’identité du gérant, l’attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation à son nom
• La liste des associés et leurs parts dans l’entreprise.

Par la suite, une insertion sera faite au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Le statut fiscal et social de la SARL

L’impôt sur les sociétés

La SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés lorsque la SARL est composée d’au moins 2 associés, à hauteur de 25% (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2022) et pour celles ne dépassant pas 38 120 €, certaines peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15%.

L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu peut être dû dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit d’une SARL familiale et pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions. En effet, la SARL de famille permet d’opter pour le régime des sociétés de personnes, sans limitation de durée. Par ailleurs, les dirigeants de la SARL sont redevables de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires et la rémunération du gérant de la SARL est soumise aux cotisations sociales.

La TVA

La TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 46 000 € en moyenne sur deux années consécutives. Les produits destinés à l’alimentation humaine (repas, plats préparés, vins et produits spiritueux…) sont également taxés selon le produit à hauteur de 5 à 20%.

Le régime social

Le régime social dépend de la position du gérant de la SARL :

• Le gérant minoritaire ou égalitaire sera rattaché au Régime général de la sécurité sociale
• Le gérant majoritaire ou associé unique sera rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI)

Les avantages et inconvénients de la SARL

Les avantages

La SARL présente un certain nombre d’avantages, dont :

• Un cadre juridique sécurisé pour les associés
• Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports puisqu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée. Autrement dit, en cas de difficultés, l’associé n’est inquiété qu’à la hauteur de son apport. Leur patrimoine personnel n’est pas touché.
• Un régime social particulier : le régime des travailleurs indépendants (charges sociales moins élevées, obligations administratives simplifiées…).
• Le statut de conjoint collaborateur peut permettre d’impliquer le conjoint dans la gestion de la SARL et le faire bénéficier d’une protection sociale
• La SARL peut être créée à partir d’un associé unique. Dans ce cas, l’imposition peut être sélective. La SARL unipersonnelle (EURL) permettra de se soumettre soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu.
• La possibilité d’ouvrir son capital social à de nouveaux associés pour développer l’entreprise agricole
• La présence d’un commissaire aux comptes n’est requise que dans certaines situations

Les inconvénients

Si la SARL présente certains avantages, elle présente aussi certains inconvénients qu’il faut prendre en compte :

• L’affiliation au régime social peut parfois poser problème
• Les dividendes perçus le gérant majoritaire de la SARL est assujettis aux cotisations sociales

• Le gérant de la SARL est obligatoirement une personne physique

Les alternatives à la SARL agricole

La SARL ne peut être le seul modèle de société pouvant répondre aux attentes d’une activité agricole.

Les sociétés de gestion et d’exploitation

Plusieurs formes de société civile adaptées aux activités agricoles existent, dont les sociétés de gestion et d’exploitation telles que :

• Les sociétés foncières telles que le Groupement Foncier Agricole (GFA) pour la conservation d’un ou plusieurs domaines agricoles
• La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)
• Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) où tous les associés doivent être exploitants
• L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : avec la possibilité d’admettre des associés non exploitants, avec une dissociation des patrimoines professionnels et personnels.

Les sociétés commerciales

Par ailleurs, les sociétés commerciales peuvent répondre aux attentes d’une personne souhaitant créer une entreprise agricole :

• SA (Société Anonyme)
• SAS (Société à Actions Simplifiées)
• SARL (Société à Responsabilité Limitée) 

N'hésitez pas à demander conseil à un avocat si vous hésitez entre SAS ou SARL, ou encore si vous vous questionnez sur les coûts de création d'une SARL.

En créant son entreprise agricole, il est nécessaire d’être bien conseillé afin de choisir la forme juridique de l'entreprise ou de la société la mieux adaptée à son activité.